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Oui mais uniquement sur le PEE/PEI, pas sur votre PERCO/PERCOI, ni sur votre PERP, ni sur votre contrat Madelin ni sur votre Article 83. Découvrez les modalités de ce cas de déblocage.
La cessation du contrat de travail ou du mandat social fait partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values.
Attention : Il s’agit uniquement de l’épargne placée dans un PEE/PEI (hors PERCO/PERCOI, PERP, Madelin ou Article 83).
Précisons qu’en cas de cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire, les sommes placées dans un contrat Madelin, PERP ou Article 83 peuvent être débloquées de manière anticipée tout en conservant les avantages fiscaux.
Sachez aussi qu’en cas de départ d’une entreprise (fin de contrat, licenciement, démission), vous pouvez transférer votre PEE, PERCO et article 83 sur le PEE, PERCO et/ou article 83 de votre nouvel employeur si ce dernier vous le met à disposition. Le tableau ci-dessous résume les différentes possibilités de transfert des contrats.
Caractéristiques du déblocage
Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI).
Néanmoins, dans le cadre d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG), l’administration considère que la mobilité intra groupe ne constitue pas une rupture effective du contrat de travail et n’ouvre pas droit au remboursement anticipé des avoirs d’épargne salariale.
Notez que le licenciement, quel qu’en soit le motif (y compris le licenciement pour faute grave) ainsi que la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai ouvrent droit au déblocage anticipé. Le congé de maternité ou d’adoption quant à lui n’autorise pas le déblocage anticipé dans la mesure où il a pour unique effet une suspension du contrat de travail.
Si vous vous demandez si la préretraite autorise le déblocage anticipé, sachez que seuls les régimes de préretraite entraînant la cessation du contrat de travail peuvent donner lieu à un déblocage anticipé des droits des salariés. Les congés de fin de carrière (accords prévoyant la réduction ou la cessation d’activité sans que le contrat de travail soit rompu) ne sont pas susceptibles de justifier un déblocage anticipé.
Quelles sont les règles de déblocage ?
Contrairement à certains cas de déblocage tels que le mariage ou l’acquisition de la résidence principale qui n’ont pas de validité permanente, la demande de déblocage en cas de cessation du contrat de travail peut intervenir à tout moment.
Justificatifs à joindre à la demande de déblocage
- La photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Le certificat de travail ;
- Ou l’attestation de l’employeur mentionnant la date de la cessation d’activité.
Vous souhaitez mettre en place de l'épargne salariale ?
Pour résumer :
Oui, la cessation de travail ou du mandat social fait partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l'exonération d'impôt sur les plus-values (uniquement pour l'épargne placée dans un PEE/PEI).
Oui, en cas de départ d'une entreprise, vous pouvez transférerez votre PEE, PERCO et Article 83 sur le PEE, PERCO et/ou Article 83 de votre nouvel employeur si ce dernier vous le met à disposition.
Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de CDD ou de rupture de CDI.
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