Plafond Epargne Retraite Individuel et Résidence fiscale.

Quid de la déduction fiscale exposée à l’article 163 quatervicies du CGI dans un contexte international ?

Dès lors qu’un élément d’extranéité s’immisce dans la détermination de l’impôt sur le revenu et des avantages fiscaux pouvant s’y rapporter, il convient d’être particulièrement vigilant.

La déduction opérée par les cotisations versées sur le Plafond Epargne Retraite Individuel n’échappe pas à cette règle, l’article 164 A du Code Général des Impôts (CGI) disposant en effet que : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ».

Si la déduction des charges du revenu global ne peut, en principe, bénéficier au non-résident fiscal français ou au contribuable qui n’entrerait pas dans le champ d’application du non-résident-fiscal « Schumacker », la détermination préalable de la résidence fiscale prend tout son sens. Son établissement en sera d’autant plus aisé après l’adoption de quelques réflexes.

Etapes de détermination de la résidence fiscale

Détermination de la résidence fiscale selon le droit interne français et le droit interne étranger

Selon l’article 4B du CGI, le résident fiscal français répond à l’un des critères alternatifs (non hiérarchisés) suivants :

  • Le foyer est situé en France
  • Le lieu de séjour principal est situé en France
  • L’activité professionnelle est exercée en France
  • Le centre des intérêts économiques est en France

Détermination de la résidence principale en cas de conflit de droits internes

Il se peut que le contribuable soit considéré comme résident fiscal de chacun des Etats concernés au sens de leur droit interne. Il y a alors conflit de résidence fiscale. Ce conflit peut être tranché par, si elle existe, la convention fiscale internationale en vigueur, signée et ratifiée.

Dans les conventions fiscales internationales type OCDE, la résidence fiscale sera déterminée selon les critères successifs (hiérarchisés) suivants :

  • Le foyer d’habitation permanent
  • Le centre des intérêts vitaux
  • Le lieu de séjour habituel
  • La nationalité

Cas particulier du non-résident fiscal « Schumacker »

Les conditions sont énoncées dans l’arrêt du 14 février 1995 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire C-279/93) et dans le Bofip (identifiant : BOI-IR-DOMIC-40).

Le contribuable non-résident rentrant dans le champ d’application sera alors assimilé fiscalement comme un résident français au sens du droit interne.

Champ d’application

Sera considéré comme entrant dans la définition de non-résident fiscal « Schumacker » le contribuable répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Domiciliation dans un autre Etat membre de l’Union européenne, (ou dans un Etat partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative visant à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale)
  • Revenus de source française supérieurs ou égaux à 75% du revenu mondial imposable
  • Absence de bénéfice lié à une minoration de l’imposition dans l’Etat de résidence, du fait de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat et en fonction de la situation personnelle et familiale

A noter que les revenus de source française pourront être supérieurs ou égaux à 50% du revenu mondial imposable si le contribuable ne bénéficie d’aucun mécanisme minorant l’imposition dans son Etat de résidence, au vu de sa situation personnelle et familiale.

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