Du fonctionnement à la mise en place.

L'essentiel sur le PER Obligatoire

Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne souscrit par une entreprise pour accompagner ses salariés et le dirigeant assimilé salarié dans la construction d’un revenu supplémentaire après la retraite.

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Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire ?

Troisième compartiment du PER, le PEROB est un dispositif catégoriel d’épargne retraite par capitalisation, mis en place par l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective du personnel, afin de leur faire bénéficier d’un supplément de revenu après leur départ en retraite. Le PEROB est alimenté par des cotisations obligatoires de l’entreprise qui peuvent être complétées par des versements individuels facultatifs du salarié, ces derniers étant déductibles du revenu imposable.

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Le + du PER Obligatoire

Profitez des conditions fiscales avantageuses offertes par le PEROB

Les versements individuels facultatifs réalisés sur le PER Obligatoire sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds épargne retraite. Pour une personne ayant une tranche marginale d'imposition de 45%, un versement de 1000€ donne ainsi droit à 450€ d'économie d'impôt. Les versements sont toutefois réimposables à la sortie.

Sommaire

Sécuriser l’Avenir des Salariés

Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire assure une sécurité accrue pour la retraite avec des avantages fiscaux avantageux et des options d’investissement diversifiées. Les contributions des salariés, souvent complétées par l’employeur, sont ainsi optimisées, garantissant une épargne retraite solide et pérenne.

Quel est le fonctionnement du PER Obligatoire ?

Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription. Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise ou à titre individuel (PER Individuel). 

Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments : 

  • Un compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin) pour accueillir les versements individuels du bénéficiaire. 
  • Un compartiment Catégoriel (successeur de l’Article 83) pour accueillir les versements obligatoires réalisés par l’employeur du bénéficiaire ou le bénéficiaire lui-même.


Quand le compartiment catégoriel est activé, on parle alors de PER Obligatoire (PEROB).

Le PER absorbe tous les dispositifs retraite historiques (PERCO, PERP, contrat Madelin, Article 83), harmonise leur fonctionnement et vise à offrir à l’épargnant le moyen regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique plan. Les meilleurs caractéristiques (sortie en capital à 100%, versements volontaires déductibles, souplesse des transferts, …) des anciens produits retraite sont reprises par le PER.  

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Comment mettre en place un PER d’Entreprise Obligatoire ? ​

Le PER Obligatoire est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique.

Le PER Obligatoire peut être mis en place à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail : 

  • décision du chef d’entreprise,
  • ou ratification d’un accord par la majorité des salariés
  • ou un accord collectif.

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur. 

Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour proposer un PER Obligatoire. Par contre, si l’entreprise dispose d’un PEE depuis 3 ans, elle doit ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PER d’Entreprise.

Qui sont les bénéficiaires d’un PER d’Entreprise Obligatoire ?

Si le compartiment collectif est nécessairement ouvert à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail lorsqu’il est actif, ce n’est pas le cas pour le compartiment catégoriel. L’entreprise peut choisir d’activer les versements obligatoires sur le PEROB pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie objective de salariés. 

Une catégorie objective se définit par différents critères objectifs et impersonnels :  

  • L’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,  
  • Les tranches de rémunération définies en fonction du PASS,  
  • L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives,  
  • L’appartenance aux sous-catégories de conventions collectives,  
  • L’appartenance à une catégorie issue d’usages  


L’entreprise peut choisir d’utiliser un ou plusieurs de ces critères pour définir une catégorie objective.  

Quels sont versements possibles sur PER d’Entreprise Obligatoire ?

Le PEROB peut être alimenté par différents types de versements :

  • Les versements obligatoires : ces versements sont réalisés par l’employeur ou le salarié lui-même. Ils sont déductibles du revenu imposable.
  • Les versements volontaires (aussi appelés versements individuels facultatifs) : ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option.

     

  • Les transferts d’épargne déjà constituée sur un ancien produit retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.) ou en provenance d’un autre PER (d’entreprise ou individuel).
     
  • Lorsque le compartiment collectif est activé :
    • les sommes issues des primes de partage du profit (intéressement, participation et partage de la valeur)  et de l’abondement (initial et périodique) de l’employeur, 
    • les jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an), y compris Compte Epargne Temps (CET).

Compartiment de destination des différents types de versement :

Individuel

Collectif

Catégoriel

  • Versements volontaires déductibles
  • Intéressement
  • Participation
  • Abondement
  • Transfert de jours
  • Versements obligatoires (employeur + salarié)

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Comment débloquer l’épargne retraite investie sur un PEROB ?

Les sommes épargnées sur un PER Obligatoire sont bloquées jusqu’à la retraite ou à l’âge légal de départ en retraite, sauf en cas de déblocage anticipé.  

Une fois l’âge légal de départ en retraite atteint, l’épargne placée sur le compartiment 3 (C3) constitué des cotisations obligatoires versées par l’employeur ou le salarié sera disponible sous forme de rente viagère uniquement. Si la rente mensuelle brute est inférieure à 110 € par mois, la sortie en capital en une seule fois est possible. 

Les sommes issues de versements individuels facultatifs seront, elles, disponibles en capital ou sous forme de rente. Une fois les sommes disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois. 

Au-delà du départ à la retraite, les cas de déblocage anticipé suivants sont possibles : 

  • Acquisition / construction de résidence principale (hors C3) 
  • Agrandissement de la résidence principale (hors C3) 
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS 
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS 
  • Surendettement 
  • Expiration des droits à l’assurance chômage 
  • Cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire (hors C3)

     

En cas de changement d’entreprise, l’épargne placée sur un PEROB continue de fructifier. Le PEROB pourra toujours être alimenté de versements individuels facultatifs, à condition pour le salarié de ne pas être bénéficiaire d’un nouveau PER Obligatoire souscrit par le nouvel employeur. 

BON À SAVOIR

Si le titulaire du PEROB décède, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées seront reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S’il s’agit d’un PER bancaire, l’épargne est intégrée dans la succession. S’il s’agit d’un PER assuranciel, les sommes épargnées seront reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie. 

Quelles sont les conditions fiscales et sociales offertes par le PEROB ?

Durant la phase de capitalisation :

Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise dans le compartiment 3 du PEROB sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à 5% de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de 5 PASS (hors forfait social à 16%).

Les cotisations sont également exclues du calcul du revenu imposable du bénéficiaire, dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute (elle-même plafonnée à 8 PASS). 

Les cotisations obligatoires sont soumises, comme le salaire, à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). 

Les versements individuels facultatifs peuvent également être déduits par le bénéficiaire du calcul de son revenu imposable dans les plafonds épargne retraite. Au même titre que pour le PER individuel, les plafonds de déductibilité peuvent être mutualisés avec le conjoint ou le partenaire de PACS, augmentant ainsi le bénéfice de ces conditions fiscales avantageuses. 

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A la sortie :

La fiscalité d’un PER d’Entreprise Obligatoire à la sortie dépend de la nature des versements effectués lors de la phase de capitalisation ainsi que du mode de liquidation du PER (en rente ou en capital). 

Lors d’une sortie en capital, les versements déductibles sont soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. Pour les versements non-déductibles, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu mais les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. 

Lors d’un déblocage sous forme de rente, la fiscalité dépend de la nature des versements : 

  • Versements déductibles : 
    Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après un abattement de 10%, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2% avant abattement dépendant de l’âge de liquidation. 
  • Versements non-déductibles :
    Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif selon l’âge de l’épargnant au moment du premier versement de la rente, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2% avant abattement dépendant de l’âge de liquidation.     
  • Cotisations obligatoires de l’entreprise :
    Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’impôt sur le revenu au barème progressif, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux sur le revenu de remplacement. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. 

Comment transférer les avoir détenus sur un Article 83 ?

Les salariés bénéficiaires d’un contrat article 83 peuvent transférer leurs avoirs vers le PER lorsqu’ils ne sont plus tenus d’y adhérer (ex: départ de l’entreprise ou sortie du salarié de la catégorie objective).

Les adhérents qui souhaitent transférer les droits détenus sur l’ancien contrat « Article 83 » vers le PEROB doivent remplir une demande de transfert individuel.

L’employeur peut également organiser un transfert collectif des droits acquis par les bénéficiaires au titre de l’Article 83 sur le nouveau PEROB à condition que le contrat d’assurance Article 83 contienne une clause de transfert collectif.

Le transfert des contrats Article 83 n’a pas d’impact fiscal et social.  Autrement dit, cette opération est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire.

Comment mettre en place un PERO ?

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Pour résumer :

Le PERO est un dispositif d’épargne retraite par capitalisation, mis en place par l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective du personnel, afin de leur faire bénéficier d’un supplément de revenu après leur départ en retraite. 

Si le compartiment collectif est forcément ouvert à tous les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail lorsqu'il est actif, l’entreprise peut choisir d'activer les versements obligatoires uniquement pour une catégorie de salariés. 

Le transfert des contrats dits « Article 83 » vers un PER Obligatoire est socialement et fiscalement neutre pour le bénéficiaire. 

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