Une proposition de loi pour débloquer les PERP des expatriés.

Le député des Français de l’étranger Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi afin que l’expatriation de plus de cinq ans figure parmi les cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite populaire.

Cette proposition vise à ajouter un 6ème cas de déblocage anticipé à l’article L 132-23 du Code des Assurances :
•    surendettement ;
•    fin de droit aux allocations chômage ;
•    décès du conjoint ou partenaire de pacs ;
•    cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
•    invalidité.

L’initiative de M. Lefebvre est intéressante, car elle pose en filigrane la question de la liquidité ou de la transférabilité des droits à pension en cas d’expatriation.
On rappellera que nos voisins britanniques ont montré la voie car ils autorisent le transfert de leurs fonds de pension sur des contrats de retraite étrangers de même nature.

Et poussons un peu plus loin : pourquoi se limiter aux contrats de retraite supplémentaire?
Pourquoi ne pas envisager un compte de retraite international attaché aux individus : ne serait-il pas logique qu’un salarié qui parte à l’étranger puisse transférer ses droits à pension dans son pays d’accueil ? Ne serait-il pas logique qu’il puisse revenir d’expatriation en emportant avec lui les droits à pension pour lesquels il a cotisé?
Alors, bien sûr, les systèmes de retraite par répartition rendent très compliqué un système d’équivalence entre pays, et on imagine déjà le cauchemar des transferts entre caisses de retraite nationales mais ne nous interdisons pas de rêver !

A l’heure de la mondialisation, la mobilité est une réalité et un projet pour de nombreux salariés et chefs d’entreprise et les sondages auprès des étudiants montrent que cette tendance va s’accentuer dans les années qui viennent :

  • plus d’un tiers des étudiants souhaitent d’installer à l’étranger d’après le sondage OpinionWay pour le Figaro Etudiant (novembre 2013);
  • la Conférence des Grandes Ecoles indique que plus d’un quart des jeunes diplômés obtiennent leur premier poste à l’étranger.

Au final, on ne peut que saluer l’initiative de M. Lefebvre car elle pose la question cruciale de la transférabilité des droits à protection sociale dans un monde toujours plus mobile et plus intégré.

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