Les régimes ne répondant pas à ces définitions devront être mis en conformité avant le 30/06/2014 (délai initialement prévu au 31/12/2013 mais reporté en raison du « retard » pris dans la parution de la circulaire) sous peine d’exclusion du bénéfice des exonérations des charges sociales.
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime doit être collectif. Pour être collectif, le régime doit couvrir soit l’ensemble des salariés soit une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories « objectives ».
Quelle que soit la définition du régime en place dans votre entreprise, vous devez donc vous interroger sur sa conformité au regard des nouvelles catégories définies.
Voici quelques exemples de régimes que nous rencontrons fréquemment chez nos clients :
- Le régime actuel s’applique aux « cadres » : cette catégorie reste conforme aux nouvelles dispositions. Cependant, dans ce cas, le collège désormais concerné est en réalité « les cadres relevant de l’article 4 de la convention AGIRC de 1947 ». Est-ce réellement le collège qui bénéficie de ce régime aujourd’hui dans votre entreprise? Si ce n’est pas le cas, il faut redéfinir le régime en s’appuyant sur les nouvelles définitions.
- Le régime actuel s’applique aux « non cadres » : de la même manière que pour le cas précédent, le régime reste conforme mais le périmètre ne concernera « les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise ».
- Le régime actuel s’applique aux « cadres dirigeants » : cette catégorie n’est plus une catégorie objective en tant que telle sauf si elle fait par ailleurs l’objet d’une catégorie (niveau 1) ou d’une sous-catégorie (niveau 2) de la convention collective de branche à laquelle l’entreprise est rattachée. Dans tous les cas, le régime devra être mis en conformité avant le 30/06/2014 soit pour être élargi à un collège objectif plus large, soit en conservant le périmètre mais en faisant expressément référence à la catégorie ou sous-catégorie CCN correspondante et non aux cadres dirigeants.
- Le régime actuel s’applique aux « cadres de position 3.3 de la CCN SYNTEC » : ce collège correspond au 2nd niveau de classification définis par la convention collective SYNTEC (le 1er niveau est la position 3). Ce type de collège peut être mis en place mais en cas de contrôle ne bénéficie pas d’une présomption de conformité. Cela implique que l’employeur devra « justifier que la catégorie établie permet de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Ce critère est à notre sens à utiliser avec précaution.
La circulaire a éclairci les choses, mais si vous sortez des cas classiques (cadres/non cadres) il est préférable de consulter un courtier en assurance spécialisé en assurance collective. Il vous donnera son éclairage en coordination avec les services juridiques des assureurs.
NB : La mise en conformité de votre régime d’entreprise nécessitant la signature d’un avenant au contrat d’assurance associé, interrogez-vous également sur la qualité de votre contrat en terme de garanties offertes, d’options de gestion financière et d’options de rente.
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