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Le transfert en assurance vie est une notion souvent mal comprise : contrairement à un compte bancaire, un contrat ne peut pas être déplacé d’un assureur à un autre en conservant son ancienneté fiscale. Dans la plupart des cas, l’opération correspond à un rachat suivi de l’ouverture d’un nouveau contrat. Cet article vous détaille les mécanismes, les conditions et les conséquences.
Qu'entend-on par "transfert d'assurance vie" ?
Le terme « transfert d’assurance vie » est fréquemment utilisé, y compris par certains acteurs du marché, mais il recouvre des réalités très différentes selon le contexte.
Une notion juridiquement inexacte dans la plupart des cas
Contrairement à un compte bancaire ou à un plan d’épargne retraite (PER), une assurance vie ne peut pas être déplacée d’un assureur à un autre en conservant son antériorité fiscale. Il n’existe pas, en droit français, de mécanisme de portabilité de l’assurance vie entre établissements distincts.
Ce que l’on désigne communément par « transfert » correspond, dans la grande majorité des situations, à deux opérations distinctes et successives :
- Un rachat partiel ou total du contrat existant (avec les conséquences fiscales correspondantes).
- L’ouverture d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur, accompagnée d’un versement des fonds issus du rachat.
Ces deux opérations sont indépendantes sur le plan juridique et fiscal. Le nouveau contrat démarre sans ancienneté fiscale, quelle que soit la durée de détention du contrat initial.
La transformation interne dans le cadre des lois Fourgous et Pacte
L’amendement Fourgous de 2005 permettait de transformer, au sein d’un même assureur, un contrat monosupport investi exclusivement en fonds euros en contrat multisupport, sans procéder à un rachat et donc sans perdre l’antériorité fiscale du contrat.
La loi Pacte de 2019 a élargi ce dispositif. Il n’est désormais plus obligatoire de partir d’un contrat monosupport ni de transformer celui-ci en contrat multisupport. La transformation peut concerner différents types de contrats, y compris des contrats multisupports, sous réserve que le contrat d’arrivée comporte des unités de compte ou un fonds euro-croissance pour bénéficier du maintien de l’antériorité fiscale.
L’opération doit rester réalisée auprès du même assureur. Elle peut toutefois être effectuée vers un autre contrat commercialisé par cet assureur, voire avec un changement de distributeur. L’assureur reste libre d’accepter ou de refuser la demande, selon les conditions prévues par le contrat et les offres qu’il commercialise.
En cas d’acceptation, l’opération s’effectue sans rachat fiscal du contrat d’origine. L’ancienneté fiscale est donc conservée. En revanche, un changement d’assureur implique toujours un rachat suivi de la souscription d’un nouveau contrat, avec perte de l’antériorité fiscale.
Le dispositif temporaire de la loi Pacte pour alimenter un PER
La loi Pacte de 2019 avait instauré, sous certaines conditions, un dispositif temporaire permettant de racheter une assurance vie pour verser les sommes correspondantes sur un plan d’épargne retraite (PER), tout en bénéficiant d’un abattement fiscal renforcé.
Ce dispositif a pris fin au 1er janvier 2023. Il reste bien entendu possible de racheter une assurance vie et d’alimenter un PER, mais cette opération relève désormais des règles fiscales de droit commun applicables aux rachats et aux versements sur un PER.
Cette mesure temporaire est distincte du mécanisme de transformation interne de l’assurance vie instauré et élargi par les lois Fourgous et Pacte. La possibilité de transformer un contrat au sein du même assureur, sous réserve de son acceptation et du respect des conditions applicables, demeure en vigueur.
Conditions et modalités applicables
Dans le cadre de l’amendement Fourgous
L’amendement Fourgous de 2005 prévoyait un cadre relativement strict. Il concernait principalement :
- un contrat d’origine monosupport investi en fonds euros ;
- une transformation vers un contrat multisupport ;
- une opération réalisée auprès du même assureur ;
- un transfert portant sur l’intégralité de l’encours ;
- une part minimale de l’épargne investie en unités de compte, généralement fixée à 20 %.
Ce dispositif historique a toutefois été élargi par la loi Pacte.
Dans le cadre de la loi Pacte
Depuis la loi Pacte de 2019, la transformation est plus souple. Elle peut porter sur une partie ou sur la totalité du contrat et ne se limite plus au passage d’un contrat monosupport vers un contrat multisupport. Elle peut notamment concerner un contrat multisupport transformé en un autre contrat multisupport.
L’opération doit néanmoins respecter plusieurs conditions :
- elle doit être réalisée auprès du même assureur ;
- le contrat d’arrivée doit permettre d’affecter une partie ou la totalité des versements à des unités de compte ou à un fonds euro-croissance, afin de préserver l’antériorité fiscale ;
- l’assureur doit accepter la demande, car il reste libre de proposer ou non cette transformation selon les contrats qu’il commercialise.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’opération ne constitue pas un rachat fiscal.
L’antériorité du contrat d’origine est conservée. En revanche, un transfert vers un autre assureur reste impossible sans rachat et nouvelle souscription.
Éléments à prendre en compte avant de choisir
Ce que cette opération peut permettre
Dans certaines situations, un rachat suivi de l’ouverture d’un nouveau contrat peut présenter un intérêt. Parmi les raisons fréquemment avancées :
- Accéder à une gamme de supports élargie : certains contrats anciens proposent un nombre limité d’unités de compte ou des supports peu diversifiés. Un contrat plus récent peut offrir un accès à une gamme plus étendue, incluant des supports immobiliers (SCPI, SCI), des fonds thématiques ou une gestion pilotée.
- Réduire les frais : certains contrats anciens comportent des frais sur versement élevés ou des frais de gestion peu compétitifs. Il convient toutefois de comparer l’ensemble des coûts, y compris la fiscalité du rachat, avant de conclure à un avantage.
- Adapter le contrat à une nouvelle stratégie patrimoniale : préparation de la retraite, transmission, besoin de liquidité à moyen terme. Un nouveau contrat peut permettre de repartir sur une allocation cohérente avec des objectifs révisés.
- Séparer des objectifs distincts : conserver un ancien contrat pour ses avantages fiscaux acquis tout en ouvrant un nouveau contrat pour une stratégie différente peut faciliter la lisibilité de l’organisation patrimoniale.
Ces éléments ne constituent pas des avantages systématiques. Ils dépendent de la situation de chaque épargnant et de la qualité du contrat existant.
Ce que cette opération implique comme inconvénients
Les limites de cette démarche sont importantes et doivent être clairement présentées :
- Perte de l’antériorité fiscale et des avantages historiques : le nouveau contrat ne conserve pas la date de souscription de l’ancien. Cette perte peut être particulièrement préjudiciable pour les contrats anciens, notamment ceux souscrits avant le 20 novembre 1991, qui peuvent bénéficier de règles spécifiques en matière de fiscalité et de transmission.
- Fiscalité applicable au rachat : la part d’intérêts comprise dans le rachat est imposable, que le rachat soit partiel ou total (voir section dédiée ci-après).
Risque de moins-value sur les unités de compte : si le contrat comporte des supports investis en marchés financiers, le rachat peut intervenir à un moment défavorable, entraînant la cession de ces supports à un cours inférieur à leur valeur d’acquisition. - Impact sur la stratégie de transmission : un nouveau contrat implique une nouvelle date de souscription, ce qui peut décaler l’horizon de certaines stratégies de transmission ou de sortie en rente.
Coûts indirects souvent sous-estimés : au-delà des frais du nouveau contrat, la fiscalité du rachat constitue un coût réel à intégrer dans le calcul de l’intérêt de l’opération.
Fiscalité applicable lors d'un rachat
Principe de base : seule la part d'intérêts est imposable
Lors d’un rachat, seule la part d’intérêts comprise dans les sommes retirées est soumise à imposition. La fraction correspondant aux versements initiaux (capital) n’est pas taxée.
L’assureur calcule automatiquement cette quote-part selon la formule suivante :
Intérêts imposables = Montant racheté × Total des intérêts du contrat / Valeur totale du contrat
Régimes d'imposition selon l'ancienneté du contrat
| Ancienneté du contrat | Régime fiscal applicable |
|---|---|
| Moins de 8 ans | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option pour le barème progressif |
| 8 ans et plus | Abattement annuel (4 600 € pour une personne seule / 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), applicable à l’ensemble des contrats détenus par le contribuable, puis PFU à taux réduit sur l'excédent ou option barème. Prélèvements sociaux (17,2 %) dus dans tous les cas |
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut s’avérer plus avantageuse selon la situation fiscale du foyer. Cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année.
Exemple chiffré illustratif
Cet exemple est fourni à des fins pédagogiques uniquement. Il ne tient pas compte de la situation personnelle de chaque épargnant.
Un contrat d’assurance vie d’une valeur totale de 50 000 €, dont 40 000 € de versements et 10 000 € d’intérêts générés, présente un ratio d’intérêts de 20 %.
Rachat partiel de 10 000 € :
- Part d’intérêts imposables : 10 000 € × 20 % = 2 000 €
- Part de capital non imposable : 10 000 € × 80 % = 8 000 €
Si le contrat a moins de 8 ans (sans option barème) :
- Impôt sur le revenu (12,8 %) : 256 €
- Prélèvements sociaux (17,2 %) : 344 €
Total : 600 €
Si le contrat a plus de 8 ans (personne seule, abattement non utilisé sur d’autres rachats) :
- Abattement de 4 600 € : les 2 000 € d’intérêts sont intégralement couverts
Impôt sur le revenu : 0 € - Prélèvements sociaux (17,2 %) : 344 €
Procédure applicable
Étape 1 : Analyse du contrat existant
Avant toute décision, une analyse du contrat en place est nécessaire. Elle doit porter sur :
- L’ancienneté fiscale du contrat et les avantages liés à cette ancienneté.
- Le niveau des frais (frais sur versement, frais de gestion, frais d’arbitrage).
- La gamme de supports disponibles et leur adéquation aux objectifs poursuivis.
- Les performances passées, en tenant compte du fait qu’elles ne préjugent pas des performances futures.
- La clause bénéficiaire en place et sa cohérence avec la stratégie successorale.
Étape 2 : Comparaison avec les alternatives du marché
Cette analyse doit être mise en regard des caractéristiques des contrats accessibles sur le marché, en intégrant l’ensemble des coûts de l’opération (fiscalité du rachat + frais du nouveau contrat) pour déterminer si un changement présente un intérêt net.
Étape 3 : Procédure de rachat
- Adresser une demande de rachat (partiel ou total) à l’assureur détenteur du contrat actuel.
- L’assureur calcule la part d’intérêts imposables et effectue, le cas échéant, un prélèvement à la source.
- Les fonds sont versés sur le compte bancaire du souscripteur.
En cas de rachat total, le contrat est clôturé. Lorsque les conditions contractuelles le permettent, un rachat partiel peut être privilégié afin de conserver un encours minimal sur le contrat et de préserver son antériorité fiscale.
Étape 4 : Ouverture du nouveau contrat
- Souscription d’un nouveau contrat auprès de l’assureur choisi.
- Versement des fonds issus du rachat.
Ce versement constitue une nouvelle souscription : le contrat démarre sans ancienneté fiscale.
Ces deux opérations sont indépendantes sur le plan juridique. Il est déconseillé de réaliser le rachat avant d’avoir souscrit le nouveau contrat, sauf si les fonds issus du rachat sont temporairement placés sur un compte rémunéré en attente.
Impact de la loi Pacte : clarifications
La loi Pacte de 2019 n’a pas instauré de mécanisme de transfert d’assurance vie entre assureurs. Elle a introduit un dispositif temporaire permettant de racheter une assurance vie pour alimenter un PER, sous conditions, avec un allègement fiscal spécifique.
Ce dispositif est désormais clos. Il reste possible de racheter une assurance vie et de verser les sommes sur un PER, mais selon les règles fiscales de droit commun.
Par ailleurs, la loi Pacte a renforcé le cadre réglementaire du PER sans modifier les règles de portabilité de l’assurance vie entre assureurs.
Pour toute question relative à votre contrat d’assurance vie, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un professionnel habilité, en mesure d’analyser votre situation personnelle dans sa globalité.
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Transfert en assurance vie : les réponses à vos questions
Non. Il n'existe pas de mécanisme de portabilité de l'assurance vie entre assureurs distincts. Changer de compagnie implique un rachat et une nouvelle souscription, avec remise à zéro de l'ancienneté fiscale.
En conservant le contrat existant, notamment en privilégiant un rachat partiel plutôt qu'un rachat total lorsque cette solution est adaptée. Une transformation interne peut également être demandée dans le cadre de la loi Pacte, au sein du même assureur. Elle peut être partielle ou totale et concerner différents types de contrats, sous réserve que le contrat d'arrivée permette une affectation au moins partielle en unités de compte ou en fonds euro-croissance et que l'assureur accepte l'opération.
Le dispositif Fourgous demeure applicable à son champ historique. En revanche, un changement d'assureur implique un rachat et une nouvelle souscription, avec perte de l'antériorité fiscale.
Les coûts comprennent : la fiscalité applicable à la part d'intérêts rachetée, les éventuels frais sur versement du nouveau contrat, les frais de gestion du nouveau contrat, et, le cas échéant, le coût d'opportunité lié à la perte de l'antériorité fiscale. L'ensemble de ces éléments doit être évalué globalement.
Non. Elle peut présenter un intérêt lorsque le contrat existant est peu adapté aux objectifs actuels, coûteux ou limité en termes de supports disponibles. Elle peut en revanche se révéler désavantageuse si le contrat bénéficie d'une ancienneté fiscale significative ou de conditions tarifaires compétitives. L'analyse de chaque situation est nécessaire avant toute décision.
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