Le projet de loi de finances rectificative 2012 a été voté définitivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat ce mardi 31 juillet. Ainsi le forfait social passe de 8% à 20% à compter du 1er août 2012. En revanche, les sociétés coopératives (SCOP) échappent à la mesure grâce à un amendement voté au Sénat en raison de leur statut juridique spécifique.

Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, que certains appellent désormais les Sociétés Coopératives et Participatives, sont en plein essor. Partage du profit, gouvernance, motivation des salariés et rempart contre les délocalisations sont les raisons mises en avant pour expliquer leur succès. 2012 a d’ailleurs été proclamée Année Internationale des coopératives par les Nations-Unies.

Juridiquement, une SCOP est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir selon des modalités définies dans les statuts de chaque coopérative. Dans la plupart des cas, une période probatoire de douze mois est prévue avant de proposer à un salarié d’être associé et il est très rare que les salariés soient obligés de devenir associé.

Les votes se font en assemblée générale selon le principe « une personne = une voix ». Un associé disposant de plus de capital que les autres n’a donc pas un pouvoir de décision supérieur, contrairement aux sociétés de capitaux où les droits de vote sont proportionnels aux capitaux apportés. Il existe cependant des possibilités de déroger à la règle « une personne = une voix » si les statuts le prévoient et de permettre ainsi à un investisseur extérieur de voter proportionnellement au capital qu’il détient, toujours dans la limite de 35 % des voix.

Ce principe démocratique ne signifie pas que toutes les décisions se prennent avec l’ensemble des associés. Les décisions opérationnelles sont confiées au conseil d’administration ou à un comité de direction ou à un dirigeant élu par les salariés associés. Comme dans les autres entreprises, les options marketing, de ressources humaines, de communication, etc. sont prises par la direction et l’encadrement.

On est loin du capitalisme traditionnel puisque la valeur des parts sociales d’une coopérative est figée à sa valeur d’acquisition. Aucune plus-value n’est possible lors du remboursement des parts. Ce principe correspond à l’esprit des Scop, constituées non pour rentabiliser le capital investi, mais pour exercer en commun un métier. L’accroissement progressif des réserves constitue le véritable capital social de l’entreprise et assure sa pérennité comme son indépendance vis-à-vis d’investisseurs extérieurs.

La philosophie des SCOP aboutit à un partage du profit très différent de celui des sociétés commerciales classiques. Ainsi contrairement aux sociétés traditionnelles qui répartissent comme elles l’entendent les bénéfices, les Scop sont soumises à un régime spécifique.

  • Au minimum 16 % et au maximum 75% (en pratique 45 %) des bénéfices sont transformés en « réserves impartageables », propriété de l’entreprise et non des associés. Ces réserves sont affectées aux investissements et au développement, mais sont aussi là pour les conjonctures difficiles.
  • Au maximum 33 % (et en pratique 10 %) des bénéfices sont versés sous forme de dividendes aux associés. Ces dividendes sont facultatifs et relèvent du droit commun.
  • Le reste, au minimum 25 % (et en pratique 45 %), est transformé en « part travail » ou en participation versée à tous les salariés (associés ou non). Facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés, y compris chez les SCOP, la participation est présente dans la très large majorité des SCOP. Certaines vont même au-delà et ajoutent un intéressement pour augmenter les sommes versées.

On le voit, les SCOP mettent en pratique le partage du profit entre actionnaires, salariés et entreprises de façon très égalitaire. On est proche de la règle du 1/3, 1/3, 1/3 (évoquée par Nicolas Sarkozy avant la création de la prime de partage du profit), mais le fonctionnement des SCOP est loin du fonctionnement des sociétés classiques à la fois dans le droits de vote, le droit au dividende et la valorisation des parts sociales. Sans aller aussi loin, les entreprises dites classiques pourraient néanmoins s’inspirer de cette philosophie coopérative pour faire évoluer le partage du profit au profit de leurs salariés.

Tous les dispositifs existent : participation, intéressement, PEE et PERCO, actionnariat salarié collectif, il suffit juste de plus les utiliser. Rares sont les entreprises qui ont atteint les plafonds légaux de participation (50% du résultat fiscal ou comptable), intéressement (20% de la masse salariale), actionnariat salarié (aucune limite sauf pour les actions gratuites où le seuil est de 10% du capital social). Elles ont donc encore de la marge!