Mise en place unilatérale de l’intéressement

Il est désormais possible pour un employeur de mettre en place un régime d’intéressement par une décision unilatérale.

La LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 – art. 18 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permet en effet de bénéficier de cette nouvelle possibilité.

Conditions de mise en œuvre :

  • Effectif inférieur à 11 salariés
  • Pas de représentants du personnel dans l’entreprise (ni CSE ni DS)
  • Ne pas avoir appliqué un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans à compter de la date d’effet du régime

Le régime peut être mis en place pour 1 an, 2 ans ou 3 ans.

Cette décision unilatérale ne peut pas être tacitement reconductible. Le prochain intéressement devra donc être signé selon les modalités traditionnelles des accords d’intéressement (avec le CSE ou les organisations syndicales ou à défaut à la majorité des 2/3 des salariés).

La décision unilatérale de mise en place du régime d’intéressement doit être déposée à la DIRECCTE selon les mêmes délais (délai exceptionnellement repoussé pour 2020 au 31/08) que les accords d’intéressement via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les salariés sont informés par tous moyens de la mise en place et des caractéristiques du régime.

Toutes les règles relatives aux accords d’intéressement sont applicables à l’intéressement unilatéral.

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