Participation, Intéressement et activité partielle : Fin du suspens pour le calcul du montant global.

Quel impact de l’activité partielle sur le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) et du montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit de nombreuses entreprises fragilisées à avoir recours à l’activité partielle. A l’approche des campagnes de participation et d’intéressement, certains s’interrogent sur les conséquences de l’activité partielle sur le calcul du montant global des primes à distribuer en fonction des plafonds collectifs.

Fin du suspens

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a interrogé le ministère du Travail qui a apporté, le 24 mars 2021, la réponse suivante :

« Nous vous confirmons que les indemnités d’activité partielle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et considérées comme des revenus de remplacement ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite de l’intéressement et de la participation.

En effet :

Pour l’intéressement 

Pour la participation

À noter qu’une distinction doit être opérée pour la part des indemnités complémentaires d’activité partielle assujettie aux cotisations sociales (part supérieure à 3,15 SMIC), qui en application des textes doivent être prises en compte dans le calcul de la limite de versement de l’intéressement et dans le calcul de la participation. »

Découvrez l’impact de l’activité partielle sur la répartition de la prime d’intéressement et sur la répartition de la prime de participation.

Mieux comprendre les conditions de versement d’un supplément d’intéressement dans un accord de groupe

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Quelle est la limite du versement de l'intéressement ?

La limite de versement de l'intéressement est fixée à 20% de la somme des salaires bruts de l'entreprise. 

Quelle est la limite de versement de la participation ?

La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation prévoir de prendre en compte les revenus d'activités tels qu'ils sont pris en compte dans l'article L.242-1

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