Comment traiter les cotisations de prévoyance, santé et retraite supplémentaire et l’épargne salariale des salariés en chômage partiel ?

Interview de Jérôme Dedeyan, Fondateur d’Eres sur planetecsca.fr

Les mécanismes généralisés de chômage partiel déployés depuis le début de la crise sanitaire créent des effets de bord sur le traitement des mécanismes d’épargne salariale et les cotisations des régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire de nos clients. Une analyse fine client par client s’impose mais on peut donner un certain nombre de règles directrices.

Épargne salariale

En ce qui concerne l‘épargne salariale : participation, intéressement et abondement dans les PEE et PERECO, c’est assez simple :

  1. Les ordonnances prises fin mars permettent aux entreprises de retarder jusqu’au 31 décembre 2020 le versement de leurs primes de participation et d’intéressement dues en 2020 au titre de 2019.
  2. La recommandation est de retarder si et seulement si on en a besoin en trésorerie, pour ne pas pénaliser les salariés.
  3. L’Accord National Interprofessionnel du 13/01/2012 relatif au chômage partiel indique que, dans les calculs de répartition des primes de participation et d’intéressement, il faut neutraliser les effets du chômage partiel en prenant en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition, que l’entreprise compense ou non la différence entre salaire et indemnité de chômage partiel.
  4. Enfin, il faut noter que la règle d’abondement des PEE et PERECO ne peut être modifiée en cours d’année civile que si aucun salarié n’a touché d’abondement depuis le début de l’année.

Cotisations de prévoyance, frais de santé et de retraite supplémentaire

En ce qui concerne les cotisations de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire, c’est plus compliqué car il faut prendre en compte le droit applicable, les spécificités du régime d’entreprise et les risques de requalification.

Pour tenter de simplifier le raisonnement, on peut dire que :

  1. La circulaire Q/R en date du 24 mars 2011 de l’ACOSS (Question 48) a précisé clairement que le bénéfice des garanties d’un régime de protection sociale complémentaire doit être maintenu à tous les salariés :
    • dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la raison, médicale ou autre,
    • et qui bénéficient durant cette période de suspension d’un revenu versé par l’employeur quelle qu’en soit la nature
  2. En prévoyance lourde et en frais de santé, le maintien des garanties passe nécessairement par le maintien des cotisations, sauf cas extrêmement rare de maintien des garanties à titre gratuit, toujours possible et à vérifier dans les régimes et contrats des clients.
  3. En retraite supplémentaire, la situation est plus nuancée, car l’assureur n’a pas d’action en paiement des primes et le non-paiement des cotisations périodiques ne fait pas perdre aux salariés le bénéfice des garanties prévues par le régime ni même la qualité d’assuré.
  4. La décision finale de maintien du financement du régime pour les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle reste donc in fine de la responsabilité de l’entreprise.
  5. MAIS : si les cotisations ne sont pas maintenues pour les salariés en chômage partiel, il y a un risque de requalification du caractère collectif, si au sein d’un même collège des salariés sont en chômage partiel et d’autres pas.
  6. Pour la même raison, l’assiette des cotisations devrait logiquement être celle des salaires et pas de l’indemnité de chômage partiel.
  7. Il est cependant nécessaire de regarder au cas par cas ce qui est écrit dans la Décision unilatérale ou l’accord d’entreprise sur le sujet pour ne pas se mettre en décalage.
  8. Enfin, pour tous ces sujets, il y a un enjeu de pilotage logistique des décisions en aye, à vérifier avec les prestataires de cette dernière.

Propos recueillis le 7 avril 2020

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