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Puis-je transférer mon contrat « Article 83 » vers un Plan Epargne Retraite Entreprise Obligatoire (PEROB) si je suis toujours salarié de l’entreprise ? La réponse est oui.
Transfert « article 83 » vers PEROB : Comment faire en pratique ?
L’article L.224-40 I.7 du Code monétaire et financier prévoit que « sont transférables dans un plan épargne retraite […] les droits individuels en cours de constitution sur un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du CGI, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer ».
La question qui se pose ici est celle de savoir quelles situations vise la formule « lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer ».
A ce titre, la Direction de la sécurité sociale est venue préciser que cette fin d’adhésion ne se traduit pas obligatoirement par un départ du salarié de l’entreprise.
En effet, elle prévoit la possibilité de transférer à titre individuel un contrat retraite « Article 83 » alors même que les salariés n’ont pas quitté l’entreprise dans le cas où :
- L’entreprise met en place un Plan Epargne Retraite Entreprise Obligatoire (PEROB) par décision unilatérale (avec consultation préalable du CSE si l’entreprise dispose d’un CSE), accord collectif (avec les organisations syndicales) ou référendum (à la majorité des intéressés).
- Le document fondateur du régime (accord ou décision unilatérale de l’employeur) prévoit en son sein de la DUE ou de l’accord, la cessation de l’obligation de cotiser au régime « Article 83 ».
- L’employeur informe les adhérents au régime « Article 83 » de la possibilité de transférer individuellement leurs droits acquis au titre de « l’Article 83 » vers le PEROB.
- Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat « Article 83 » vers le PEROB remplissent la demande de transfert individuel.
A noter :
La loi industrie verte (entrée en vigueur le 23/10/2024) consacre la possibilité pour l’Entreprise d’effectuer le transfert collectif des droits détenus dans un Article 83 vers un PEROB, sauf stipulations contraires prévues dans les contrats d’assurance[1].
La loi précise que l’entreprise qui procède à un tel transfert doit informer ses salariés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.
Enfin, le délai ne peut excéder six mois à compter de la date de réception par le gestionnaire de la demande de transfert collectif effectuée par l’entreprise sur tout support durable [2].
Les conséquences du transfert
Le transfert des contrats dits « Article 83 » selon les modalités définies précédemment n’a pas d’impact fiscal et social. Autrement dit, cette opération est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.
Il peut éventuellement être soumis à des frais de transfert si le contrat « Article 83 » le prévoit dans la limite de 1%. Ces frais ne peuvent s’appliquer si le contrat a plus de 10 ans. [3].
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter, nos experts sont là pour vous accompagner.
[1] Article L. 224-40 du Code monétaire et financier.
[2] Décret n°2024-681 du 4 juillet 224 – article 1
[3] Article D224-18 du Code monétaire et financier
Pour résumer :
Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat « Article 83 » vers le PEROB doivent remplir une demande de transfert individuel.
Le transfert des contrats dits « Article 83 », suivant les modalités présentées précédemment, est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.
Le PER obligatoire (PEROB) permet de liquider ces versements en capital à plusieurs occasions : à l'issu du contrat, au moment du départ à la retraite, ou bien même de manière anticipée, pour l’acquisition de la résidence principale par exemple.
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