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Le projet de loi industrie verte a été publié le 24 octobre 2023 au Journal Officiel, il vise à accélérer la mobilisation de financements privés au service de la transition écologique. Certaines mesures impactent l’épargne retraite et l’épargne salariale.
Suppression des tables de mortalité genrées
La loi marque la fin du débat relatif au traitement différencié entre les hommes et les femmes pour les contrats de retraite collectifs. L’exception permettant aux PEROB et aux anciens « Article 83 » de recourir à des tables de mortalité genrées sera supprimée un an après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 23 octobre 2024[1].
Cette mesure s’applique pour toute nouvelle adhésion au contrat effectuée après l’entrée en vigueur de la loi et pour tous les contrats reconduits tacitement après cette date.
Vous trouverez plus d’informations sur les impacts de la suppression des tables de mortalité genrées dans notre article dédié.
Encadrement des transferts « Article 83 » vers PER Obligatoire :
La possibilité de transférer les avoirs par voie collective
Auparavant, les textes prévoyaient simplement le transfert individuel des droits. Désormais, la loi consacre la possibilité pour l’entreprise de procéder au transfert d’un Article 83 vers un PER Obligatoire par accord collectif, à la ratification des 2/3 du personnel ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), sauf stipulations contraires prévues dans les contrats d’assurance[2].
La loi précise que l’entreprise qui procède à un tel transfert doit informer ses salariés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré. La loi vient donc transposer ce qui était déjà prévu pour les transferts d’anciens PERCO vers un PERECO aux transferts d’anciens « Article 83 » vers un PEROB.
Une précision concernant les délais de transferts
La loi prévoit également un encadrement des délais de transferts dont les modalités seront prochainement précisées par décret.
Réduction des délais de transfert de l’Epargne Retraite
Protection des épargnants
Le renforcement du devoir de conseil sur les produits d’épargne
A compter de la publication de la loi, la liste des informations que l’assureur doit publier annuellement sur son site internet est complétée [4]: taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, rendement net moyen servi à l’assuré, taux des taxes et des prélèvements sociaux …
Cette liste publiée annuellement par l’assureur doit également intégrer les préférences de l’épargnant en matière de durabilité.
Par ailleurs, il incombe aux compagnies d’assurance d’informer l’épargnant de leur devoir de conseil postérieurement à l’adhésion au contrat.
Enfin et dans le but de lutter contre la déshérence des PER, la date de décès et la date de liquidation de la retraite de base du salarié peuvent être communiquées par le Groupement Union Retraite aux gestionnaires de PER.
Le renforcement de la transparence des frais des contrats d’assurance vie
Actuellement, l’information relative aux frais est limitée au « dernier exercice connu ». Il est prévu que la période de référence soit fixée par arrêté ministériel[4].
Accessibilité des unités de compte constituées de fonds labellisés
Les contrats d’assurance vie devront désormais proposer a minima :
- Une unité de compte « solidaire » (dont 5% à 10% de l’actif est composé de titres émis par des entreprises solidaires) ;
- Une unité de compte de chacun des labels disposant d’un label d’état dont la liste sera définie par décret[5].
Renforcement du non coté et des fonds européens d’investissement de long terme
La loi industrie verte a pour objet de faciliter l’accès des épargnants aux actifs non cotés.
L’introduction de la gestion pilotée en assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie devront proposer obligatoirement un mode de gestion pilotée profilée (hors contrat mono-support).
La possibilité de fixer un seuil minimum d’actifs non cotés sur les gestions pilotées d’assurance-vie et PER
La loi prévoit la possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les grilles de gestion pilotée par horizon.
L’assouplissement des conditions de souscription pour les fonds disposant de l’agrément ELTIF
L’élargissement de la liste des actifs éligibles aux organismes de financement
Les unités de compte du PER ou de l’assurance-vie peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. Ces unités de comptes peuvent être constituées de parts d’organismes de titrisation mais également d’organismes de financement spécialisé[7].
La création du Plan d’Epargne Avenir Climat
A partir du 1er juillet 2024, le Plan d’Epargne Avenir Climat sera commercialisé. Ce plan est réservé aux jeunes de moins de 21 ans résidant en France. Les encours devront être affectés à la transition écologique.
[1] L’article L. 111-7, III du Code des Assurances est abrogé.
[2] Article L. 224-40 du Code monétaire et financier.
[3] Article L. 224-6 du Code monétaire et financier
[4] Article L. 132-22 du Code des Assurances
[5] Article L. 131-1-2 du Code des Assurances modifié
[6] En application du règlement (UE) 2015/760
[7] Ajout Article L. 224-3-1 du CMF pour le PER ; Modification de l’article L. 131-1-1 du Code des Assurances pour l’Assurance-vie
Pour résumer :
A partir de la publication de la loi, et sauf stipulations contraires dans le contrat, l’employeur peut transférer les avoirs d’un Article 83 vers un PER Obligatoire par accord collectif, par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou par ratification des 2/3 du personnel.
Les tables de mortalité genrées qui s'appliquent aux PEROB et Article 83 seront supprimées un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
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