Retraite des expatriés : Réforme des périodes assimilées à des périodes d’assurance

Vu sur le site de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) www.cfe.fr

Pour le calcul de la retraite, les périodes indemnisées par la CFE au titre de la maladie, maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, invalidité, étaient jusqu’à présent assimilées à des périodes d’assurance et étaient validées par la CNAV, dans les mêmes conditions qu’au régime général, dès lors que l’assuré cotisait à l’assurance volontaire vieillesse au moment de l’interruption de travail.

Ce principe, admis pendant de nombreuses années, était une application des règles de droit commun figurant aux articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale, règles qui permettent que des périodes non cotisées en raison de l’interruption de travail, soient néanmoins reportées au compte vieillesse de l’assuré.

Interrogé par la CNAV le Ministère des affaires sociales a été amené à considérer que les articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale ne permettaient plus de valider les périodes de maladie, maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, invalidité, indemnisées par la CFE, en périodes assimilées à des périodes d’assurance (cf. Circulaire CNAV N° 2015 – 20 du 10 avril 2015).

L’arrêt de la validation est intervenu à compter du 1er janvier 2014, la validation étant maintenue pour les années antérieures à 2014.

Afin de préserver les droits des salariés expatriés, la CFE et ses autorités de tutelle recherchent actuellement une solution pour définir un nouveau cadre juridique permettant de reporter des périodes d’arrêt de travail au compte vieillesse de ces assurés expatriés.

Le mécanisme qui sera prochainement défini sera appliqué sur l’année 2014 et sur les années suivantes.

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