Transfert épargne retraite / Chapitre 1 : un épargnant demande le transfert de son PERE (ancien article 83)
Un épargnant demande fin avril 2017 le transfert de son PERE vers un PERP comme l’y autorise l’article D242-1 du code de la Sécurité Sociale dès lors qu’il n’est plus tenu d’y adhérer (sortie des effectifs salariés de l’entreprise)
D’après l’article D132-7 du code des assurances,
« la valeur de transfert des droits individuels (…) est notifiée à l’adhérent demandant le transfert (…) dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande. (…)
L’adhérent dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert. (…) l’entreprise d’assurance du contrat d’origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil d’une somme égale à la valeur de transfert »
Le transfert doit donc être effectif dans les 4 mois suivant la demande effectuée par l’adhérent.
Chapitre 2 : la compagnie refuse le transfert
Au terme du délai réglementaire, la compagnie annonce à l’épargnant qu’elle refuse le transfert :
« la faculté de transfert ne peut avoir lieu qu’en phase de constitution des droits à la retraite (…) Or vous avez 69 ans »
La compagnie décide donc de classer sans suite la demande de transfert de l’épargnant.
Chapitre 3 : l’épargnant conteste le refus et saisit la Médiation de l’assurance pour faire valoir ses droits
Nous rédigeons pour l’épargnant un courrier contestant la décision de la compagnie. Le contrat n’ayant pas été liquidé en rente, il est de fait toujours en phase de constitution. Et il bénéficie donc de plein droit de la faculté de transfert.
La compagnie ne répondant pas à cette contestation, nous mettons à la disposition de l’épargnant
- un courrier de saisine de la Médiation de l’Assurance ;
- un courrier réclamant à la compagnie des intérêts de retard en s’appuyant sur l’article D132-7 du Code des Assurances :
(…) A l’expiration du délai mentionné (…) les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l’expiration de ce dernier délai, au double du taux légal »
NB : il est bon de rappeler que le créancier étant un particulier, le taux légal est actuellement fixé à 3,73% (et non 0,89% taux légal applicable aux créanciers professionnels)
Pendant 2 mois, les pénalités sont donc calculées au taux de 5,60%, puis 7,46% au-delà.
Epilogue : le droit est du côté des épargnants
La compagnie adresse à l’épargnant un nouveau courrier. « Après examen de votre dossier, notre compagnie accepte, au regard des circonstances particulières, de faire droit à votre demande par le versement du capital constitué, augmenté des intérêts de retard »
L’histoire ne dit pas ce qui a convaincu la compagnie de procéder au transfert. Un rappel à la loi effectué par la Médiation de l’Assurance ? Le risque d’une facture plus élevée encore que les intérêts de retard qui s’élevaient pour ce dossier à 9 723€ ?
Il nous semble important de rappeler quelques principes :
- le transfert des contrats d’épargne retraite est de droit ;
- les compagnies d’assurance doivent respecter un délai réglementaire maximal pour effectuer ce transfert. Ce délai est de 4 mois à compter de la demande effectuée par l’épargnant ;
- patience et ténacité sont filles de réussite.
Témoignage de Mme Catherine Ricciardi-Drouillet « mes clients ont été très surpris du long silence du médiateur à leur courrier, mais nous supposerons que c’est peut-être ce même médiateur qui a débloqué la situation… en silence. »
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