La loi Macron a cherché à assouplir et sécuriser le mécanisme qui impose aux PME d’informer leurs salariés préalablement à un projet de vente du fonds de commerce ou de cession de participation majoritaire dans une SARL. Deux décrets d’application ont permis l’entrée en vigueur de cette réforme qui repose sur deux obligations d’information.

L’essentiel

Décret 2015-1811 du 28 décembre 2015, JO du 30, p. 24902

Décret 2016-2 du 4 janvier 2016, JO du 5, texte n°26

  • L’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales d’une société ne s’applique plus qu’aux projets de « vente » à proprement parler. Les « cessions » ne sont donc plus concernées par ce dispositif d’information.
  • Lorsque l’employeur informe les salariés par courrier recommandé » avec avis de réception, l’obligation d’information est réputée accomplie à compter de la première présentation de la LR aux salariés. Le décret supprime la précision selon laquelle la date de réception était celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre.
  • L’obligation d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société est en vigueur depuis le 6 janvier 2016. L’objectif est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où celle-ci ferait l’objet d’un projet de cession. Cette mesure ne concerne que les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.
  • L’information triennale des salariés peut être effectuée par écrit ou par oral, même si pour des questions de preuve un écrit est préférable.

Plus de détails dans la Revue fiduciaire / FH 3629, 4 février 2016

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