Quels sont les scénarios permettant le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Si vous décidez de débloquer votre épargne salariale et/ou retraite, la demande est à faire auprès de votre teneur de comptes, qui vous indiquera la liste des justificatifs à fournir pour déclencher l’opération.

À noter : une seule demande de remboursement est autorisée par motif.

Selon le motif choisit, les informations et documents à fournir varient :

• Mariage ou PACS : ce cas de déblocage ne concerne que l’épargne placée sur le PEE/PEI (hors PERECO, PERP, Madelin…). Le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Ce cas de déblocage n’est pas de validité permanente. La demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes au plus tard six mois à compter de la date de mariage ou de conclusion du PACS.
  Justificatifs à joindre à la demande de déblocage :
  • La photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • L’extrait de l’acte de mariage ;
  • Ou la copie du livret de famille (tenu à jour) ;
  • Ou l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffier du Tribunal d’Instance qui a enregistré la déclaration
• Achat de résidence principale* : le déblocage est possible sur le PEE PEI ou le PERECO PERECOI. C’est également possible sur le PER individuel ou en cas de primo accession et seulement après le départ en retraite sur un ancien PERP.

Pour l’épargne salariale, le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le montant débloqué ne peut excéder le montant total de l’apport personnel. Il ne faut pas oublier que le montant réglé tiendra compte des déductions des prélèvements sociaux à valoir sur les plus-values.

Concernant le PEE/PEI et le PERECO/PERECOI (contrat bancaire), la demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes dans un délai de six mois à compter de :

• la signature de l’acte définitif d’acquisition ou dès la signature du compromis (promesse) de vente
• la signature du contrat de réservation/de VEFA ou de la date de livraison
• de la date du contrat de louage de travaux ou du (des) devis daté(s) et signé(s) ou de la date des factures d’achat de matériaux (si construction par le bénéficiaire).

Attention : Les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées au financement de l’acquisition ou de l’agrandissement.

Justificatifs à joindre à la demande de déblocage pour acquisition de la résidence principale (tous dispositifs) :

• De préférence le formulaire d’attestation d’acquisition, complété par le notaire et vous-même ;
• Dans ce cas, le règlement vous parviendra directement (ou sera effectué à l’ordre du notaire si vous le souhaitez)

À défaut de pouvoir joindre l’attestation d’acquisition :

• Le plan de financement ou une attestation sur l’honneur de l’absence de prêt
• Et la photocopie du compromis ou de l’acte définitif d’acquisition
• Une attestation sur l’honneur précisant :
  • qu’il s’agit de votre résidence principale à usage personnel et immédiat ;
  • que la somme demandée n’excède pas le coût global de l’acquisition ;
  • moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel (autre que l’épargne salariale) ;
  • que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l’opération d’acquisition.
• Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en cas de demande par courrier : pièce d’identité valide et bulletin de remboursement personnalisé à demander au teneur de compte

Si pour une raison quelconque, l’opération d’acquisition, de construction ou d’agrandissement ne se réalise pas, afin d’éviter toute requalification fiscale et/ou sociale, le montant des avoirs ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé et non utilisé doit être reversé au teneur de comptes.

À noter : La construction* de la résidence principale est également un cas de déblocage anticipé ouvert à ces dispositifs. Le déblocage pour agrandissement de la résidence principale est disponible sur le PEE. Le déblocage n’existe pas sur le PERECO.

Un point d’attention : en cas d’achat immobilier, veillez à ce que l’épargne salariale apparaisse clairement dans la promesse de vente comme un apport. Sans cela, le déblocage pourra être refusé.

*A l’exception de l’épargne constituée sur le compartiment 3.

• Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants : le déblocage est possible sur le PEE/PEI uniquement. Pour effectuer ce cas de déblocage, l’enfant doit avoir la charge effective et permanente au sens de la législation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le déblocage est total ou partiel et intervient sous la forme d’un règlement unique. Il ne peut donner lieu à des versement successifs.
  Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la naissance ou l’adoption du 3ème enfant

Justificatifs à joindre à la demande de déblocage :

• Pour la naissance :
  
  • La photocopie du ou des livrets de famille complets (tenu à jour) ou un extrait d’acte de naissance,
  • Et l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) justifiant d’au moins 3 enfants à charge.
• Pour l’adoption :
  
  • La décision de la DASS,
  • ou la photocopie du jugement d’adoption mentionnant l’arrivée de l’enfant au foyer de l’épargnant,
  • ou la photocopie du ou des livrets de famille complets (tenu à jour)
  • ou l’attestation délivrée par le Conseil Général vous confiant l’enfant en vue de son adoption,
  • ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant, – Et l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) justifiant d’au moins 3 enfants à charge.

Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

À noter : L’épargne sur votre PERECO ne peut être débloquée pour ce motif. Sont exclus du cas de déblocage : l’arrivée au foyer d’un enfant né d’une précédente union, sans adoption et le placement d’un enfant sous la tutelle de l’épargnant.