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Quel impact de l’activité partielle sur le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) et du montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ?
La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit de nombreuses entreprises fragilisées à avoir recours à l’activité partielle. A l’approche des campagnes de participation et d’intéressement, certains s’interrogent sur les conséquences de l’activité partielle sur le calcul du montant global des primes à distribuer en fonction des plafonds collectifs.
Fin du suspens
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a interrogé le ministère du Travail qui a apporté, le 24 mars 2021, la réponse suivante :
« Nous vous confirmons que les indemnités d’activité partielle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et considérées comme des revenus de remplacement ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite de l’intéressement et de la participation.
En effet :
Pour l’intéressement
- les textes prévoient que le versement de l’intéressement est limité à 20 % de la somme des salaires bruts de l’entreprise. Il est fait référence à la définition de rémunération de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire la rémunération soumise à cotisations, pour l’appréciation de cette limite.
Pour la participation
- la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation prévoit également de prendre en compte les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1.
À noter qu’une distinction doit être opérée pour la part des indemnités complémentaires d’activité partielle assujettie aux cotisations sociales (part supérieure à 3,15 SMIC), qui en application des textes doivent être prises en compte dans le calcul de la limite de versement de l’intéressement et dans le calcul de la participation. »
Mieux comprendre les conditions de versement d’un supplément d’intéressement dans un accord de groupe.
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Pour résumer :
La limite de versement de l'intéressement est fixée à 20% de la somme des salaires bruts de l'entreprise.
La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation prévoit de prendre en compte les revenus d'activités tels qu'ils sont pris en compte dans l'article L.242-1.
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