A compter du 1er janvier 2014, en plus de l’abattement pour durée de détention (dit renforcé), les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ à la retraite bénéficient (sous certaines conditions) d’un abattement fixe de 500 000€.

Important : En l’état des textes, ce régime codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI est d’application temporaire jusqu’au 31 décembre 2017.

  • Abattement pour durée de détention renforcé

Dès lors que les titres sont détenus depuis au moins un an, les plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières (cession de titres de PME de moins de 10 ans, cession de titres au sein d’un groupe familial, cession de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite) sont réduites d’un abattement pour durée de détention dont le taux est fixé comme suit :

  • Abattement fixe de 500 000€ pour les dirigeants de PME partant à la retraite

Lorsque les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé sont remplies, les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, réalisées à compter du 1er janvier 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite, bénéficient également d’un abattement fixe d’un montant de 500 000€.

Important : Cet abattement est appliqué sur la plus-value avant l’abattement pour durée de détention renforcé.
L’abattement n’est pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.

L’effet papy-boom et la nouvelle génération de dirigeants plus enclins à changer de vie professionnelle favorisera de fait l’accroissement du nombre de transmissions d’entreprises dans l’Hexagone. Dans une étude, publiée en mars dernier, Precepta, cabinet d’analyse indépendant (division du groupe Xerfi) estime que ces cinq prochaines années,  plus  de  50 000  sociétés de plus  de  10  salariés devraient changer de mains, dont environ la moitié serait des entreprises  de  20  à 4 999 salariés.

SCOP

Pour transmettre leurs entreprises à leurs salariés, de nombreux dirigeants les transforment en SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production). Les SCOP sont en effet des sociétés coopératives de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. A la fin de l’année 2014, les SCOP sont au nombre de 2 680 en France et emploient près de 51 000 salariés. Près de 27 000 salariés sont associés de ces entreprises, qui génèrent un chiffre d’affaires consolidé de 4,4 milliards d’euros (source : www.les-scop.coop/sites/fr/ ).

FCPE « de reprise »

Depuis la loi du 30 décembre 2006 modernisant la participation et l’actionnariat salarié, un FCPE d’actionnariat salarié « de reprise » a été créé. Son objectif : favoriser la transmission de l’entreprise à ses salariés via le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Mais si sur le papier, c’est une solution idéale pour résoudre nombre de cas de transmission de nos entreprises aux dirigeants propriétaires vieillissants, le FCPE « de reprise » dans la vie réelle est difficilement utilisable car il est insuffisamment souple pour couvrir efficacement les cas de transmission aux salariés qui se présentent, pour des entreprises de toutes tailles (cf. Actionnariat salarié : Comment favoriser la transmission des entreprises ?).

On regrette que la France ne se dote pas d’un vrai mécanisme comparable à l’ESOP américain qui a permis aux dirigeants de céder leurs entreprises à leurs salariés dans des conditions très avantageuses (cf. Etude actionnariat salarié Eres : l’actionnariat salarié est plus développé aux USA grâce à l’actionnariat dans les PME non-cotées),  comme l’a fait récemment la Grande-Bretagne avec l’EOT (cf. Actionnariat salarié : La Grande-Bretagne devancera-t-elle la France ?)

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