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Le PEE pour apprenti s’inscrit dans les dispositifs d’épargne salariale accessibles aux salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage. Il permet de se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux, avec le soutien de l’employeur. Découvrez ses caractéristiques et comment en bénéficier.
Qu'est-ce qu'un PEE pour apprenti ?
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par une entreprise.
Il permet aux salariés d’épargner grâce à plusieurs sources d’alimentation : versements volontaires, intéressement, participation et abondement de l’employeur, dans un cadre fiscal particulièrement avantageux.
Le PERECO, un dispositif dédié à la retraite
Le PER collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne salariale spécifiquement conçu pour la préparation de la retraite. Comme le PEE, il peut être alimenté par des versements volontaires, la participation, l’intéressement et un abondement de l’employeur.
Tout dans son fonctionnement est pensé pour le long terme. Les sommes sont en principe bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, ce qui correspond précisément à son objectif : construire un complément de revenus sur 15, 20 ou 30 ans. La sortie peut s’effectuer en capital, en rente viagère, ou via un mix des deux, selon les besoins du titulaire au moment de la retraite.
BON À SAVOIR
Juridiquement, l’apprenti est un salarié à part entière. Il bénéficie donc des mêmes droits que n’importe quel autre collaborateur de l’entreprise en matière d’épargne salariale.
Les avantages du PEE pour un apprenti
Il existe de vrais avantages à détenir un PEE en tant qu’apprenti :
- Les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
- Le PEE permet à un apprenti de commencer à épargner tôt.
- Le contrat prévoit des cas de déblocage anticipé (fin de contrat, achat de résidence principale, etc.), ce qui peut être utile en début de vie active.
- Le blocage des fonds évite de dépenser l’argent trop vite et favorise une épargne de long terme, souvent pertinente pour un jeune actif.
- Si l’entreprise prévoit un abondement, l’apprenti peut voir ses versements complétés par l’employeur. C’est un gain immédiat.
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Fiscalité comparée : ce que vous payez vraiment
- effectuer des versements volontaires sur son plan ;
- percevoir, le cas échéant, l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur ou l’abondement, selon les dispositions prévues par l’accord PEE.
Comment mettre en place un PEE pour apprenti ?
Les procédures administratives pour un PEE pour apprenti
Il n’existe aucune procédure spécifique propre aux apprentis. Sur le plan légal, l’apprenti est un salarié. Le PEE s’applique dans le même cadre administratif. Les étapes sont donc les suivantes :
- Mise en place du PEE par accord collectif, accord avec le CSE ou décision unilatérale de l’employeur (le cas le plus fréquent en TPE/PME).
- Rédaction de l’accord PEE. L’accord doit indiquer que tout titulaire d’un contrat de travail est éligible (tous les salariés, y compris les apprentis), la condition d’ancienneté éventuelle (maximum 3 mois), les modalités de versement et d’abondement.
- Dépôt de l’accord. L’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Aucune déclaration supplémentaire n’est requise du seul fait du statut d’apprenti.
Le rôle de l’employeur dans la gestion du PEE pour apprenti
L’employeur a, certes, un rôle important à jouer, mais identique à celui exercé pour les autres salariés. Il doit notamment :
- Remettre le règlement du PEE à l’apprenti.
- Transmettre le livret d’épargne salariale qui explique les règles de fonctionnement, les supports d’investissement et les cas de déblocage anticipé.
- Garantir l’égalité de traitement entre les apprentis et les autres salariés éligibles.
- Ne pas exclure un apprenti dès lors qu’il remplit les conditions prévues par l’accord.
- Transmettre au teneur de compte les informations d’adhésion, les versements (intéressement, participation prime de partage de la valeur, abondement).
Fiscalité et charges sociales du PEE pour l'apprenti
Exonérations fiscales pour les apprentis dans le cadre d’un PEE
- Intéressement, participation et prime de partage de la valeur exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont placés sur le PEE.
- Abondement de l’employeur totalement exonéré d’impôt sur le revenu.
- CSG et CRDS : ces primes et l’abondement y restent assujettis, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Forfait social : il s’applique au taux de 20 % dans les entreprises de plus de 50 salariés (sur l’abondement et la participation notamment).
Prélèvements sociaux associés au PEE pour apprenti
Les gains réalisés dans le cadre du PEE (plus-values, intérêts) sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux lors du déblocage.
Les sommes versées sur le plan (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, abondement) sont, quant à elles, exonérées de cotisations sociales salariales classiques, mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Enfin, l’abondement de l’employeur n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu pour l’apprenti.
Cas de déblocage anticipé du PEE pour apprenti
Les fonds d’un PEE peuvent être débloqués avant les 5 ans dans les cas suivants :
- Mariage ou conclusion d’un PACS ;
- Naissance ou adoption d’un 3 ᵉ enfant (et suivants).
- Divorce, séparation ou dissolution de PACS, avec garde d’au moins un enfant.
- Acquisition ou construction de la résidence principale.
- Agrandissement de la résidence principale.
- Remise en état de la résidence principale après catastrophe naturelle reconnue.
- Rupture du contrat de travail.
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de PACS.
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants.
- Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS.
- Surendettement, sur décision de la commission compétente.
- Rénovation énergétique de la résidence principale.
- Situation de violence conjugale.
- Exercice d’une activité de proche aidant.
- Achat d’un véhicule propre.
PEE, PEI, PERECO : ce que ça change pour un apprenti
PEE et PEI : des règles identiques pour l'apprenti
PEE et PERECO : deux dispositifs complémentaires
- Le PEE s’inscrit dans une logique d’épargne à moyen terme : les sommes sont disponibles après 5 ans (hors cas de déblocage anticipé).
- Le PERECO est orienté retraite : l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la liquidation des droits à la retraite, mais bénéficie souvent d’un abondement employeur plus attractif.
PEE pour apprenti : Les réponses à vos questions
Un apprenti est juridiquement un salarié. À ce titre, il est éligible au PEE dès lors que l’entreprise a mis en place ce dispositif.
Une condition d’ancienneté peut être prévue par l’accord, dans la limite légale de 3 mois maximum. L’apprenti ne peut pas être exclu du PEE du seul fait de son statut.
Les sommes placées sur un PEE (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, abondement) sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont conservées au moins 5 ans.
Seuls les prélèvements sociaux (18,6 %) s’appliquent sur les plus-values, au moment du déblocage. L’abondement de l’employeur ne supporte ni impôt sur le revenu ni cotisations salariales.
Le déblocage anticipé est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de fin de contrat d’apprentissage, d’achat de la résidence principale ou de création d’entreprise.
La demande doit être effectuée dans les délais réglementaires, généralement dans les six mois suivant l’événement.
Les sommes débloquées restent exonérées d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux sur les gains
L’employeur doit informer l’apprenti de l’existence du PEE et lui remettre une copie du règlement et du livret d’épargne salariale. Il doit garantir une égalité de traitement avec les autres salariés éligibles. Enfin, il assure la gestion administrative du dispositif (adhésion, versements, abondement) en lien avec l’organisme gestionnaire du plan.
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