Est-il obligatoire de cotiser à la Sécurité Sociale?

Emmanuelle Dupeux, consultante en droit social, donne la réponse sur les pages du magazine de l’Ordre des Experts-Comptables, SIC, avril 2014, n° 328, p. 28

« Qui est tenu de cotiser en France?

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, toutes les personnes exerçant sur le territoire français une activité pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, ou une activité professionnelle non salariée. Ce n’est que s’il existe une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale qu’il peut y avoir une dispense de cotiser en France (ex : en cas de détachement temporaire d’un salarié).

Que prévoit le droit européen?

Les personnes qui prônent la désaffiliation affirment que l’obligation de cotiser en France est contraire au droit européen. Elles invoquent le principe de libre concurrence posé par l’Union Européenne. Mais, comme l’a précisé à plusieurs reprises la Cour de justice de l’Union Européenne, ce principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et non aux régimes de protection sociale rendus obligatoires par les Etats membres de l’Union. La Cour indique que les Etats membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier. Il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer le droit ou l’obligation de se rattacher à un régime de sécurité sociale, et les conditions ouvrant droit à des prestations. En application de ce principe de souveraineté nationale, la France demeure libre de décider d’imposer l’affiliation obligatoire au régime légal d’assurance maladie ou vieillesse. Cette obligation repose sur le fondement de solidarité nationale, principe constitutionnel rappelé par l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les sanctions applicables?

Toute personne qui ne déclare pas son activité aux organismes sociaux ou qui refuse de cotiser à la Sécurité sociale s’expose à des sanctions pénales et civiles.

  • Sanctions pénales : L’exercice d’une activité qui n’a pas été déclarée auprès des organismes sociaux, ainsi que le non-respect des obligations déclaratives auprès des organismes sociaux, sont constitutifs du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose le travailleur indépendant à une amende de 450 euros ou 1 500 euros en cas de récidive.
  • Sanctions civiles : En l’absence de déclaration du revenu d’activité, les cotisations sont taxées d’office selon une base forfaitaire à partir des plus hauts derniers revenus connus, avec majoration de l’assiette de 25%. En cas de non-paiement, le recouvrement forcé est actionné par voie d’huissier, ce qui génère des frais de justice. Enfin, toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est passible d’une peine de six mois de prison et/ou d’une amende de 15 000 euros. »

Emmanuelle Dupeux, consultante en droit social, SIC, avril 2014, n° 328, p. 28

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