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Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est souvent associé aux grandes entreprises et aux salariés du secteur privé. Pourtant, lorsqu’elles exercent en société et emploient au moins un salarié, les professions libérales peuvent elles aussi y trouver des bénéfices.
Encore faut-il comprendre à quoi sert vraiment le PEE, ce qu’il peut apporter concrètement, et dans quels cas il devient pertinent. Entre idées reçues et règles souvent mal connues, cet article fait le point sur le fonctionnement du PEE pour les professions libérales.
Comprendre le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour les professions libérales
Qu’est-ce qu’un PEE ?
Un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) est un dispositif d’épargne salariale proposé par une entreprise à ses salariés. Le contrat leur permet de se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux.
Concrètement, vous pouvez y verser des sommes issues :
- de la participation ;
- de l’intéressement ;
- de prime partage de la valeur ;
- de versements volontaires ;
- de l’abondement de l’employeur (un complément versé par l’entreprise).
L’argent est investi sur des supports financiers (fonds monétaires, diversifiés, actions, obligations…), avec un niveau de risque variable selon les choix effectués.
Les sommes placées sont en principe bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (mariage, achat de la résidence principale, naissance, etc.).
Conditions d’éligibilité pour les professions libérales
Par définition, le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est conçu pour les salariés d’une entreprise. Il ne s’ouvre que si l’entreprise emploie au moins un salarié en plus du dirigeant. Sans salarié, il ne peut pas être mis en place.
Pour les professions libérales, la situation dépend donc de la structure juridique et de l’effectif. Si vous exercez dans une structure qui emploie au moins un salarié, un PEE peut être mis en place.
Dans les sociétés de type SEL (société d’exercice libéral), les professionnels libéraux dirigeants peuvent y participer sous conditions (mandat social et effectif salarié requis).
BON À SAVOIR
Les sociétés de type SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) sont des sociétés commerciales (SELARL, SELAS, etc.) créées spécifiquement pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité en société, tout en respectant les règles propres à leur profession (ordre, détention du capital, responsabilité).
Pourquoi opter pour un PEE ?
Les professionnels libéraux peuvent trouver certains avantages à souscrire à un PEE. Et pour cause :
- Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
- La société peut compléter les versements de l’adhérent, avec une fiscalité intéressante.
- Les fonds sont disponibles au bout de 5 ans (avec des cas de déblocage anticipé).
- L’entreprise finance une partie de l’épargne personnelle des adhérents salariés.
Les avantages fiscaux et sociaux du PEE pour les professions libérales
Réduction de l’impôt sur le revenu grâce au PEE
Le PEE ne réduit pas directement l’impôt sur le revenu par une déduction, comme peut le faire un PER. Autrement dit, les versements volontaires que vous faites vous-même ne sont jamais déductibles de vos revenus imposables.
En revanche, le PEE permet une exonération d’impôt sur le revenu à l’entrée pour certaines sommes qui auraient normalement été imposées. C’est là tout l’intérêt.
Concrètement, les montants versés sur un PEE au titre de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur ou de l’abondement de l’employeur ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (dans les plafonds légaux), à condition d’être investis dans le plan.
Exonération de charges sociales sur le PEE
Le PEE ne permet pas de réduire les charges sociales sur vos revenus personnels. Les versements volontaires que vous effectuez vous-même restent entièrement soumis aux cotisations sociales, sans avantage particulier prévu par la loi.
En revanche, le PEE ouvre droit à des exonérations de charges sociales sur les sommes versées par l’entreprise, notamment l’abondement. Ces montants ne supportent pas les cotisations sociales classiques (maladie, retraite, allocations…).
En contrepartie, ces sommes restent soumises à la CSG-CRDS et, selon la taille de la structure, au forfait social le cas échéant.
Impact sur la retraite et l’épargne à long terme
Un PEE n’est pas un produit d’épargne retraite, au sens juridique et fiscal du terme. Il ne bénéficie pas des règles spécifiques du PER, par exemple.
En revanche, le PEE peut contribuer indirectement à votre épargne retraite. Les sommes investies sont bloquées 5 ans. Elles peuvent être placées sur des supports financiers de long terme, et peuvent constituer un capital que vous choisirez d’utiliser plus tard, y compris au moment du départ à la retraite.
La grande différence du PEE avec une épargne retraite, c’est la liberté à la sortie. À l’issue des 5 ans, vous récupérez l’argent sans impôt sur le revenu sur les gains (hors prélèvements sociaux), et vous en faites ce que vous voulez (retraite ou autre projet).
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Stratégies pour maximiser l’utilisation du PEE
Optimisation des versements dans un PEE et abondement
L’atout du PEE, c’est d’abord l’abondement. Il s’agit d’un versement complémentaire effectué par l’entreprise, qui vient s’ajouter aux sommes que vous avez versées, sans être soumis à l’impôt sur le revenu dans les plafonds légaux. C’est ce mécanisme qui permet d’augmenter l’épargne constituée, sans effort fiscal supplémentaire de votre part.
Dans cette perspective, optimiser un PEE consiste non pas à verser des montants élevés, mais à calibrer ses versements afin de bénéficier pleinement de l’abondement prévu par l’entreprise. En effet, son montant est limité.
Déblocage anticipé des fonds dans un PEE : quand et comment ?
Dans un PEE, les sommes sont en principe bloquées pendant 5 ans. En revanche, la loi prévoit des cas précis de déblocage anticipé, sans pénalité fiscale sur les gains (hors prélèvements sociaux).
Le déblocage est possible notamment en cas de :
- Mariage ou conclusion d’un PACS ;
- Naissance ou adoption d’un 3 ᵉ enfant (et suivants).
- Divorce, séparation ou dissolution de PACS, avec garde d’au moins un enfant.
- Acquisition ou construction de la résidence principale.
- Agrandissement de la résidence principale.
- Remise en état de la résidence principale après catastrophe naturelle reconnue.
- Rupture du contrat de travail.
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de PACS.
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants.
- Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS.
- Surendettement, sur décision de la commission compétente.
- Rénovation énergétique de la résidence principale.
- Situation de violence conjugale.
- Exercice d’une activité de proche aidant.
- Achat d’un véhicule propre.
Comparaison : PERECO et PER
PEE vs autres produits d’épargne en entreprise
Le PEE et un dispositif d’épargne retraite collective ne répondent pas aux mêmes objectifs. Le PEE est avant tout un outil d’épargne à moyen terme, alors que les dispositifs retraite sont pensés pour une sortie à long terme, avec plus de contraintes, mais des avantages fiscaux différents.
| Critère | PEE | PER |
|---|---|---|
| Objectif principal | Épargne à moyen terme | Préparation de la retraite |
| Blocage des fonds | 5 ans (hors cas de déblocages) | Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ou liquidation du régime obligatoire (hors cas de déblocages)) |
| Fiscalité à l’entrée | Exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur intéressement/abondement | Déduction possible selon les versements |
| Fiscalité à la sortie | Exonération IR sur les gains (prélèvements sociaux dus) | Imposition selon le type de versement à l’entrée |
| Abondement de l’entreprise | Oui | Oui, également possible avec les PER d’entreprise collectif |
| Adapté aux projets non liés à la retraite | Oui | Oui, mais plus limité (achat d’une résidence principale, notamment) |
Cas spécifiques : professions libérales bénéficiant le plus du PEE
Le PEE est surtout intéressant pour les professions libérales réglementées organisées en SEL (SELARL, SELAS, etc.), comme les :
- médecins ;
- chirurgiens-dentistes ;
- pharmaciens ;
- avocats ;
- experts-comptables ;
- notaires.
Ces professions disposent en général d’une structure stable, de salariés, et d’une capacité à mettre en place un abondement régulier, qui est le cœur de l’avantage du PEE.
Il est également pertinent pour certaines professions libérales non réglementées (consultants, ingénieurs, professions du conseil), dès lors qu’elles sont structurées en société avec du personnel et une visibilité suffisante sur leur résultat.
À l’inverse, le PEE est peu ou pas adapté aux professions libérales exerçant en nom propre, sans salarié, ou avec des revenus trop irréguliers pour sécuriser un abondement. Dans ces cas-là, des solutions comme le PER individuel sont généralement plus cohérentes.
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PEE et professions libérales : les réponses à vos questions
Un PEE peut bénéficier aux professions libérales exerçant en société (notamment en SEL) dès lors que la structure emploie au moins un salarié, en plus du dirigeant.
Le professionnel libéral peut alors en bénéficier en tant que mandataire social, dans les mêmes conditions que les salariés.
En revanche, une profession libérale exercée en nom propre, sans salarié, ne peut pas mettre en place de PEE.
Le PEE n’offre aucune déduction d’impôt sur les versements personnels. Son avantage fiscal repose sur l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes issues de la participation, de prime de partage de la valeur, de l’intéressement et de l’abondement de l’entreprise, dans les plafonds légaux.
Les plus-values réalisées dans le PEE sont également exonérées d’impôt sur le revenu à la sortie (hors prélèvements sociaux), ce qui en fait un outil d’épargne fiscalement efficace à moyen terme.
Le PEE est un dispositif d’épargne à moyen terme, avec des fonds disponibles au bout de 5 ans et une fiscalité avantageuse à la sortie. Le PERECO (PER collectif) est un dispositif orienté retraite, avec un blocage des fonds jusqu’à l’âge de départ à la retraite, mais des avantages fiscaux pensés pour le long terme.
Le PEE permet de financer des projets hors retraite. Le PER collectif répond davantage à une logique de préparation de la retraite.
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