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Évolution du régime fiscal des rémunérations des associés de SEL
Depuis la mise à jour du BOFIP, le 15 décembre 2022, le régime fiscal des associés de SEL a évolué. Désormais, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf en cas de lien de subordination caractérisé, auquel cas elles relèvent des traitements et salaires.
Pour les gérants de SEL, cette distinction s’applique lorsque les rémunérations issues de l’activité libérale peuvent être séparées de celles perçues au titre des fonctions de gérance. À défaut, l’ensemble des rémunérations est imposé selon les règles prévues à l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ou en traitements et salaires
Position antérieure pour les gérants de SELARL et SELCA (avant la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2025) :
La rémunération de gérant correspond aux tâches spécifiques de gestion de la société non liées à l’activité libérale (exemples : convocation d’assemblée, représentation de la société, décision de déplacement du siège social, etc.).
En revanche, les tâches purement administratives (facturation, encaissement, prise de rendez-vous, gestion des équipes, etc.) sont considérées comme faisant partie de l’activité libérale et ne relèvent donc pas de la rémunération de gérance.
Quand il est impossible de distinguer la part de rémunération liée à l’activité libérale de celle liée aux fonctions de gérant, l'ensemble est imposé selon l’article 62 du CGI.
Toutefois, l'absence de documents (statutaires ou comptables) ne suffit pas à prouver cette impossibilité : d’autres éléments de preuve sont nécessaires pour la justifier.
Il était admis, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI, qu’il soit possible de les distinguer ou non de la rémunération technique.
– BOI-RSA-GER-10-30 §530 à §550
Décision du Conseil d'État du 8 avril 2025
Le 8 avril 2025, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions du BOFiP, notamment :
- La tolérance administrative de 5 % de la rémunération d’ensemble des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, considérée comme rémunération de gérance, a été jugée illégale (BOI-RSA-GER-10-30, n° 550).
- Les commentaires indiquant que des tâches telles que la facturation, l’encaissement, la prise de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures et la gestion des équipes sont inhérentes à l’activité libérale ont été annulés (BOI-RSA-GER-10-30, n° 530).
Nouvelle position :
La rémunération de gérant correspond aux tâches spécifiques de gestion de la société non liées à l’activité libérale (exemples : convocation d’assemblée, représentation de la société, décision de déplacement du siège social, etc.).
Quand il est impossible de distinguer la part de rémunération liée à l’activité libérale de celle liée aux fonctions de gérant, l'ensemble est imposé selon l’article 62 du CGI.
Toutefois, l'absence de documents (statutaires ou comptables) ne suffit pas à prouver cette impossibilité : d’autres éléments de preuve sont nécessaires pour la justifier.
– BOI-RSA-GER-10-30 §530 à §550
Ces annulations impliquent une redéfinition des critères permettant de distinguer les rémunérations techniques de celles liées aux fonctions de gérance et son application en épargne salariale.
Transposition en matière d’épargne salariale
1. Éligibilité des associés de SEL aux dispositifs d'épargne salariale
Les dispositifs d’épargne salariale sont principalement destinés aux salariés. Toutefois, les dirigeants mandataires sociaux peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Selon le BOFiP (BOI-RES-BNC-000136), les professionnels libéraux exerçant dans une SEL peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale s’ils ont le statut de président, directeur général, gérant ou membre du directoire de la société. Le changement de fiscalité des associés de SEL n’a pas d’impact sur cette règle.
Ainsi, seuls les titulaires d’un mandat social peuvent être éligibles.
S’agissant des professionnels libéraux exerçant dans une SEL, si, dans certains cas, ils bénéficient du régime social d’assimilés-salariés, ils ne peuvent pas prétendre aux dispositions du code du travail concernant les salariés.
Néanmoins, rien ne s’oppose à ce qu’ils bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeant dans les cas prévus par la loi, à savoir s’ils ont le statut de présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de la société.
Bofip.impots.gouv.fr
-BOI-RES-BNC-000136-4.
Par ailleurs, concernant la rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond de versement sur le PEE, la rémunération utilisée en cas de répartition au prorata de la rémunération et le calcul du plafond global pour l’intéressement, il convient de prendre en compte uniquement la rémunération perçue au titre du mandat social.
Le plafond de versement est calculé en prenant en compte pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire), les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement (rémunération au titre du mandat social et jetons de présence spéciaux).
Guide de l’Epargne Salariale p. 154
2. Détermination de la rémunération de référence
Avec l’annulation de la tolérance de 5 %, il est essentiel pour les gérants de SEL de définir précisément leur rémunération liée au mandat social, tant en termes de montant que de fonctions exercées.
Cette rémunération de gérance constitue désormais l’assiette de référence pour l’éligibilité et le calcul du plafond de versement sur le PEE. Elle doit également être utilisée pour déterminer le plafond d’intéressement (20 % de la masse salariale auxquels s’ajoutent 20 % de la rémunération de gérance) ainsi que pour la répartition des primes, en cas de répartition proportionnelle à la rémunération.
Par ailleurs, la suppression des précisions antérieures sur la rémunération technique élargit le périmètre de la rémunération de gérance, sous réserve de pouvoir le justifier, notamment en raison de la suppression, dans le BOFiP (BOI-RSA-GER-10-30, n° 530), de la mention selon laquelle certaines tâches administratives (facturation, encaissement, prises de rendez-vous, etc.) seraient systématiquement inhérentes à l’activité libérale.
Il est recommandé de formaliser cette rémunération dans les documents statutaires ou comptables de la société. A défaut de distinction, le gérant ne pourra plus être éligible aux dispositifs d’épargne salariale en raison de l’absence de rémunération de gérance.
3. Conséquences pratiques
- Les associés de SEL doivent distinguer clairement leurs rémunérations techniques (imposées en BNC) de celles liées à leurs fonctions de gérance (imposées selon l’article 62 du CGI ou en traitements et salaires).
- Cette distinction est cruciale pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’épargne salariale et le calcul des plafonds de versement. En l’absence de distinction, les associés de SEL ne pourront pas verser sur leur plan d’épargne entreprise, ni bénéficier des primes d’épargne salariale lorsque la répartition est faite proportionnellement à la rémunération.
- Une documentation précise et une ventilation claire des rémunérations sont indispensables pour se conformer aux obligations fiscales et sociales.
Conclusion
En conclusion, les récentes évolutions jurisprudentielles et fiscales imposent aux associés de SEL une attention particulière à la structuration de leurs rémunérations. La distinction entre rémunérations techniques et de gérance est déterminante pour l'accès aux dispositifs d'épargne salariale et le respect des obligations fiscales.
Nos experts Eres se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur le sujet.