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Oui mais uniquement sur le PEE/PEI, ni sur votre PERCO/PERCOI, ni sur votre PERP, ni sur votre contrat Madelin ni sur votre Article 83. Découvrez les modalités de ce cas de déblocage.
Le mariage ou la conclusion d’un PACS font partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values.
Attention : Il s’agit uniquement de l’épargne placée dans un PEE/PEI (hors PERCO/PERCOI, PERP, Madelin ou Article 83) ! Notez que le concubinage ne constitue pas un cas de rachat anticipé. En revanche, le mariage à l’étranger est admis au titre des motifs de déblocage de son épargne salariale avant l’échéance.
Caractéristiques du déblocage
Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Quelles sont les règles de déblocage ?
Ce cas de déblocage n’est pas de validité permanente. La demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes au plus tard six mois à compter de la date de mariage ou de conclusion du PACS.
Justificatifs à joindre à la demande de déblocage
• La photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• L’extrait de l’acte de mariage ;
• Ou la copie du livret de famille (tenu à jour) ;
• Ou l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffier du Tribunal d’Instance qui a enregistré la déclaration.
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Pour résumer :
Oui, le mariage ou la conclusion d'un PACS font partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne (dans un PEE/PEI uniquement) tout en conservant l'exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values.
Non, le concubinage ne constitue pas un cas de rachat anticipé. Alors que le mariage à l'étranger en constitue un par exemple.
Le déblocage intervient sous la forme d'un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
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