Fin du dispositif incitatif de transfert de l’assurance vie vers le PER.

La loi Pacte de 2019 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser les transferts de flux entre les contrats d’assurance vie et le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce dispositif temporaire prendra fin le 31/12/2022, malgré un rapport d’information du Sénat, qui préconisait de le proroger.

Un dispositif fiscal de faveur initié par la loi Pacte

Il s’agit d’une exonération fiscale doublée sur les plus-values réalisées lors d’un rachat (total ou partiel), si ces sommes sont investies dans un Plan d’épargne retraite (PER).

En effet, lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie souscrit depuis au moins 8 ans, un abattement dans la limite de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique sur les plus-values soumises à l’impôt.

Cet abattement passe donc à 9200 € (18 400 € pour un couple) dès lors que les sommes sont réinvesties sur un PER, avant le 1/01/2023.

A noter : ces gains restent soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%

Les conditions cumulatives pour bénéficier de l’abattement

Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier d’un doublement de l’abattement fiscal, à savoir :

  • Etre âgé de moins de 57 ans
  • Réinvestir l’intégralité des sommes issues du rachat sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat

Pour rappel : le contrat doit être conclu depuis au moins 8 ans pour bénéficier de ces dispositifs d’abattement fiscaux

Abattement à la sortie, déductibilité à l’entrée

Ce dispositif est compatible avec la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable dans la limite la plus favorable entre 10% de la rémunération brute ou du PASS*.

Ainsi, les rachats réinvestis sont exonérés d’impôts à la sortie (sous réserve du plafond) et permettent de réduire son revenu imposable et donc sa fiscalité à leur entrée sur le PER.

Une prorogation du dispositif aurait été la bienvenue

Afin de poursuivre la migration de l’assurance vie par les produits d’épargne retraite et encourager cette migration il aurait été opportun proroger au-delà du 1/1/2023 le bénéfice de l’incitation fiscale mise en place par la loi Pacte.

Cela n’a pas été le cas à l’occasion des débats sur la Loi de finance 2022 mais la prorogation de ce dispositif peut encore être espérée (et souhaitée) d’ici la fin de l’année.

Pour plus d’informations :

Lire aussi :

 

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

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