Le plafond épargne retraite (PER) est le montant qu’un contribuable peut investir sur un PERP et qui sera déductible l’année suivante de son revenu imposable. Légitimement, on pourrait supposer que le montant communiqué par Bercy sur les avis d’imposition a force de loi et pourtant…

Comme votre imposition qui ne vaut que dans la mesure où votre déclaration est exacte, le niveau de votre plafond ne sera valide que si votre déclaration est exhaustive.

Comme nous l’évoquions dans notre post Plafond et plancher pour l’épargne retraite en 2016, ce plafond dépend de nombreux éléments de calcul.
Parmi eux, nous en citerons trois bien souvent omis ou mal déclarés.

  • Abondement PERCO

L’abondement PERCO doit être déclaré en case 6QS de votre déclaration d’IR, il vient en déduction du PER.
Attention : c’est bien l’abondement qui est à déclarer et il convient de ne pas tenir compte des versements volontaires ou de la part d’Intéressement ou de Participation affectée à cette enveloppe.

  • Cotisations obligatoires article 83

Un article 83 est un contrat de retraite complémentaire qui peut avoir été souscrit par votre entreprise et dont vous êtes bénéficiaire.
Les cotisations obligatoires (part employeur et salarié) 2015 sont également à déclarer en case 6QS.
Par contre si vous avez réalisé en 2015 un versement individuel facultatif sur ce contrat alors celui-ci sera à déclarer au même endroit que les versements PERP en case 6RS.

  • Cotisations Madelin

Egalement à déclarer en 6QS, pour les Travailleurs Non Salariés leurs cotisations Madelin 2015 mais en partie seulement…
… « Compte non tenu de leur fraction correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale »

Quelles conséquences en cas de dépassement ?

Exemple :
M. X recevra en septembre un avis d’IR avec un PER de 10 000€.
Il décide de verser cette somme en 2016.
Dans le cadre d’un recoupement entre sa DADS et sa déclaration d’IR ou d’une transmission automatique de son assureur à l’administration fiscale son plafond se trouve recalculé et n’était en réalité que de 6 000€.
Sur les 10 000€ versés par le contribuable, 6 000 € uniquement seront déductibles de son revenu imposable 2016.
Il sera donc requalifié à hauteur de 4 000€.

Demande de correctif
Il est possible de régulariser le PER communiqué par l’administration fiscale.
Pour ce faire, vous pouvez communiquer sur les 4 années passées les éléments omis et ainsi repartir sur des bases saines.
NB : Cette régularisation ne donnera pas lieu à redressement si les versements que vous avez réalisés par le passé sur des contrats d’épargne retraite ont été inférieurs aux plafonds.

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