Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite par actions (SELCA). Leur imposition de […]

Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite par actions (SELCA). Leur imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés demeure l’un de leur principal attrait.
 
D’un point de vue social, nous devons distinguer trois catégories d’associés :

  • Les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la Sécurité Sociale à l’exception des gérants majoritaires de SELARL ou les gérants de SELCA
  • Tout comme les mandataires sociaux, les associés exerçant leur activité professionnelle avec un lien de subordination relèvent eux aussi du régime général de la Sécurité Sociale
  • Quant aux associés exerçant leur activité professionnelle sans lien de subordination (API : associé professionnel interne), ils relèvent du régime social des travailleurs non-salariés.

Ainsi, certains dirigeants auront une double affiliation, comme par exemple le président de SELAS, qui sera socialement un salarié au titre de son mandat de président mais également travailleur non salarié (TNS) au titre de son activité professionnelle. On aura donc tout intérêt à dissocier la rémunération du mandat social de celle de l’activité professionnelle. Une non-dissociation sera préjudiciable à la société pour le paiement, par exemple, de la taxe sur les salaires.

Mais d’un point de vue fiscal, la situation était toute autre. En effet, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), en l’absence de lien de subordination, et seulement eux, possédaient un certain don d’ubiquité. En effet, au plan social, ils étaient affiliés au régime des non-salariés pour leur activité au sein de la société ; mais au plan fiscal, leur rémunération était soumise au régime des salaires.
Cette dichotomie entre le statut social et le statut fiscal a fait l’objet de plusieurs questions aux ministres. Celles-ci sont restées, à ce jour, sans réponse.

On peut résumer la situation à l’aide de ces tableaux :

REGIME SOCIAL

Mandataires sociaux

Autres associés

Associés professionnels internes

SELARL à gérance égalitaire ou minoritaire

Assimilé salarié

Salarié

TNS

SELARL à gérance majoritaire

TNS

Salarié

TNS

SELAS

Assimilé salarié

Salarié

TNS

SELAFA

Assimilé salarié

Salarié

TNS

REGIME FISCAL

Mandataires sociaux

Autres associés

Associés professionnels internes

SELARL à gérance égalitaire ou minoritaire

Traitements et salaires

Traitements et salaires

Traitements et salaires

SELARL à gérance majoritaire

Article 62

Traitements et salaires

Traitements et salaires

SELAS

Traitements et salaires

Traitements et salaires

Traitements et salaires

SELAFA

Traitements et salaires

Traitements et salaires

Traitements et salaires

ZONE DE CONFLIT ENTRE LE REGIME SOCIAL ET LE REGIME FISCAL

Mandataires sociaux

Autres associés

Associés professionnels internes

SELARL à gérance égalitaire ou minoritaire Social : TNS
Fiscal : Traitements et salaires
SELARL à gérance majoritaire Social : TNS
Fiscal : Traitements et salaires
SELAS Social : TNS
Fiscal : Traitements et salaires
SELAFA Social : TNS
Fiscal : Traitements et salaires

D’un point de vue fiscal, cette contradiction emportait de nombreuses conséquences en matière notamment d’ISF, de CVAE, de TVA, de taxe sur les salaires, de taux de CSG sur les dividendes….
Mais également d’un point de vue social : l’associé de SEL sans lien de subordination relevait du régime social des travailleurs non-salariés et pouvait donc à ce titre souscrire des contrats Madelin. Mais étant « salarié » d’un point de vue fiscal, ces cotisations n’étaient aucunement déductibles.

Mais tout cela est aujourd’hui à l’imparfait car un arrêt récent du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017 (n° 409429) lève enfin cette ambiguïté et confirme que les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement des rémunérations des associés de SELAS.

Vous pourrez donc déduire de votre revenu imposable les cotisations Madelin que vous acquittez.

Si l’on peut être tenté d’étendre cette conclusion aux associés de SELARL, il faut être prudent et ne jamais tirer des déductions trop hâtives des arrêts de CE.