Les fondamentaux de la participation
La réserve spéciale de participation (RSP) permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, dirigeants et mandataires sociaux éligibles.
Entreprise de plus de 50 salariés
La participation des salariés aux bénéfices est obligatoire dans toute entreprise de 50 salariés ou plus qui réalise des bénéfices.
Entreprise de moins de 50 salariés
Dans les TPE/PME dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’accord de participation est mis en place de manière volontaire (L 3323-6 du code du travail).
Avantages sociaux et fiscaux de la participation
Par ailleurs, la participation permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social extrêmement favorable :
- Aucune contribution sociale pour les entreprises de moins de 50 salariés (0% de forfait social)*
- prime de participation exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est investie dans un plan d’épargne salariale (PEE/PERECO)**.
*Les sociétés soumises à la taxe sur les salaires restent redevables de celle-ci sur les primes d’épargne salariale.
** Seules la CSG/CRDS au taux de 9,7% en 2022 sont déduits du montant investi. Le bénéficiaire peut également décider de percevoir tout ou partie de sa prime. Le cas échéant, elle sera soumise à l’IR.
Dépôt de l’accord de participation
Pour verser des primes de participation, il est nécessaire de rédiger et signer avec les salariés ou leurs représentants un accord qui sera déposé auprès de la DREETS (anciennement Direccte).
Les atouts de l’offre Eres
L’offre PEI Eres sélection intègre un accord de participation volontaire (donc réservé aux entreprises de moins de 50 salariés) déjà prêt à l’emploi.
Cette solution clé en main permet de se décharger des formalités de rédaction et de dépôt de l’accord de participation auprès de la DREETS. En effet, l’accord a été déposé et validé en amont.
L’accord pourra être activé de façon unilatérale chaque année, en fonction de la situation de l’entreprise.
En résumé, la participation volontaire intégrée dans l’offre Eres sélection, c’est :
- Simplicité administrative : pas de formalité de dépôt de l’accord par l’entreprise
- Liberté du versement : versement possible pour un ou plusieurs exercices
- La faculté de verser en plus de la prime, un supplément de participation
Le dirigeant, bénéficiaire de l’accord
L’accord de participation intégré permet également au dirigeant d’être bénéficiaire de l’accord.
Sa formule de calcul est basée sur la formule légale de participation et prévoit une répartition proportionnelle à la rémunération. Elle pourra être combinée à un supplément de participation.
Un exemple pour bien comprendre
Prenons le cas d’une entreprise composée de 3 personnes : le dirigeant et 2 salariés.
Grace au PEI Eres sélection, le dirigeant pourra verser une prime de participation sans contraintes liées au dépôt de l’accord.
La formule légale donne un résultat de 20 000€ pour le montant collectif. La répartition individuelle étant proportionnelle au salaire, on obtient schématiquement :
Salarié 1 | Salarié 2 | Dirigeant | Total | |
Rémunération | 30 000€ | 60 000€ | 90 000€ | 180 000€ |
Rémunération retenue | 30 000€ | 60 000€ | 60 000€* | 150 000€ |
Coefficient individuel | 30 000/150 000 = 20% | 60 000/150 000 = 40% | 60 000/150 000 = 40% | 100% |
Répartition individuelle | 4 000€ | 8 000€ | 8 000€ | 20 000€ |
*La rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul de la répartition individuelle est plafonnée à celle du salarié le mieux payé et plafonnée à 3 PASS
Supplément de participation sur option
Le dirigeant pourra verser un supplément de participation reprenant la même règle de répartition.
Le plafond de prime est évalué à 80 000€ (50% du bénéfice net fiscal) sur l’exercice considéré. Le dirigeant pourra verser jusqu’à 60 000 € supplémentaire en plus des primes initiales issues de la formule de base (légale).
Les sommes bénéficieront du même traitement fiscal et social que la participation initiale.
La prime individuelle de participation (principal + supplément) ne pourra pour autant pas excéder ¾ du PASS qui constitue le plafond règlementaire individuel de la participation (cumulable avec un dispositif d’intéressement le cas échéant).
Partage d’expériences de la participation intégrée
- Son utilisation est favorisée dans le contexte de holding / ou d’entreprise familiale afin de réaliser une distribution optimale;
- C’est une alternative lorsqu’il est difficile de trouver un critère de déclenchement pour l’intéressement ;
- Elle présente l’avantage d’être activable à tout moment, ce qui la rend plus souple que l’intéressement ;
- Elle permet de prévoir si nécessaire le versement d’un supplément de participation (nouvel article sur le blog) ;
- Elle offre un plafond individuel supplémentaire jusqu’à ¾ du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) soit 30 852 € par personne et par an
L’offre Eres sélection vient d’être élue pour la 14ème année consécutive comme la meilleure offre en épargne salariale du marché. L’accord de participation intégré, les nombreuses options d’abondement et la richesse de la gamme financière contribuent à son succès.
Contactez votre interlocuteur Eres pour vous accompagner et optimiser son utilisation.
Maitre Cube : Tout savoir sur l'accord de participation volontaire à formule légale - ép.1
Maitre Cube : La participation volontaire - ép.2
Maitre Cube : La participation volontaire - ép.3
FAQ
La RSP (réserve spéciale de participation) permet de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés, dirigeants et mandataires sociaux éligibles.
Pour verser des primes de participation, il est nécessaire de rédiger et signer avec les salariés ou leurs représentants, un accord qui sera déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE).
Oui, le dirigeant pourra verser un supplément de participation reprenant la même règle de répartition. Cependant, la prime individuelle de participation (principal + supplément) ne pourra pas excéder ¾ du PASS qui constitue le plafond règlementaire individuel de la participation (cumulable avec un dispositif d’intéressement le cas échéant).
