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Loi de Finances (LF) & Loi de Finances de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025 : Quels sont les principaux changements à retenir ?
Après un parcours législatif inédit, le LF et LFSS ont été définitivement adoptés. Eres vous propose de revenir sur les mesures les plus impactantes pour notre activité.
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à 1,8% afin de s’indexer sur l’inflation.
Par ailleurs, loi instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus assurant un taux moyen d’imposition minimal de 20% pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à un certain seuil. A noter que les versements effectués sur le PER ne permettront pas de réduire le RFR. Cette mesure s’appliquera de manière temporaire sur les revenus 2025 avec un acompte à verser en fin d’année.
Les mesures les plus impactantes concernent l’actionnariat salarié !
La loi modifie le régime fiscal des BSCPE attribués après le 10 octobre 2024 en distinguant d’une part le gain d’exercice imposable immédiatement au PFU (avec option pour la barème progressif) et d’autre part la plus-value de cession imposable selon les PV de valeurs mobilières. De plus, la loi interdit explicitement l’inscription des titres de BSPCE sur un PEA ou PEE. Les titres de BSPCE inscrits sur les plans avant cette date pourront faire l’objet d’un retrait par le titulaire du plan.
La loi vient également encadrer le régime fiscal applicable aux gains de « management package », en définissant, un seuil en-deçà duquel le gain réalisé sera considéré comme une plus-value, et au-delà duquel il sera considéré comme une rémunération, imposé immédiatement en tant que traitements et salaires, sans possibilité de sursis ou de report. Les gains concernés sont ceux acquis en contrepartie de la qualité de dirigeant ou de salarié (la loi introduit à ce titre un nouveau article 163 bis H au sein du CGI). Si cette mesure permet d’éviter une requalification totale des gains en salaire, elle tend néanmoins à compliquer davantage l’accès des managers au capital de leurs entreprises (LBO).
Enfin, le taux de contribution patronale sur les Attributions Gratuites d’Actions augmente, passant de 20 à 30 %. Pour mémoire, ce taux était resté inchangé depuis 2018. Le nouveau taux de 30 % s’appliquera à toutes les attributions définitives réalisées à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi. Cette hausse concernera donc également les plans actuellement en cours.
Nous pouvons également noter deux autres évolutions sur le volet social. La PPV est désormais prise en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales, également connue sous le nom de « réduction Fillon ». Cela signifie que chaque euro versé au titre de la PPV viendra réduire le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette réduction étant dégressive, son impact sera plus marqué pour les rémunérations les plus proches du seuil de 1 SMIC.
Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale passe également à 47 100 €, soit une hausse de 1,6%. Pour rappel, ce plafond sert de base pour le calcul des plafonds en matière d’épargne salariale et épargne retraite.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans le décryptage des mesures et leurs impacts sur votre activité.
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