Petit tour d’horizon …
Pour rappel, le pacte Dutreil, prévu à l’article 787B du Code Général des Impôts (CGI), permet de bénéficier, sous conditions cumulatives d’engagement de conservation des titres, d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% de la valeur des titres pour les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le dispositif s’applique aux titres de la société opérationnelle objet du pacte mais également aux titres des sociétés dites interposées.
Le schéma est le suivant : lorsqu’une entreprise se rachète, et créé une holding, et lorsqu’elle se rachète une deuxième fois, ce qui arrive notamment en cas de transmission familiale pour permettre une détention familiale, il peut y avoir une deuxième interposition.
Une entreprise souhaitant mettre en place de l’actionnariat salarié peut avoir recours à une holding pour le nicher afin de simplifier l’organisation de la détention capitalistique. Cependant, cette interposition supplémentaire interdit de bénéficier du dispositif Dutreil puisque le législateur n’a pas autorisé d’aller au-delà de deux interpositions.
Que propose le texte de loi ?
La proposition de loi prévoit que soit maintenu l’exonération Dutreil en cas de troisième niveau d’interposition à condition que la première société interposée soit majoritairement contrôlée par des actionnaires salariés de la société opérationnelle objet du pacte Dutreil.
Pourtant, la solution existe déjà
Le recours au FCPE d’actionnariat salarié, dispositif 100% français et unique au monde, permet déjà d’associer les salariés de façon efficace et simple au capital de celle-ci.
L ’actionnariat salarié collectif logé dans un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) permet la souscription directe aux actions de la structure opérationnelle via un fonds collectif (FCPE) investi en titres de l’entreprise. Celui-ci organise la gouvernance via un conseil de surveillance spécifique pour porter la parole unifiée des salariés actionnaires sans obliger le montage d’une holding dédiée à la détention des actions.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de recourir au montage parfois complexe d’une holding pour allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprises familiales.
Les experts d’Eres se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la réussite de votre projet d’actionnariat salarié.
