La réforme votée en novembre 2011 et qui sera opérationnelle en 2013 prévoit l’introduction d’un deuxième pilier obligatoire mais avec possibilité pour chaque salarié de s’en affranchir (opt out). Les régimes de retraite par capitalisation d’entreprise existent déjà, sont facultatifs mais couvrent pourtant 70% de la population des salariés grâce aux avantages fiscaux et aux abondements des entreprises (dans un tiers des cas). Mais ils ne représentent que 6% des pensions versées contre 94% pour le régime par répartition et semblent souffrir de trop grandes contraintes de gestion (10% d’actions maximum) et de frais de gestion trop élevés (et dégressifs dans le temps) ce qui a dissuadé leur introduction.
Ce nouveau pilier sera doté de 3 points de contribution issus des cotisations de sécurité sociale qui sont actuellement de 28% (6,5% payés par les salariés et 21,5% par les employeurs). Chaque salarié devra cotiser 2 points (%) supplémentaires.
Pendant la phase de capitalisation, les avoirs seront gérés sur 4 fonds communs de placement avec des niveaux de risques différents (obligations d’état, prudent, équilibre et dynamique). En phase de restitution, deux options de rente seront possibles : rente viagère (avec réversion au conjoint survivant pendant 3 ans) ou annuités garanties pendant 20 ans. Le niveau des frais est fixé par la loi.
Les salariés qui auront opté pour la retraite par capitalisation se verront appliquer une baisse de 1,2% à 1,5% sur leur pension issue du régime de base.
En parallèle, le gouvernement a augmenté l’âge légal de la retraite qui est déjà élevé (pour ceux nés après 1968, l’âge légal est de 65 ans, 64 ans avec 2 enfants, 63 avec 3 enfants et 62 ans avec 4 enfants), et augmenté la TVA pour compenser la baisse de financement du régime de base.
Cette réforme essaie de transférer une partie du régime par répartition vers un régime par capitalisation par nature beaucoup moins risqué pour les finances publiques. La grande incertitude vient du fait que l’adhésion des salariés sera facultative, point qu’a souligné le FMI qui a audité la réforme récemment.
Ce système pourrait-il être transposé en France ? Sans doute sur l’obligation de mise en place pour les entreprises car on pourrait imaginer un PERCO obligatoire. Plus difficilement sur un niveau de cotisation fixé par la loi avec un système d’opt-out, car en France on s’oriente plus sur le fléchage d’une partie des primes d’épargne salariale vers la retraite. Impossible sur le prélèvement d’une partie des cotisations du régime général pour financer la retraite par capitalisation !
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