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Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite, ou PER, sont en principe indisponibles jusqu’au départ à la retraite. La loi prévoit toutefois plusieurs situations permettant un déblocage anticipé.
Les conditions varient selon le type de PER, le compartiment concerné et l’origine des sommes versées. Les conséquences fiscales diffèrent également selon le motif du retrait.
Voici les règles à connaître avant d’adresser une demande à votre organisme gestionnaire.
Ce guide s’appuie sur les règles en vigueur pour le Plan d’Épargne Retraite (PER), instauré par la loi Pacte de 2019. Les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO) peuvent présenter des cas similaires de déblocage, mais leurs conditions restent spécifiques à chaque contrat.
Les situations autorisant un déblocage anticipé
Pour un PER, un déblocage anticipé peut être demandé dans plusieurs situations prévues par la réglementation :
- invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de l’un de ses enfants, selon les critères applicables ;
- affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
- expiration des droits aux allocations d’assurance chômage ;
- situation de surendettement ;
- cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- acquisition ou construction de la résidence principale, sous certaines conditions.
Les règles peuvent différer selon le type de plan, le compartiment concerné et l’origine des sommes. Il est donc nécessaire d’identifier précisément les droits concernés avant d’effectuer une demande.
L’invalidité du titulaire ou d’un proche
Le déblocage anticipé peut être envisagé lorsque le titulaire du PER, son conjoint ou partenaire de PACS, ou l’un de ses enfants se trouve dans une situation d’invalidité répondant aux critères prévus par la réglementation.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif officiel. Selon la situation, il peut notamment s’agir d’une notification de la Sécurité sociale ou d’un document délivré par l’organisme compétent.
Les conditions exactes peuvent dépendre du degré d’invalidité et de la personne concernée. Le gestionnaire du PER doit confirmer les justificatifs nécessaires avant l’envoi du dossier.
L’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge
Depuis le 14 juin 2026, le titulaire d’un PER peut demander le déblocage anticipé de tout ou partie de son épargne lorsque son enfant à charge est atteint d’une affection grave, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Ce motif est distinct du cas d’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de l’un de ses enfants. L’événement doit concerner l’enfant à charge du titulaire.
La demande doit être accompagnée de justificatifs médicaux ou administratifs permettant d’établir la situation de l’enfant et le lien de charge. Le gestionnaire précise les documents attendus, qui peuvent notamment inclure un certificat médical ou tout autre justificatif officiel.
Ce nouveau cas s’applique aux demandes déposées à compter du 14 juin 2026. Les modalités de demande et les droits concernés doivent être vérifiés auprès de l’organisme gestionnaire.
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS constitue un autre motif de déblocage anticipé prévu pour le PER.
L’organisme gestionnaire demande généralement un acte de décès ainsi qu’un document permettant de justifier le lien avec le titulaire du plan. Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon la nature du contrat et les procédures internes de l’établissement.
L’expiration des droits aux allocations chômage
La fin du contrat de travail ne permet pas, à elle seule, de débloquer un PER.
Le déblocage peut être demandé lorsque les droits aux allocations d’assurance chômage ont effectivement expiré. Une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une période de chômage non indemnisée ne suffit donc pas nécessairement à ouvrir ce droit.
Le titulaire doit généralement fournir une attestation de France Travail indiquant l’expiration de ses droits à indemnisation. Le document doit être récent et correspondre à la situation déclarée.
Le surendettement
Lorsqu’un titulaire se trouve dans une situation de surendettement, la commission de surendettement peut demander le déblocage des droits placés sur un PER.
La démarche doit être effectuée dans le cadre de la procédure suivie par la commission. Le titulaire doit donc se rapprocher de celle-ci afin de connaître les conditions applicables et les documents à transmettre au gestionnaire du plan.
Le déblocage peut modifier la situation financière globale du foyer. Son impact doit être examiné avec les interlocuteurs chargés du suivi du dossier.
Le surendettement
Lorsqu’un titulaire se trouve dans une situation de surendettement, la commission de surendettement peut demander le déblocage des droits placés sur un PER.
La démarche doit être effectuée dans le cadre de la procédure suivie par la commission. Le titulaire doit donc se rapprocher de celle-ci afin de connaître les conditions applicables et les documents à transmettre au gestionnaire du plan.
Le déblocage peut modifier la situation financière globale du foyer. Son impact doit être examiné avec les interlocuteurs chargés du suivi du dossier.
La liquidation judiciaire d’une activité non salariée
Le déblocage anticipé peut également concerner le titulaire qui cesse son activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
La demande doit généralement être accompagnée d’un jugement ou d’un document officiel attestant la liquidation judiciaire et la cessation de l’activité.
Les conditions peuvent dépendre du statut professionnel du titulaire et de la nature du plan détenu. Les documents à fournir doivent être vérifiés directement auprès du gestionnaire.
L’acquisition de la résidence principale
L’acquisition de la résidence principale constitue un cas distinct de déblocage anticipé. Elle permet, sous certaines conditions, d’utiliser une partie de l’épargne placée sur un PER avant la retraite.
Ce motif peut notamment concerner :
- l’achat d’un logement neuf ou ancien destiné à devenir la résidence principale ;
- la construction d’un logement destiné à être occupé par le titulaire ;
- certaines opérations assimilées à l’acquisition de la résidence principale.
Le logement doit être destiné à devenir la résidence principale du titulaire. L’achat d’une résidence secondaire ou d’un bien destiné à la location ne correspond pas à ce cas de déblocage.
Les compartiments concernés par un achat immobilier
Le PER est composé de plusieurs compartiments. Les règles de déblocage dépendent de l’origine des versements.
| Compartiment | Origines des sommes | Déblocage pour résidence principale |
|---|---|---|
| Compartiment 1 | Versements volontaires | Possible sous conditions |
| Compartiment 2 | Épargne salariale, notamment participation, intéressement et abondement | Possible sous conditions |
| Compartiment 3 | Cotisations obligatoires versées dans le cadre de l’entreprise | Non prévu pour ce motif |
Les droits issus de cotisations obligatoires ne peuvent donc pas être débloqués pour financer l’acquisition de la résidence principale.
La répartition des droits entre les compartiments figure généralement dans le relevé d’épargne ou dans les documents contractuels du PER.
Le calendrier de la demande
La procédure dépend du gestionnaire. Dans le cadre d’un achat immobilier, certains organismes exigent que la demande soit déposée avant la signature de l’acte authentique de vente.
Les justificatifs peuvent notamment comprendre :
- un compromis ou une promesse de vente ;
- un contrat de réservation dans le cadre d’un achat sur plan ;
- un contrat de construction ;
- un document établissant que le bien deviendra la résidence principale.
Les conditions de versement et les délais de traitement varient selon les organismes. Il est donc recommandé de contacter le gestionnaire avant la signature de l’acte définitif.
Les règles applicables selon les compartiments du PER
Les versements volontaires
Le premier compartiment regroupe les versements effectués directement par le titulaire du PER. Ils peuvent être ponctuels ou programmés.
Ces versements peuvent être déduits du revenu imposable dans les limites prévues par la réglementation. Le titulaire peut également choisir de ne pas les déduire. Cette option a une incidence sur la fiscalité applicable au moment de la sortie.
L’épargne salariale
Le deuxième compartiment peut recevoir des sommes issues notamment :
- de la participation ;
- de l’intéressement ;
- de l’abondement de l’employeur ;
- du compte épargne-temps, selon les conditions applicables.
Les règles de disponibilité et de fiscalité dépendent de l’origine des sommes et du règlement du plan. Les documents remis par l’entreprise ou l’organisme gestionnaire permettent d’identifier les droits concernés.
Les cotisations obligatoires
Le troisième compartiment correspond aux versements obligatoires effectués dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire.
Les droits issus de ces cotisations sont principalement destinés à être convertis en rente à la retraite. Ils ne peuvent pas être débloqués pour financer l’achat de la résidence principale.
D’autres cas de déblocage prévus par la réglementation peuvent toutefois s’appliquer, sous réserve des conditions propres au régime concerné.
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La procédure de demande de déblocage
La demande doit être adressée à l’organisme qui gère le PER. Il peut s’agir d’une banque, d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’un autre établissement.
Avant de transmettre le dossier, il est recommandé de vérifier :
- le motif de déblocage invoqué ;
- le type de PER détenu ;
- le compartiment concerné ;
- l’origine des sommes ;
- les justificatifs requis ;
- les délais de traitement annoncés ;
- les conséquences fiscales du retrait.
Les étapes à suivre
La procédure comprend généralement les étapes suivantes :
- contacter l’organisme gestionnaire ;
- demander le formulaire correspondant au motif de déblocage ;
- identifier les droits concernés ;
- réunir les justificatifs ;
- transmettre la demande selon le canal prévu ;
- suivre l’avancement du dossier ;
- vérifier le montant versé et les documents fiscaux transmis.
Le gestionnaire peut demander des informations complémentaires avant de procéder au versement.
Les justificatifs à fournir
La liste exacte dépend de la situation. Les pièces suivantes sont fréquemment demandées :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le formulaire de demande fourni par le gestionnaire ;
- un justificatif du motif de déblocage ;
- un document indiquant les références du PER ;
- une attestation sur l’honneur, lorsque celle-ci est prévue par la procédure.
Selon le motif invoqué, le justificatif peut être :
- une attestation de France Travail indiquant l’expiration des droits ;
- un acte de décès ;
- une notification d’invalidité ;
- un jugement de liquidation judiciaire ;
- un document délivré dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
- un certificat médical ou un document administratif établissant l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge ;
- un compromis ou une promesse de vente.
Cette liste est indicative. Le gestionnaire peut demander des documents complémentaires ou des pièces présentées sous un format particulier.
Les délais de traitement
Aucun délai unique ne s’applique à l’ensemble des PER. Le traitement dépend notamment :
- de la nature du plan ;
- du motif de déblocage ;
- de la complétude du dossier ;
- du nombre de pièces à contrôler ;
- des procédures internes du gestionnaire.
Un dossier incomplet peut entraîner une demande de pièces supplémentaires et retarder le versement.
Pour un projet immobilier, il est recommandé d’anticiper la demande afin de tenir compte du calendrier de la transaction.
La fiscalité du déblocage anticipé
La fiscalité dépend principalement :
- du motif du déblocage ;
- de l’origine des sommes ;
- de la déduction ou non des versements volontaires ;
- du compartiment concerné ;
- des règles fiscales en vigueur au moment du retrait.
Le traitement des versements et celui des gains peuvent être différents.
Le traitement fiscal des accidents de la vie
Dans les situations prévues au titre des accidents de la vie, le capital débloqué peut bénéficier d’un régime fiscal spécifique.
Le déblocage motivé par l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge relève de ces situations. Le traitement fiscal dépend de l’origine des sommes et doit être confirmé auprès de l’organisme gestionnaire.
Les sommes correspondant aux versements peuvent, sous réserve du respect des conditions applicables, être exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains produits par l’épargne peuvent toutefois rester soumis aux prélèvements sociaux.
Le taux global de 18,4 % constitue le taux de référence généralement applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sous réserve des règles en vigueur et de la situation concernée.
Le traitement exact doit être confirmé à partir des documents du contrat et des éléments fiscaux transmis par le gestionnaire.
Le traitement fiscal lié à l’achat de la résidence principale
Le déblocage destiné à financer l’acquisition de la résidence principale relève d’un traitement distinct.
| Origines des sommes | Traitement du capital | Traitement des gains |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits du revenu imposable | Imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables | Fiscalité des revenus de placement |
| Versements volontaires non déduits | Exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve des conditions applicables | Fiscalité des revenus de placement |
| Épargne salariale | Traitement dépendant de l’origine des droits et du règlement du plan | Traitement dépendant de l’origine des droits et du règlement du plan |
| Cotisations obligatoires | Déblocage non prévu pour ce motif | Sans objet pour ce motif |
Lorsque le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux gains concernés, il est généralement composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,4 % de prélèvements sociaux. Le régime applicable doit être vérifié selon l’origine des droits et la situation fiscale du titulaire.
L’impact de la déduction des versements
Le choix de déduire ou non les versements volontaires du revenu imposable a une incidence sur la fiscalité à la sortie.
Les versements déduits peuvent être imposés lors du déblocage, selon le motif du retrait et les règles applicables. Les versements non déduits peuvent bénéficier d’un traitement différent, mais les gains restent susceptibles d’être imposés.
Le titulaire doit conserver les justificatifs permettant d’établir l’origine des sommes et le traitement fiscal retenu lors des versements.
Exemple de traitement fiscal
Un titulaire débloque 20 000 euros pour financer l’achat de sa résidence principale. Cette somme comprend :
- 15 000 euros de versements volontaires déduits du revenu imposable ;
- 5 000 euros de gains.
Dans cet exemple pédagogique, les 15 000 euros peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables au titulaire. Les 5 000 euros de gains peuvent relever de la fiscalité des revenus de placement.
Cet exemple ne tient pas compte de la situation fiscale personnelle, de l’origine exacte des droits ni des éventuelles dispositions propres au contrat.
Les règles propres aux anciens dispositifs d’épargne retraite
Les anciens produits restent soumis à leurs propres règles lorsqu’ils n’ont pas été transférés vers un PER.
Les dispositifs concernés comprennent notamment :
- le PERP ;
- le contrat Madelin ;
- le contrat Madelin agricole ;
- le PERCO.
Les conditions de déblocage et la fiscalité peuvent différer selon le produit, la date de souscription et la nature des versements.
Le PERP et les contrats Madelin
Les contrats PERP et Madelin ont été remplacés par le PER pour les nouvelles souscriptions, mais les contrats existants peuvent continuer à produire leurs effets.
Leurs règles de sortie et de déblocage ne sont pas nécessairement identiques à celles d’un PER. Avant toute opération, le titulaire doit consulter la notice du contrat et demander une confirmation à l’organisme gestionnaire.
Le PERCO
Le PERCO est un ancien dispositif d’épargne salariale destiné à préparer la retraite. Les sommes qui y sont placées restent soumises aux règles propres au plan lorsqu’elles n’ont pas été transférées vers un PER collectif.
Les conditions de déblocage, notamment pour l’acquisition de la résidence principale, doivent être vérifiées à partir du règlement du dispositif et de l’origine des droits.
Le transfert vers un PER
Le transfert d’un ancien contrat vers un PER peut permettre de regrouper plusieurs dispositifs, mais il ne doit pas être réalisé automatiquement.
Avant toute décision, il est nécessaire de comparer :
- les frais ;
- les supports d’investissement ;
- les garanties prévues ;
- les conditions de sortie ;
- la fiscalité ;
- les conséquences en cas de décès ;
- les éventuels avantages attachés à l’ancien contrat.
Une analyse de la situation personnelle et contractuelle peut être nécessaire avant d’effectuer le transfert.
Les points de vigilance avant toute demande
Vérifier l’éligibilité du motif
Une difficulté financière ponctuelle, un besoin de trésorerie ou un projet personnel ne suffit pas nécessairement à justifier un retrait anticipé.
Le motif invoqué doit correspondre à l’une des situations prévues par la réglementation ou par les conditions applicables au plan.
Identifier le compartiment concerné
Les versements volontaires, l’épargne salariale et les cotisations obligatoires ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Le titulaire doit vérifier la répartition de son épargne avant de demander un retrait, notamment lorsqu’il souhaite financer l’acquisition de sa résidence principale.
Anticiper les conséquences fiscales
Le montant versé par le gestionnaire peut ne pas correspondre au montant net conservé après impôts et prélèvements sociaux.
Une estimation fiscale peut être utile avant toute décision, en tenant compte du revenu imposable, du taux marginal d’imposition et de l’origine des droits.
Mesurer l’impact sur la préparation de la retraite
Un déblocage anticipé réduit le montant disponible à la retraite et peut diminuer les revenus futurs issus du plan.
Avant de retirer les fonds, le titulaire peut comparer plusieurs solutions, comme l’utilisation d’une épargne déjà disponible, un financement bancaire ou un retrait partiel lorsque le contrat le permet.
Vérifier les conditions contractuelles
Les délais, les formulaires et les justificatifs demandés peuvent varier d’un gestionnaire à l’autre.
Le titulaire doit se reporter aux documents contractuels et aux instructions communiquées par l’organisme qui gère le plan.
Le maintien du PER après un déblocage partiel
Un déblocage anticipé peut être total ou partiel selon le motif et les conditions du plan. Les droits non retirés restent investis dans le PER et demeurent soumis aux règles du contrat.
Le titulaire doit notamment vérifier :
- le montant minimum éventuellement requis pour conserver le plan ;
- les conséquences sur la gestion financière ;
- les frais applicables ;
- le maintien des versements programmés ;
- la possibilité de continuer à effectuer des versements ;
- l’impact sur l’objectif de retraite.
Le retrait ne met pas nécessairement fin au PER. Les conséquences dépendent toutefois du contrat et de la nature de l’opération réalisée.
À retenir
Le déblocage anticipé de l’épargne retraite est possible uniquement dans certaines situations prévues par la réglementation. Les accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale ne relèvent pas des mêmes conditions ni de la même fiscalité.
Avant toute demande, il est nécessaire de vérifier :
- le type de PER détenu ;
- le compartiment concerné ;
- l’origine des versements ;
- le motif du déblocage ;
- les justificatifs requis ;
- les conséquences fiscales ;
- l’impact du retrait sur l’épargne destinée à la retraite.
Les règles pouvant évoluer, les informations doivent être actualisées et contrôlées avant publication, notamment au regard du Code monétaire et financier, de la doctrine fiscale et des documents contractuels applicables.
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Déblocage du plan épargne retraite (PER) : les réponses à vos questions
Le déblocage anticipé d’un PER peut être demandé en cas d’invalidité, d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire, de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, d’expiration des droits au chômage, de surendettement ou de liquidation judiciaire d’une activité non salariée.
L’achat de la résidence principale constitue un cas distinct, soumis à des conditions particulières.
Non, une perte d’emploi ne suffit généralement pas. Le déblocage peut être demandé lorsque les droits aux allocations d’assurance chômage ont effectivement expiré. Le titulaire doit fournir un justificatif de France Travail ou tout document accepté par le gestionnaire. Les conditions doivent être vérifiées selon le plan détenu.
La fiscalité dépend du motif du retrait et de l’origine des sommes. Les déblocages liés à certains accidents de la vie peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, tandis que les gains peuvent rester soumis aux prélèvements sociaux. Pour l’achat de la résidence principale, les versements déduits sont imposables.
Le gestionnaire demande généralement une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire, un formulaire de demande et un justificatif du motif invoqué. Selon le cas, il peut s’agir d’une attestation de France Travail, d’un acte de décès, d’un justificatif d’invalidité, d’un certificat médical ou d’un document administratif concernant l’enfant à charge, d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’un document immobilier.
Non, l’achat d’une résidence secondaire ou d’un bien destiné à la location ne correspond pas au cas de déblocage prévu pour l’acquisition de la résidence principale. Le logement doit être destiné à devenir la résidence principale du titulaire. Les justificatifs doivent être vérifiés auprès du gestionnaire.
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