Nous répondons aux questions posées suite à notre webinaire du 15/10/18 : « loi #PACTE : encore quelques semaines pour transférer vos contrats retraite PERE/83 vers des contrats avec sortie en capital »

Revivez le webinaire Eres sur l’épargne retraite et le projet de loi PACTE

Question 1 : Quelle serait la fiscalité du produit retraite PACTE permettant la sortie en capital à 100%?
Réponse : Le cadre fiscal et social des prestations sera précisé dans les ordonnances courant 2019.
Pour le compartiment individuel : la fiscalité des rentes devrait être celle des rentes acquises à titre gratuit (idem PERP et Madelin actuel).
La fiscalité sur un rachat en capital serait la suivante :
– réintégration au barème de l’IR (+PS réduits) de la part du rachat correspondant aux versements
– imposition au PFU pour la part correspondant aux plus-values.
Cela nous conduit à penser que les rachats fractionnés seront plus intéressants que les rachats totaux afin d’éviter les sauts de tranches marginales

NB : dans la loi #PACTE, il est d’ailleurs prévu une formalisation du devoir de conseil à la liquidation pour aider les épargnants à faire le bon choix.

Question 2 : Peut-on effectuer un transfert d’un Madelin retraite en réduction vers un produit collectif / individuel ?
Réponse : Le transfert de contrat Madelin (réduit ou en cours) vers un PERP est autorisé par l’article D132-10 du Code des Assurances. Les contrats Madelin devraient également être transférables vers le compartiment individuel du Plan d’Epargne Retraite (PER) #PACTE.

Question 3 : Comment le contrat retraite de type article 39 est-il considéré dans ce contexte loi PACTE ?
Réponse : Les contrats à prestations définies sont hors contexte #PACTE pour le moment. Mais la France devra bien finir par traduire en droit local la directive européenne de transférabilité des Defined Benefits.

Question 4 : Un contrat retraite de type article 83 ne sera plus transférable, dans le cadre de la loi PACTE, vers un contrat Madelin ou PERP. Pouvez-vous confirmer ce point ?
Réponse : Les ordonnances du 1er semestre 2019 viendront préciser ce point : sera-t-il encore possible d’alimenter un PERP ou un Madelin après la promulgation de la loi # PACTE ? Nous pensons que non.

Question 5 : Quel est le calendrier de la loi PACTE ?
Réponse :
Le 5 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi en 1ère lecture. Il faut maintenant attendre que la loi #PACTE passe au Sénat, en commission mixte paritaire Assemblée Nationale Sénat (ou en 2e lecture Ass Nat si la CMP ne parvient pas à un accord). Les ordonnances et décrets seront publiés avant fin 2019. La suppression du forfait social sera active en 2019 mais les plans d’épargne retraite version #PACTE ne seront vraisemblablement disponibles qu’en 2020.

Question 6 : Combien de PER par personne ? Quelle consolidation des différents PER inévitables ?
Réponse : Le projet de loi #PACTE ne prévoit pas de limite du nombre de Plans d’Epargne Retraite détenus : précisions à venir dans les ordonnances/décrets au S1 2019.

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