Plafond Ă©pargne retraite : comment ne pas le perdre ?
Temps de lecture 5mn Accueil Comment réduire son imposition tout en augmentant son capital
L'abondement, du fonctionnement Ă la mise en place.
L'essentiel sur
l'abondement.
Dispositif attractif permettant de favoriser l’épargne au sein de l'entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux très avantageux. Très souple, il permet de s’adapter aux objectifs de l'entreprise, puis d’être renouvelé, modifié ou supprimé.
Qu’est-ce que l’abondement en entreprise ?
Il s’agit d’une aide financière facultative versĂ©e par l’employeur en complĂ©ment des versements ou non des salariĂ©s dans les plans d’épargne salariale (PEE / PER d’Entreprise). Son objectif est d’encourager l’épargne dans un cadre fiscal et social favorable.
0% de forfait social
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'abondement versé par l'employeur est exonéré de forfait social. Au-delà de 50 salariés, le forfait social est de 20% lorsque l'abondement est versé sur un PEE et de 16% lorsque qu'il est versé sur un PERECO.
Sommaire
Optimiser l’Épargne Salariale
L'abondement est un moyen efficace de renforcer l'épargne salariale. L'employeur complète les versements des salariés, qui peuvent ensuite être placés sur des supports variés, combinant sécurité et performance pour une gestion optimisée.
Pourquoi mettre en place l’abondement en entreprise ?
L’aide financière est ouverte Ă tous les salariĂ©s Ă©ligibles au plan d’épargne salariale. Cette Ă©ligibilitĂ© est liĂ©e Ă l’anciennetĂ© du salariĂ© dans l’entreprise et est au maximum de 3 mois.
Dans les entreprises de 1 Ă 250 salariĂ©s, les chefs d’entreprise, leur conjoint collaborateur ou associĂ©, ainsi que les mandataires sociaux sont Ă©ligibles. Par ailleurs, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont bĂ©nĂ©ficiaires de la prime peu importe la taille de l’entreprise.Â
Un cadre fiscal et social privilĂ©giĂ© :Â
- Pour les bénéficiaires, il est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS de 9,7%) ainsi que d’impôt sur le revenu ;
- Pour l’entreprise, il est exonĂ©rĂ© de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge dĂ©ductible qui vient rĂ©duire le bĂ©nĂ©fice imposable sur l’annĂ©e de versement.Â
Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, n’est plus soumis au forfait social (0% pour les entreprises de 1 Ă 49 salariĂ©s ; Au-delĂ de 50 salariĂ©s, le forfait social est de 20% lorsque l’abondement est versĂ© sur un PEE et de 16% lorsque qu’il est versĂ© sur un PERECO).
Comment mettre en place une règle d'abondement ?
La règle d’abondement est dĂ©finie au niveau du plan d’Ă©pargne salariale.
Les possibilités sont multiples :
- En cas de mise en place d’un PEE / PER d’Entreprise, la mise en place de la règle est libre ;
- En revanche, en cas de mise en place d’un plan inter-entreprises (PEI/PERECOI), il convient de choisir l’une des règles proposĂ©es dans le plan.
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Quelles sont les spécificités de l’abondement ?
La périodicité​
L’abondement est défini par année civile. Il peut être renouvelé tous les ans par tacite reconduction.
Il peut être modifié ou supprimé chaque année à l’initiative du chef d’entreprise en informant préalablement les bénéficiaires, le teneur de comptes et le teneur de registre.
Les plafonds applicables
L’entreprise peut abonder tout ou partie des versements de ses salariĂ©s (participation, intĂ©ressement, prime de partage de la valeur, versements volontaires…).Â
Il peut être de 300% maximum, dans la limite du plafond légal applicable chaque année :
- Maximum de 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE ;
- Maximum 16% du PASSÂ pour le PERECO.
Retrouvez tous les plafonds de l’épargne salariale et retraite et notre article sur sa comptabilisation dans le PEE et le PERECO.
BON À SAVOIR
L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. L’épargne salariale et la retraite collective sont en effet soumises au principe de non-substitution.
Quelles sont les règles d’abondement possibles et comment les modifier ?
Déterminer sa règle
Plusieurs formules sont possibles en fonction de l’objectif recherché par l’entreprise : fidéliser tous les salariés, favoriser l’épargne les salariés les plus modestes, les plus fidèles, …
Ainsi, les règles d’attribution sont déterminées par le règlement de plan :
- Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération, il ne peut pas non plus être défini par collège ;
- Elles peuvent en revanche prĂ©voir une modulation en fonction des montants, de la nature des flux, des pĂ©riodes du versement, du ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de l’anciennetĂ© des collaborateurs…
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Modifier sa règle
La règle peut être modifiée en cours d’année à condition de ne pas rompre le caractère collectif. La modification ne doit pas avoir de caractère discriminatoire.
En cas de modification de la règle, il faut s’assurer qu’aucun versement de la part des salariés n’ait eu lieu sur la période de calcul (par exemple depuis le début de l’année). Si des salariés ont déjà bénéficié de l’abondement en vigueur à la suite de versements dans leurs PEE(I) / PERECO(I), la règle d’abondement ne peut donc pas être modifiée pour l’année civile en cours. La modification s’appliquera l’année suivante.
Exemples de règles d’abondement
Abondement dégressif dans le PEE
L’entreprise abonde les 500 premiers euros de versements à un taux de 300% et les suivants à un taux de 200%, dans la limite d’un abondement brut maximum de 8% du PASS par bénéficiaire et par an.
Au total, le salarié qui verse 1 000€ recevra un abondement de 1 500€ bruts pour son versement en première tranche et un abondement de 1 000€ bruts pour la seconde tranche plafonnée à 8% du PASS. Soit, un abondement brut de 2 500€ dans le cas d’un versement volontaire de 1 000€.
Abondement par tranche d'ancienneté dans le PERECO
L’entreprise dĂ©finit un abondement Ă 300%, plafonnĂ© Ă :
- 1 500€ pour les bénéficiaires ayant moins d’un an d’ancienneté ;
- 2 500€ pour ceux ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté ;
- 4 000€ pour les bénéficiaires entre 3 et 5 ans d’ancienneté ;
- 16% du PASS pour ceux ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Ainsi, pour un versement de 1 000€, le salariĂ© arrivĂ© dans l’entreprise il y a 6 mois percevra un abondement de 1 500€ bruts, contre 3 000€ bruts pour un salariĂ© arrivĂ© il y a 4 ans.
Les autres types d'abondement
Abondement unilatéral (PEE et PERECO)
L’employeur peut effectuer un abondement unilatĂ©ral versĂ© par l’entreprise sans investissement du salariĂ©.Â
Sur le PERECO, ce versement unilatĂ©ral peut se faire sans condition.Â
Depuis la loi PACTE, l’abondement unilatĂ©ral de l’employeur sur le PEE est possible sous deux nouvelles formes :Â
- D’une part, en cas d’opĂ©ration d’actionnariat salariĂ© (via des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et des sociĂ©tĂ©s d’investissement Ă capital variable d’actionnariat salariĂ© (SICAV) dĂ©diĂ©s, ou via l’achat de titres en direct), mĂŞme en l’absence de versement initial du salariĂ© ;Â
- D’autre part, en cas de partage des plus-values de cession.Â
Cette aide unilatĂ©rale peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent ou d’une attribution gratuite d’actions. Toutefois, il ne bĂ©nĂ©ficie pas du forfait social rĂ©duit Ă 10% : ce taux ne s’applique qu’à l’abondement « classique », contrepartie d’un investissement du salariĂ© lors d’une opĂ©ration d’actionnariat salariĂ©. Par ailleurs, le plafond annuel de l’abondement sur le PEE (8 % du PASS) peut ĂŞtre majorĂ© au maximum de 80 % en cas d’acquisition par le salariĂ© de titres de l’entreprise.Â
Depuis la loi de partage de la valeur, le plafond d’abondement unilatĂ©ral pour le PEE et/ou le PERECO est limitĂ© Ă Â 3 000€, voire 6 000 € en prĂ©sence d’un accord volontaire de participation ou d’intĂ©ressement (ou d’un accord volontaire d’intĂ©ressement en plus de l’accord de participation obligatoire).
DĂ©couvrez plus en dĂ©tail les dispositifs d’actionnariat salariĂ©, sur notre page dĂ©diĂ©e.
Abondement d'amorçage sur le PERECO
A la mise en place du PERECO et sans qu’un versement des titulaires du PERECO soit nĂ©cessaire, l’entreprise peut dĂ©cide de verser unilatĂ©ralement un « abondement d’amorçage ». En tout Ă©tat de cause, ce versement ne pourra ĂŞtre supĂ©rieur Ă 1% du PASS. Le versement initial est uniforme et versĂ© Ă tous les titulaires du PERECO.
Cas pratique
Prime de partage de la valeur, abondement et ancienneté
Découvez Jean, gérant de la SAS Jean’treprend, qui souhaite fidéliser davantage les salariés les plus anciens tout en motivant également les jeunes recrues. Nous lui proposerons la mise en place d’un abondement avec un taux unique et des plafonds différenciés par palier d’ancienneté couplé à une prime de partage de valeur.
Retrouvez tous nos cas pratiques sur le partage la valeur.Â
Comment mettre en
place de l'abondement ?
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L’abondement en 3 points
Pour résumer :
L’abondement est une aide financière facultative versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale (PEE et PER d'Entreprise).
Facultatif, l’abondement est un dispositif collectif. Sa mise en place est possible dans tout type d’entreprise possédant un plan d’épargne salariale ou retraite. L'abondement est ensuite accessible à tous les salariés éligibles au plan.
L’entreprise peut abonder tout ou une partie des versements de ses salariés jusqu’à 300%, dans la limite d'un plafond légal annuel (8% du PASS pour le PEE, 16% du PASS pour le PER d'Entreprise).
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