Loi de finances pour 2022 : les mesures impactant votre activité en épargne retraite #2

Vous êtes conseiller en gestion de patrimoine indépendant, courtier en assurance, expert-comptable ? Vous accompagnez vos clients dans la préparation de leur retraite ? Lisez ce post pour découvrir les dernières dispositions législatives qui impactent votre activité ainsi que la situation fiscale de vos clients (suite).

Loi de finances pour 2022

Le 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel (1) a validé l’essentiel des mesures issues de la loi de finances pour 2022 (2).

Le texte, promulgué le 31 décembre 2021, actualise et ajuste un certain nombre de dispositifs, impactant notamment le domaine de l’épargne retraite.

Evolutions des différents seuils liés à l’impôt sur le revenu

L’ensemble des abattements liés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont eux aussi, par conséquent, revalorisés (1).

Les principaux abattements sont désormais les suivants :

Aménagement du système du quotient pour les revenus exceptionnels ou les revenus différés

Sur option et selon certaines conditions, le système du quotient institue un régime de faveur pour les revenus exceptionnels, afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Aussi, si les conditions sont réunies, les sommes rachetées en capital sur un PER peuvent bénéficier du système du quotient.

Celui-ci se décompose en plusieurs étapes :

  • Etape 1 : calcul de l’IR sur le seul revenu net global ordinaire ;
  • Etape 2 : calcul de l’IR sur le total formé par le revenu net global ordinaire, auquel on ajoute la fraction spécifique bénéficiant du système du quotient ;
  • Etape 3 : calcul du supplément d’IR, obtenu par la différence entre les deux résultats précédents (étape 1 – étape 2) et leur multiplication par le coefficient multiplicateur/diviseur ;
  • Etape 4 : obtention de l’IR définitif par le total formé par le supplément d’IR et le résultat obtenu avec le calcul de l’IR sur le seul revenu net global ordinaire (étape 3 + étape 1).

Au sujet de cette méthode et avant la loi de finances pour 2022, coexistait entre le Conseil d’Etat (2) et l’administration fiscale une divergence d’interprétation quant à l’application de l’article 163-0 A du Code général des impôts.

L’article 6 de la loi de finances pour 2022 met fin à ce débat. Si le dispositif n’est pas remis en cause, il a été mis fin à la possibilité d’optimiser fiscalement ce dernier par le jeu des déficits globaux ou catégoriels.

Exemple d’application(3) de la nouvelle méthode :

Un contribuable perçoit un revenu « ordinaire » de 40 000 € ainsi qu’un revenu exceptionnel de 80 000 € (72 000€ après la déduction forfaitaire de 10 %).

Il a la même année un déficit foncier de 54 000 €.

Conclusion : dans cette nouvelle configuration, le contribuable ne peut échapper au paiement de l’impôt.

Toutefois, associer à la méthode du quotient un versement déductible des revenus imposables (dans le cadre de l’article 163 quatervicies ou 154 bis du CGI) permet de diminuer davantage cette pression fiscale !

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Découvrez les autres mesurent de la loi de finances 2022 qui impactent votre activité en épargne retraite.

(1) Article 2 de la loi de finances pour 2022

(2) CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28/09/2016, n° 384465

(3) Exemple issu du rapport général du Sénat du 18 novembre 2021 (tome II, p. 54)

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