Temps de lecture 5mn
Le PERECO, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, est un dispositif d’épargne retraite collective mis en place au sein de l’entreprise. Instauré par la loi PACTE de 2019, il remplace le PERCO en introduisant des modalités modifiées, pour les salariés comme pour l’employeur. Comprendre son fonctionnement permet aux entreprises d’intégrer ce dispositif dans leur politique de rémunération globale.
Du PERCO au PERECO : une réforme visant une plus grande flexibilité
Pourquoi le PERCO a-t-il été remplacé par le PERECO ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a réformé l’épargne retraite en créant le PERECO, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Ce dispositif se substitue au PERCO, plan d’épargne pour la retraite collectif, qui ne peut plus être souscrit depuis le 1er octobre 2020.
BON À SAVOIR
Le terme « PERCO » reste toujours utilisé dans le langage courant, mais désigne souvent aujourd’hui des plans mis en place après 2019, relevant en réalité du PERECO.
Le nouveau dispositif reprend les principes fondateurs de l’ancien :
- une ouverture à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
- la possibilité d’un abondement de l’employeur ;
- un blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite, en principe.
Mais il introduit plusieurs modifications : les droits des anciens régimes sont transférables dans ce dernier, la sortie en capital est désormais possible, et les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.
Ces évolutions visent à renforcer la portabilité et la flexibilité du dispositif pour les entreprises et leurs salariés.
Qui peut bénéficier du PERECO en entreprise ?
L’entreprise mettant en place un PERECO doit le proposer à l’ensemble de ses salariés, y compris les salariés en CDD et les apprentis. Une condition d’ancienneté peut être imposée, dans la limite de 3 mois.
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est également accessible au chef d’entreprise ainsi qu’au conjoint collaborateur ou associé, dès lors que l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 250 salariés.
L’adhésion est en principe facultative, sauf disposition contraire du règlement du plan.
Vous souhaitez en savoir plus sur le PERECO ?
Fonctionnement du PERECO : alimentation et gestion de l'épargne
Comment alimenter un PERECO ?
Le PERECO peut être alimenté par plusieurs sources :
- les versements volontaires du salarié ;
l’intéressement et la participation ; - la prime de partage de la valeur ;
- l’abondement de l’employeur, pouvant atteindre jusqu’à 3 fois le montant versé par le salarié, dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
- les transferts depuis un compte épargne temps (CET) ou les transferts de jours de repos en l’absence de CET ;
- les transferts en provenance d’un autre régime de retraite, notamment les anciens PERP ou un PER individuel.
Gestion pilotée ou gestion libre : quelle option choisir ?
- La gestion pilotée, mode par défaut prévu par la réglementation, délègue le choix des placements à des professionnels. L’allocation est progressivement réorientée vers des actifs moins exposés aux marchés financiers à mesure que l’horizon de départ à la retraite se rapproche. Un risque de perte en capital subsiste néanmoins, en particulier en phase de constitution de l’épargne. Cette option permet au titulaire de déléguer la gestion de son allocation sans avoir à définir lui-même la répartition entre les classes d’actifs.
- La gestion libre laisse au salarié le soin de définir lui-même la répartition entre les différentes classes d’actifs (actions, obligations, SCPI, etc.) et zones géographiques. Elle nécessite une connaissance des marchés financiers de la part du titulaire. Dans tous les cas, un risque de perte en capital existe.
Quand et comment débloquer les fonds ?
Les sommes investies sur un PERECO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la réglementation :
- l’acquisition de la résidence principale ;
- le surendettement ;
- l’expiration des droits à l’assurance chômage, ou la cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- la cessation d’activité non salariée dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- l’invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou d’un enfant ;
- une affection grave, un handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez un enfant à la charge du titulaire.
Vous souhaitez mettre en place un PERECO ?
Fiscalité du PERECO : régime applicable à l'entrée et à la sortie
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d’évoluer. Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
La fiscalité du plan d’épargne retraite collectif varie selon l’origine des versements et le mode de sortie retenu.
Quelle fiscalité à l'entrée dans le plan ?
Les sommes issues de l’entreprise, prime de partage de la valeur, intéressement, participation et abondement, sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée dans le plan.
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés entre 1 et 8 PASS. Pour 2025, cela représente un montant déductible compris entre 4 710 euros minimum et 37 680 euros maximum, sur la base d’un PASS 2025 de 47 100 euros.
Quelle imposition à la sortie en rente ?
Si le titulaire opte pour une sortie en rente viagère au moment du départ à la retraite, la fiscalité dépend du traitement appliqué à l’entrée dans le plan.
- Si les versements volontaires ont été déduits de l’impôt sur le revenu, la rente est imposée selon le régime des pensions de retraite, avec l’abattement de 10 % applicable aux pensions. Elle est traitée comme une rente viagère à titre gratuit (RVTG). Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 18,6% après abattement. Ce taux varie selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée jouissance de la rente.
- Si les versements volontaires n’ont pas été déduits ou s’il s’agit de versements d’épargne salariale, la rente est traitée comme une rente viagère à titre onéreux (RVTO). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu uniquement sur sa fraction imposable : 40 % pour un bénéficiaire âgé de 60 à 69 ans, 30 % pour un bénéficiaire de 70 ans et plus. Les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % s’appliquent sur cette même fraction imposable.
Quelle imposition à la sortie en capital ?
La sortie en capital permet au titulaire d’effectuer un rachat total ou des rachats fractionnés.
- Si les versements volontaires ont été déduits : la part correspondant à ces versements est réintégrée dans le revenu imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%. La part correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement).
- Si les versements volontaires n’ont pas été déduits : la part correspondant à ces versements est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains reste soumise au PFU de 31,4 %.
S’il s’agit des versements d’épargne salariale : la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6%.
Des retraits étalés sur plusieurs années fiscales peuvent être envisagés, sous réserve de l’évolution de la législation fiscale applicable.
Mettre en place et piloter un PERECO dans l'entreprise
Quelles sont les étapes de mise en œuvre ?
La mise en place d’un PERECO nécessite la conclusion d’un accord collectif avec les représentants des salariés ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Lorsque l’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical ou d’un comité social et économique (CSE), la négociation préalable est obligatoire.
Une fois l’accord conclu, l’entreprise sélectionne le gestionnaire du plan, rédige le règlement et organise l’information des salariés. Ce règlement doit être remis à chaque nouvel embauché dès son intégration.
Comment piloter le PERECO dans la durée ?
La gestion opérationnelle du plan d’épargne retraite collectif repose sur trois axes principaux :
- La gestion des flux : traitement des versements volontaires, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur, de la participation et de l’abondement.
- La communication annuelle : information de chaque salarié sur les performances du plan, les frais appliqués et les options de gestion disponibles, avec l’appui du gestionnaire. Les performances passées communiquées dans ce cadre ne préjugent pas des performances futures.
- Le suivi de la législation : adaptation aux évolutions fiscales et réglementaires.
L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les caractéristiques du dispositif, afin de leur permettre de comprendre les conditions et les limites de l’épargne constituée dans le cadre du plan.
PERECO, PEE et PEI : les différences essentielles
Le plan d’épargne retraite collectif se distingue du plan d’épargne entreprise (PEE) et du plan d’épargne interentreprises (PEI) sur plusieurs points.
| PEI | PERECO | |
|---|---|---|
| Objectif | Épargne salariale à moyen terme | Complément de retraite |
| Blocage | 5 ans | Jusqu'au départ à la retraite |
| Fiscalitée entrée | Exonération d'IR (épargne salariale) | Exonération d'IR (épargne salariale) + déduction possible des versements volontaires |
| Fiscalité sortie | Exonération d'IR (hors prélèvements sociaux) | Imposition selon l'origine des versements et le mode de sortie / Exonération d’IR pour les versements d’épargne salariale |
| Gestion | Libre ou pilotée | Libre ou Gestion pilotée à horizon par défaut |
Les versements volontaires sur un PEE ou un PEI ne sont pas déductibles du revenu imposable, contrairement aux versements volontaires sur un PERECO. En revanche, le déblocage du PEE et du PEI intervient dès 5 ans, ce qui en fait un dispositif d’épargne à moyen terme aux caractéristiques distinctes.
Ces deux types de plans peuvent coexister au sein de la même entreprise pour répondre à des besoins d’épargne différents.
Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs de partage de la valeur ?
PERECO : les réponses à vos questions
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, plafonnés entre 1 et 8 PASS. Pour 2025, ce montant est compris entre 4 710 euros et 37 680 euros (PASS 2025 : 47 100 €). Les sommes issues de l'intéressement, de la prime de partage de la valeur, de la participation et de l'abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée dans le plan. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'évoluer.
Le PERECO est l'évolution du PERCO, introduite par la loi PACTE en 2019. Le PERCO ne peut plus être souscrit depuis le 1er octobre 2020. Les deux dispositifs reposent sur les mêmes principes fondateurs, mais le PERECO introduit des modifications : droits transférables entre plans, déduction possible des versements volontaires.
Le déblocage intervient en principe au départ à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus : achat de la résidence principale, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage (ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans), liquidation judiciaire, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou d'un enfant, ou encore affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez un enfant à la charge du titulaire.
En cas de décès avant la liquidation du plan, les sommes sont transmises au bénéficiaire désigné ou, à défaut, aux héritiers. Si l'épargne est investie dans un contrat d'assurance de groupe, les règles de l'assurance vie s'appliquent : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans, abattement global de 30 500 euros pour les versements réalisés après 70 ans. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et est susceptible d'évoluer.
Le PEI mutualise les frais de gestion entre plusieurs entreprises adhérentes, ce qui le rend généralement moins coûteux qu'un PEE dont les frais sont portés par une seule entreprise. Pour une TPE ou une PME disposant de ressources RH limitées, le PEI représente souvent une solution plus économique et plus simple à déployer qu'un PEE propre à l'entreprise, grâce à cette mutualisation. Les frais réels varient selon le prestataire et l'accord retenu ; il convient de consulter la documentation contractuelle pour en connaître le détail.
Vous avez des questions ? Contactez-nous !
