Tout savoir sur le transfert collectif des avoirs d’un plan d’épargne salariale PEE PEI ou PERCO PERCOI vers un autre plan

Le transfert collectif des avoirs d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan, contrairement au transfert individuel, est beaucoup plus complexe à mettre en œuvre car il implique les représentants du personnel (ou les salariés directement) qui décident pour le compte de la communauté des salariés et s’inscrit dans le champ du droit social.

Le transfert est soumis au respect des règles suivantes :

Lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus. Les notices des organismes, le règlement des fonds ou les statuts des SICAV peuvent donc différer dans une certaine mesure. En revanche, les caractéristiques que sont l’orientation de gestion (nature des actifs, horizon de placement, gestion du risque) doivent être équivalents et les frais maximum perçus doivent être identiques (ou inférieurs dans le second cas).

IMPORTANT : Il faut avoir à l’esprit les contraintes du transfert collectif dès l’analyse des offres pour proposer une gamme compatible avec les anciens FCPE. Si la nouvelle gamme n’est pas compatible, le transfert peut être refusé par la société de gestion perdante.

Pour que le transfert collectif des avoirs d’un plan d’épargne salariale PEE PEI ou PERCO PERCOI vers un autre plan ait lieu :

  • Le nouveau prestataire doit tout d’abord récupérer les éléments sur le plan existant : règlement, DICI des FCPE, encours par FCPE et choisir par la suite les FCPE de la proposition pour qu’ils correspondent aux FCPE du dispositif à transférer.
  • Puis, suite aux séances de présentation aux représentants du personnel (CSE ou DS) et aux responsables de l’entreprise, l’entreprise fait valider le nouveau plan et le transfert par le CSE ou les DS (ou les salariés directement).
    Sur les gros transferts et une fois la décision acquise, on peut faire valider le procès-verbal (PV) de transfert collectif par la société de gestion perdante avant de faire signer le(s) CSE/DS du client.
  • Enfin, après avoir dénoncé la convention de tenue de compte et de gestion financière avec l’ancien prestataire, l’entreprise doit envoyer les nouveaux règlements de plan d’épargne et le PV de transfert à la nouvelle société de gestion qui suit la procédure.

Quel est le délai de transfert des plans d’épargne salariale ?

Le délai de transfert est de 3 mois à partir de la réception du procès-verbal de transfert par la société de gestion perdante. Ce délai moyen est une pratique de place.

Important : Entre la sortie de l’ancien teneur de comptes et la réception chez le nouveau il se passe normalement 1 à 2 semaines pendant lesquelles l’argent n’est pas investi.

Quels sont les frais de transfert des plans d’épargne PEE PEI, PERCO PERCOI ?

L’ancien teneur de comptes peut facturer des frais de transfert collectif s’ils sont précisés dans la convention de tenue de compte.
En général, il n’y a aucun frais à l’entrée lors du transfert.

Points de vigilance :

  • Le procès-verbal de transfert doit présenter de façon objective et transparente tous les frais directs et indirects et le niveau de risque.
  • Tant que le client n’aura pas payé toutes ses factures, l’ancien teneur de comptes bloquera le transfert.
  • Les informations sur les anciens FCPE doivent être exactes et complètes
    – s’assurer que tous les FCPE du dispositif ont bien été identifiés ; parfois certains sont oubliés dans les PV
    – s’assurer que les règlements et DICI des FCPE fournies par l’entreprise (généralement disponibles dans les espaces internet) sont à jour, ce qui est rarement le cas. Les frais, l’orientation de gestion, la gestion du risque changent régulièrement.

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