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Oui mais uniquement sur le PEE/PEI, ni sur votre PERCO/PERCOI, ni sur votre PERP, ni sur votre contrat Madelin ni sur votre Article 83. Découvrez les modalités de ce cas de déblocage.
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS font partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values.
Attention : Il s’agit uniquement de l’épargne placée dans un PEE/PEI (hors PERCO/PERCOI, PERP, Madelin ou Article 83).
IMPORTANT : Les événements cités plus hauts représentent un motif de déblocage anticipé lorsque le bénéficiaire conserve la garde d’au moins un enfant mineur. A noter qu’un enfant majeur à charge, au sens économique ou fiscal, qui vit chez ses parents parce qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins (parce qu’il poursuit ses études ou est au chômage) n’ouvre pas droit au remboursement anticipé des droits.
Caractéristiques du déblocage
Pour l’épargne salariale, le déblocage intervient sous la forme d’un règlement unique, total ou partiel. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Quelles sont les règles de déblocage ?
Ce cas de déblocage n’est pas de validité permanente. La demande de rachat anticipé doit être envoyée au teneur de comptes au plus tard six mois à compter de la date du divorce, de la séparation ou de la dissolution du PACS.
Justificatifs à joindre à la demande de déblocage
- La photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Pour le divorce ou la séparation :
→ la copie du jugement définitif prévoyant la résidence habituelle – unique ou partagée – d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant,
→ et le certificat de non appel ou la copie du livret de famille mentionnant le divorce,
→ ou, dans l’hypothèse d’un divorce sur consentement mutuel, la copie de la convention définitive et son homologation par le juge aux affaires familiales. - Pour la dissolution du PACS :
→ le certificat d’inscription de dissolution du PACS,
→ et la copie du jugement définitif prévoyant la résidence habituelle – unique ou partagée – d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant.
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Pour résumer :
Oui, le divorce, la séparation, ou la dissolution d'un PACS font partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l'exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values.
Il est possible de débloquer son épargne salariale ou retraite en cas de divorce, séparation ou dissolution d'un PACS uniquement sur le PEE/PEI.
Oui, le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS représente un motif de déblocage anticipé uniquement lorsque le bénéficiaire conserve la garde d'au moins un enfant mineur.
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