Le Code Monétaire et Financier
L’article L.224-40 I.7 prévoit que « sont transférables dans un plan épargne retraite […] les droits individuels en cours de constitution sur un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du CGI, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer ».
La question qui se pose ici est celle de savoir quelles situations vise la formule « lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer ».
A ce titre, la Direction de la sécurité sociale est venue préciser que cette fin d’adhésion ne se traduit pas obligatoirement par un départ du salarié de l’entreprise.
En effet, elle prévoit la possibilité de transférer à titre individuel un contrat retraite « Article 83 » alors même que les salariés n’ont pas quitté l’entreprise dans le cas où .
Transfert « article 83 » vers PEROB : Comment faire en pratique ?
- L’entreprise met en place un Plan Epargne Retraite Entreprise Obligatoire (PEROB) par décision unilatérale (avec consultation préalable du CSE si l’entreprise dispose d’un CSE), accord collectif (avec les organisations syndicales) ou référendum (à la majorité).
- Le document fondateur du régime (accord ou décision unilatérale de l’employeur) prévoit en son sein de la DUE ou de l’accord, la cessation de l’obligation de cotiser au régime « Article 83 ».
- L’employeur informe les adhérents au régime « Article 83 » de la possibilité de transférer individuellement leurs droits acquis au titre de « l’Article 83 » vers le PEROB.
- Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat « Article 83 » vers le PEROB remplissent la demande de transfert individuel.
A noter : l’employeur peut également organiser un transfert collectif des droits acquis par les bénéficiaires au titre de l’article 83 sur le nouveau PEROB à condition que le contrat d’assurance « article 83 » contienne une clause de transfert collectif.
Les conséquences du transfert
Le transfert des contrats dits « Article 83 » selon les modalités définies précédemment n’a pas d’impact fiscal et social. Autrement dit, cette opération est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.
Il peut éventuellement être soumis à des frais de transfert si le contrat « Article 83 » le prévoit dans la limite de 5. Ces frais ne peuvent s’appliquer si le contrat a plus de 10 ans.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter, nos experts sont là pour vous accompagner.
FAQ
Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat « Article 83 » vers le PEROB doivent remplir une demande de transfert individuel.
Le transfert des contrats dits « Article 83 », suivant les modalités présentées précédemment, est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.
Le PER obligatoire (PEROB) permet de liquider ces versements en capital à plusieurs occasions : à l'issu du contrat, au moment du départ à la retraite, ou bien même de manière anticipée, pour l’acquisition de la résidence principale par exemple.
