Suite à sa création en 2003, banquiers et assureurs ont ouvert massivement pour leurs clients des PERP (près de 2 millions) avec parfois un manque de discernement. En particulier, des épargnants aux revenus modestes pour qui ce produit ne présente que peu d’intérêt se sont vu proposer ce type de contrat.

Ce lancement a conduit aujourd’hui à voir de nombreux PERP qui ne sont plus alimentés et avec des encours très faibles.
Ces sommes étant bloquées jusqu’à la retraite sauf cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, etc.), de nombreux épargnants se sont sentis piégés.

Pour aider ces personnes, la loi SAPIN définit des critères précis pour être éligible à cette nouvelle possibilité de clôturer un PERP avant son terme.

Ce rachat de contrat ne sera possible que si trois conditions sont réunies :

  • une valeur de transfert du contrat inférieure à 2.000 euros ;
  • aucun versement de cotisation réalisé au cours des quatre dernières années (si le contrat ne prévoyait pas de versements réguliers) ou une ouverture du PERP depuis au moins 4 ans (si le contrat prévoyait des versements réguliers) ;
  • un revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat inférieur au barème (2) permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation.

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