Un de nos partenaires vient de nous envoyer la réponse de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Loire à sa demande de rescrit. Sa portée n’est pas générale, mais son analyse nous conforte dans notre analyse.

Un client envisage le transfert de son article 83 vers un PERP. Il souhaite que l’administration fiscale lui confirme que le transfert vers un PERP n’est pas de nature à remettre en cause la durée de détention de quinze ans et donc l’exonération d’ISF en phase de rente.

Rappels sur les PERP, Madelin, article 83, PERE :

1/ D’après les articles 885 F et 885 J du CGI

  • pendant la phase d’épargne seules les primes versées après 70 ans sont soumises à l’ISF ;
  • pendant la phase de rente, la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée d’ISF moyennant le versement de primes régulières pendant une durée d’au moins quinze ans

2/ Le Bofip PAT ISF 30-40-30-20 précise par ailleurs que le transfert de PERP vers PERP n’est pas de nature à remettre en cause la condition de durée de 15 ans.

Le rescrit se positionne sur un enjeu jusqu’à présent non explicité selon le raisonnement suivant :

  • Le bénéfice du régime fiscal du PERP, de même que celui du PERE (en l’espèce le contrat « article 83 ») est subordonné au respect d’une condition de durée de détention [et de versement] de 15 ans.
  • Si le Bofip n’envisage que l’hypothèse d’un transfert de droits acquis sur un PERP vers un autre PERP (…), on peut étendre cette solution à l’hypothèse du transfert individuel des droits acquis sur un PERE (en l’espèce le contrat « article 83 ») vers un PERP.

La DDFiP précise « que cette réponse ne pourra être invoquée (…) dans le cadre d’une autre situation, même analogue » mais nous nous félicitons de ce rescrit qui confirme notre propre raisonnement : lorsque la réglementation prévoit le transfert vers un PERP de contrats retraite soumis aux mêmes règles en matière d’exonération ISF (article 83, Madelin, Prefon, PERE),ce transfert n’est pas de nature à remettre en cause la condition de durée de 15 ans => en clair, la durée de constitution de la rente pendant 15 années, nécessaire à l’exonération d’ISF en phase de rente, s’apprécie en cumulant les durées de cotisations sur les différentes enveloppes successives.

On peut donc se féliciter de cette analyse, mais n’oublions pas le principal : si le transfert d’un contrat Madelin, article 83 ou PERE vers un PERP permet

  • de récupérer 20% en capital dans un cadre fiscal plus performant,
  • de faire sauter l’obligation de versement sur un Madelin (ce qui vous en conviendrez a du sens en année blanche !)

Attention, ce transfert vaut également abandon des éventuelles garanties techniques (table de mortalité, taux technique) de l’ancien contrat ce qui peut dans certains cas se traduire par une rente plus faible : il faut procéder à une analyse au cas par cas.

Eres vous accompagne pour vous aider à chiffrer les enjeux d’une telle opération et permettre à vos clients de décider en toute connaissance de cause;

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