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A propos de l'auteur
Caroline Cellard
Responsable de l’Expertise juridique et patrimoniale
Caroline apporte un éclairage juridique et patrimonial sur les mécanismes d’épargne. Elle décrypte les évolutions réglementaires et leurs conséquences concrètes pour les entreprises, les professionnels et les épargnants.
À partir du 1er janvier 2027, les teneurs de compte devront appliquer le prélèvement à la source lorsqu’ils versent directement les primes d’intéressement et de participation aux salariés. Qui sera responsable du prélèvement ? Quelles démarches pour les entreprises ? Quel montant sera réellement versé aux salariés ? Découvrez les nouvelles règles et les points de vigilance à anticiper.
Prélèvement à la source de l’intéressement et de la participation : rappel du principe
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent d’associer les salariés aux résultats ou à la performance de leur entreprise.
Lorsqu’une prime est attribuée, le salarié peut généralement :
- demander son versement immédiat en numéraire ;
- affecter tout ou partie de la somme à un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, selon les règles applicables ;
- combiner versement immédiat et placement.
Le prélèvement à la source concerne ici les primes versées directement au salarié, c’est-à-dire les sommes qui ne sont pas affectées à un plan d’épargne.
Le fonctionnement est le suivant : Lorsque l’entreprise est payeuse des primes, l’impôt sur le revenu est prélevé au moment où la prime est effectivement versée. Le salarié reçoit donc un montant net d’impôt, comme cela est déjà le cas pour de nombreux éléments de rémunération. En revanche, lorsque l’entreprise délègue le paiement de la prime au teneur de compte ou à un établissement prestataire, l’application du prélèvement à la source n’est, à ce stade, pas obligatoire. L’administration fiscale leur accorde une tolérance afin de leur laisser le temps de mettre en place les dispositifs opérationnels nécessaires.
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Que change la réforme au 1er janvier 2027 ?
La réforme concerne principalement les situations dans lesquelles le paiement de la prime est confié à un teneur de compte ou à un établissement prestataire.
Avant le 1er janvier 2027, lorsque le teneur de compte versait directement la prime au salarié, il pouvait procéder au paiement du montant brut. Le salarié recevait donc l’intégralité de la somme imposable, puis acquittait l’impôt correspondant ultérieurement, dans le cadre de sa déclaration de revenus.
À compter du 1er janvier 2027, le teneur de compte devra :
- calculer le prélèvement à la source ;
- retenir l’impôt sur le montant à verser ;
- payer au salarié le montant net de prélèvement ;
- déclarer le montant prélevé ;
- reverser l’impôt à l’administration fiscale.
Cette évolution rapproche le traitement des primes d’intéressement et de participation de celui des autres revenus soumis au prélèvement à la source.
Deux situations à distinguer pour les entreprises
Le traitement du prélèvement à la source dépend de l’acteur qui verse effectivement la prime au salarié.
1. L’entreprise paie directement la prime
Lorsque l’entreprise verse elle-même la prime d’intéressement ou de participation au salarié, elle applique le prélèvement à la source selon les règles habituelles.
Elle doit notamment :
- calculer le montant net à verser ;
- appliquer le taux de prélèvement transmis par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, ou à défaut le taux non personnalisé prévu à l’article 204 H du Code général des impôts ;
- déclarer le revenu et le prélèvement dans la Déclaration sociale nominative, la DSN ;
- reverser le montant prélevé à l’administration fiscale.
Dans cette configuration, le fonctionnement est déjà connu des équipes de paie. La prime est traitée comme un élément de rémunération soumis au prélèvement à la source.
2. Le paiement est délégué au teneur de compte
Lorsque l’entreprise délègue le paiement au teneur de compte, c’est l’établissement prestataire qui devient responsable de l’application du prélèvement à la source au moment du versement.
Le teneur de compte doit alors :
- identifier quel taux de prélèvement devra être appliqué au salarié (le taux personnalisé transmis par la DGFiP ou, à défaut, le taux non personnalisé prévu à l’article 204 H du Code général des impôts :
- déterminer le montant net imposable ;
- calculer le prélèvement à la source ;
- verser au salarié le montant net d’impôt ;
- déclarer le versement et le prélèvement via le dispositif PASRAU ;
- reverser le montant collecté à l’administration fiscale.
Le dispositif PASRAU, pour « prélèvement à la source pour les revenus autres », est utilisé pour déclarer certains revenus qui ne sont pas déclarés en DSN.
DSN ou PASRAU : quelle déclaration selon le payeur ?
La déclaration dépend donc de l’acteur qui effectue le paiement.
| Situation | Acteur qui paie le salarié | Déclaration du prélèvement |
|---|---|---|
| L’entreprise verse directement la prime | L'entreprise | DSN |
| Le paiement est confié au teneur de compte | Le teneur de compte ou l’établissement prestataire | PASRAU |
Cette distinction devra être intégrée dans les processus de gestion des campagnes d’intéressement et de participation.
Elle concerne notamment :
- les équipes ressources humaines ;
- les services paie ;
- les directions financières ;
- les gestionnaires d’épargne salariale ;
- les teneurs de compte ;
- les prestataires chargés des paiements ;
- les salariés qui choisissent le versement immédiat.
Comment est calculé le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source est calculé sur le montant net imposable de la prime.
Le taux appliqué est, en principe, celui qui est transmis par la DGFiP. Il s’agit du taux personnalisé du salarié, lorsque celui-ci a été communiqué au collecteur.
À défaut de taux transmis, le taux par défaut prévu à l’article 204 H du Code général des impôts est appliqué.
Le montant versé au salarié correspond donc à la différence entre le montant net imposable de la prime et le montant du prélèvement à la source.
Exemple simplifié
Un salarié bénéficie d’une prime d’intéressement de 1 000 euros nets imposables. Son taux de prélèvement à la source est de 8 %.
Le prélèvement s’élève à 1 000 × 8 % = 80 euros
Le salarié reçoit alors :
1 000 – 80 = 920 euros nets de prélèvement à la source
Le teneur de compte ou l’entreprise reverse les 80 euros à l’administration fiscale selon les modalités déclaratives applicables.
Cet exemple est présenté à titre pédagogique. Le montant effectivement prélevé dépend notamment de la base imposable et du taux transmis par la DGFiP.
Quel rôle pour l’entreprise après le 1er janvier 2027 ?
Même lorsque le paiement est délégué au teneur de compte, l’entreprise doit anticiper cette évolution et sécuriser son organisation.
Elle devra notamment vérifier :
- les modalités de transmission des informations au teneur de compte ;
- la distinction entre les primes versées immédiatement et les sommes placées ;
- la bonne prise en compte du choix exprimé par chaque salarié ;
- les flux d’informations entre les outils RH, paie et épargne salariale ;
- les modalités de traitement des anomalies et des régularisations ;
- les informations communiquées aux salariés.
Le rôle de l’entreprise ne disparaît donc pas. La responsabilité du prélèvement au moment du paiement est transférée au teneur de compte lorsque celui-ci verse directement la prime, mais la qualité des données transmises reste essentielle.
Une préparation en amont permettra de limiter les risques d’erreur et de répondre clairement aux questions des salariés.
Quelles conséquences pour les salariés ?
Pour les salariés, la principale conséquence est immédiate : le montant reçu sur leur compte bancaire sera directement diminué du prélèvement à la source.
Le montant net perçu pourra donc être inférieur au montant brut ou au montant net imposable indiqué dans les communications relatives à la prime.
Cette évolution ne signifie pas nécessairement que le salarié paiera davantage d’impôt. Elle modifie principalement le moment et le mode de perception de l’impôt. Avant la réforme, l’impôt pouvait être payé ultérieurement par le salarié. À partir de 2027, il sera prélevé dès le versement de la prime.
Les supports d’information remis aux salariés devront donc distinguer clairement :
- le montant attribué ;
- le montant net imposable ;
- le taux de prélèvement à la source ;
- le montant d’impôt prélevé ;
- le montant effectivement versé.
Cette pédagogie est essentielle pour éviter les incompréhensions au moment du paiement.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ou de changement de situation ?
Le taux de prélèvement appliqué au moment du paiement est celui qui est transmis par la DGFiP ou, à défaut, le taux par défaut applicable.
Le montant réellement dû par le salarié peut toutefois différer du montant prélevé.
Cette situation peut notamment résulter :
- d’un changement de revenus ;
- d’une modification de la situation familiale ;
- d’un changement de taux en cours d’année ;
- d’une différence entre le montant prélevé et l’impôt finalement calculé ;
- d’une erreur dans les informations déclarées.
Les éventuelles régularisations sont effectuées l’année suivante, lors de la déclaration des revenus et du calcul définitif de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source constitue donc une avance sur l’impôt dû. Il ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus.
Les points de vigilance pour les campagnes d’intéressement et de participation
La mise en œuvre de cette réforme nécessite une coordination étroite entre l’entreprise et son teneur de compte.
Plusieurs points méritent une attention particulière.
Vérifier le périmètre concerné
La mesure vise les primes d’intéressement et de participation versées en numéraire. Les sommes affectées à un dispositif d’épargne salariale ou de retraite doivent être distinguées dans les processus de gestion.
Identifier le responsable du paiement
L’entreprise doit savoir précisément qui verse la prime au salarié. Cette information détermine le régime déclaratif applicable :
- DSN lorsque l’entreprise paie directement ;
- PASRAU lorsque le teneur de compte prend en charge le paiement.
Sécuriser la récupération du taux
Le taux transmis par la DGFiP doit être intégré dans le traitement de paiement. En l’absence de taux disponible, le taux par défaut doit être appliqué conformément aux règles en vigueur.
Adapter les documents salariés
Les communications doivent expliquer pourquoi le montant reçu diffère du montant de la prime annoncé initialement.
Tester les flux avant la première campagne
Des tests doivent être réalisés entre les systèmes de paie, les outils de gestion de l’épargne salariale et les plateformes des teneurs de compte.
Ce qu’il faut retenir sur le prélèvement à la source en 2027
À compter du 1er janvier 2027 :
- le teneur de compte applique le prélèvement à la source lorsqu’il paie directement la prime au salarié ;
- le salarié reçoit un montant net de prélèvement ;
- le teneur de compte déclare le versement via PASRAU ;
- le prélèvement est reversé à l’administration fiscale ;
- l’entreprise reste responsable de la qualité des informations transmises ;
- les éventuelles régularisations interviennent lors de la déclaration annuelle de revenus ;
- les règles diffèrent selon que la prime est versée immédiatement ou affectée à un dispositif d’épargne.
Cette évolution marque une nouvelle étape dans l’harmonisation du prélèvement à la source. Elle impose aux entreprises et aux teneurs de compte de fiabiliser leurs échanges et leurs processus avant les prochaines campagnes de versement.
Pour les salariés, le principal changement est simple à comprendre : l’impôt sera prélevé directement au moment du versement de la prime lorsque le paiement est effectué par le teneur de compte.
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Prélèvement à la source, intéressement et participation : les réponses à vos questions
Le dispositif concerne les primes versées immédiatement au salarié, en numéraire. Les sommes affectées à un plan d’épargne salariale ou de retraite doivent faire l’objet d’un traitement distinct selon leur nature et le dispositif concerné.
Lorsque le paiement est délégué au teneur de compte, c’est l’établissement prestataire qui applique le prélèvement à la source au moment du versement.
Le teneur de compte déclare le versement et le prélèvement via PASRAU, conformément aux modalités applicables aux revenus concernés.
Le taux transmis par la DGFiP est appliqué. Si aucun taux n’est disponible, le taux par défaut prévu par l’article 204 H du Code général des impôts est utilisé.
Le prélèvement à la source modifie principalement le moment du paiement. Le montant finalement dû est déterminé lors de la déclaration annuelle de revenus. Une régularisation peut alors intervenir.
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