Les offices notariaux peuvent mettre en place le nouveau PER d’entreprise

Les plans d’épargne retraite d’entreprise (PER d’entreprise, PERECO ou PERCOL) s’adressent aussi bien aux salariés qu’aux chefs d’entreprise, sous certaines conditions. Ces nouveaux outils de fidélisation présentent bon nombre d’avantages à condition de savoir les optimiser. Compte tenu de leurs incidences en matière de droit du travail, l’aide de spécialistes est plus que recommandée. (…)

Bénéficiaires du PER d’entreprise (PERECO ou PERCOL)

Le PER d’entreprise est ouvert à tous les collaborateurs, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois. Les professions libérales employant entre 1 et 249 salariés peuvent également participer aux PER d’entreprise. Chaque titulaire travailleur non salarié (TNS) peut bénéficier de la déduction de ses versements dans le cadre de l’enveloppe de 10 % de son bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le Pass (CGI art. 154 bis, appelé déduction Madelin retraite). Ces versements peuvent permettre de bénéficier de l’abondement de l’entreprise. Les notaires peuvent donc bénéficier de ces avantages dans le cadre d’un Pereco. (…)

Cas pratique

Hypothèse d’une SAS

• Un office constitué en société par actions simplifiée comporte 2 notaires et 16 salariés.
• L’objectif des dirigeants est de motiver et de fidéliser les salariés en les incitant à la préparation de leur retraite.
• La masse salariale brute de l’étude s’élève à environ 1,2 M€.

Solution

Mise en place d’un accord d’intéressement avec abondement par palier d’ancienneté sur un Pereco. Le seuil de déclenchement de l’intéressement est basé sur des critères « métier », comme la variation des honoraires de négociation immobilière d’un exercice à l’autre.

La prime globale d’intéressement distribuée s’élève au maximum à 6 % de la masse salariale brute (soit 6 % de 1,2 M€ = 72 000 € d’intéressement maximum).
Détail de la formule de déclenchement et de calcul de l’intéressement en fonction des paliers suivants :

• si les honoraires augmentent de plus de 2 % d’un exercice à l’autre, alors l’intéressement est égal à 2 % de la masse salariale brute ;
• si les honoraires augmentent de plus de 3 % d’un exercice à l’autre, alors l’intéressement est égal à 4 % de la masse salariale brute ;
• si les honoraires augmentent de plus de 4 % d’un exercice à l’autre, alors l’intéressement est égal à 6 % de la masse salariale brute.

Afin d’optimiser les primes fiscalement et de les investir dans les plans d’épargne, les primes d’intéressement versées dans le Pereco (objectif retraite) seront abondées par l’employeur, l’abondement octroyé à un collaborateur dépendra de son ancienneté dans l’étude.

Au total, en cas d’atteinte des objectifs de l’intéressement et de versement des primes dans le Pereco, un salarié de plus de 5 ans d’ancienneté, au plafond de l’abondement (1), pourra percevoir jusqu’à 6 581 € bruts d’abondement dans son Pereco plus l’équivalent de 6 % de son salaire en intéressement.

Pour un salarié qui perçoit 50 000 € bruts, le montant de l’intéressement sera de 3 000 € (6 % de 50 000 €), auxquels s’ajoute l’abondement de 6 581 €, ce qui donne in fine 9 581 € bruts investis dans son Pereco.

Pour l’entreprise, ce montant est exonéré de forfait social et de charges patronales.

Compte tenu de la CSG et de la CRDS (9,2 % + 0,5 % soit 9,7 % de 9 581), l’investissement net dans le Pereco s’élève à 8 652 € (9 581 € – 929 €).

Précisions

La solution serait équivalente dans le cas d’une société civile professionnelle (SCP).
Les notaires, dirigeants de SAS, sont assimilés à des salariés. En tant que mandataires, ils bénéficient des dispositifs d’intéressement et de participation dans la mesure où la société compte moins de 250 salariés. Ce serait la même chose pour un notaire libéral non salarié.

Point de vigilance

En présence d’une SCP, mieux vaut déconseiller l’utilisation de la participation, plus délicate à manipuler si la structure n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Il faut normaliser la rémunération des associés dans le calcul de la formule légale ce qui peut être sujet à interprétation subjective de l’administration.

(1) 16 % du Pass, soit en 2020, 6 581 € (41 131 x 0,16).