La LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 – art. 18 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a permis de bénéficier de cette possibilité. Les conditions de mise en place ont néanmoins été modifiées suite à la LOI n°2022-1156 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Conditions de mise en place d’un accord d’intéressement par décision unilatérale (art L3312-5 c.trav). :
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Pas de représentants du personnel dans l’entreprise (ni CSE ni DS) ou échec des négociations (PV de désaccord + consultation du CSE)
L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche agréé. Le régime peut être mis en place 5 ans maximum.
La décision unilatérale peut être renouvelée par tacite reconduction au sens de l’article L3312-5 du code du travail.
La décision unilatérale de mise en place du régime d’intéressement doit être déposée à la DREETS/DRIEETS/DEETS selon les mêmes délais que les accords d’intéressement via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les salariés sont informés par tous moyens de la mise en place et des caractéristiques du régime.
Toutes les règles relatives aux accords d’intéressement sont applicables à l’intéressement unilatéral.
FAQ
Les conditions de mise en place de cet accord sont les suivantes : avoir un effectif inférieur à 50 salariés, ne pas avoir de représentant du personnel dans l'entreprise ou échec des négociations, et enfin, ne pas être couvert par un accord de branche agréé.
L'accord d'intéressement par décision unilatérale peut être mis en place pour 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans ou bien 5 ans.
Oui, la décision peut être reconductible tacitement plusieurs fois.
