Nous répondons aux questions posées suite à notre Webinaire du 27/03 « Intéressement: comment profiter au mieux de ce dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés? »

Question 1 : Quelles sont les conditions pour modifier un accord d’intéressement déjà en place ?

Réponse : Tout accord peut être modifié chaque année de l’accord, dans les mêmes conditions que celles de la mise en place, à savoir :  négocié avec les salariés (ratification aux 2/3 dans les entreprises de moins de 50 salariés et si pas de délégué syndical) dans la 1ère moitié de l’exercice de calcul concerné et déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours qui suivent cette date limite.

Attention un avenant pour mise en conformité (demande de la DIRECCTE ou évolution de la règlementation) peut être conclu n’importe quand.

Question 2 : Peut-on limiter l’intéressement au résultat d’exploitation de l’entité souscriptrice ?

Réponse : Oui. L’intéressement peut également concerner certains numéros SIRET (établissement) et pas d’autres. Il suffira de définir le périmètre des sociétés concernées. Dans ce cas soit l’accord d’intéressement englobe tous les établissements concernés, soit l’accord d’entreprise renvoie à des accords d’établissements la définition des critères et des modalités de calcul (tous les établissements doivent signer un accord).

Question 3 :Comment les bénéficiaires sont informés de l’existence de l’accord d’intéressement ? Doit-il être affiché dans l’entreprise ? Une note d’information avec le contenu de l’accord doit-elle être remise aux salariés ?

Réponse : L’accord doit faire l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord et remise à tous les salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché. L’accord pourra également être affiché afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.

Question 4 : Quelles sont les conditions pour transférer un PEE ?

Réponse : Dans le cas d’un changement de prestataire souhaité par l’entreprise avec quelques bénéficiaires d’avoirs, l’entreprise doit envoyer un courrier de résiliation au prestataire sortant et chaque bénéficiaire décide ce qu’il souhaite faire de ses avoirs en complétant un bulletin de transfert individuel dans lequel il désignera les fonds cible du nouveau prestataire. En parallèle, l’entreprise ouvre normalement un nouveau plan chez le nouveau prestataire. Attention, il est recommandé de dénoncer le PEE en place et d’en informer la DIRECCTE en parallèle de la mise en place du nouveau plan.

Question 5 : Peut-on mettre en place un accord d’intéressement dans une holding où les revenus sont constitués de la rémunération de direction et de remontée de dividendes des filiales et le résultat est impacté par les différentes charges, notamment sa rémunération et celle du salarié ?

Réponse : Attention aux « montages » de holdings dans lesquelles le dirigeant et son conjoint se rémunèrent sans autre salarié ou activité commerciale distincte, la pure structure « d’animation » de la rémunération du dirigeant… Il peut y avoir abus dans le sens de la « quasi individualisation » des systèmes au profit du chef d’entreprise et donc risque de requalification en salaires et en impôts.

Par ailleurs, dans le cas où l’accord d’intéressement de la holding aurait un ou plusieurs critères de calcul basés sur ceux de la société d’exploitation/filiale, alors il faut s’assurer qu’une majorité des 2/3 des salariés de la/les filiales concernées soient couverts par un accord.

Question 6 : Les stagiaires comptent-ils comme salariés ?

Réponse : Non, ils sont sous convention de stage et dépendent de leur école.

Question 7 : Y a-t-il des restrictions concernant le niveau d’atteinte des critères de l’intéressement prévus dans l’accord pour pouvoir définir un supplément ? OU peut-on définir librement de verser un supplément d’intéressement?

Réponse : La restriction est celle du plafond global (intéressement + supplément < 20% des rémunérations brutes) à ne pas dépasser. Par ailleurs, il faut bien entendu qu’une première prime d’intéressement se soit déclenchée au titre du même exercice pour pouvoir verser un supplément au titre de ce même exercice.

Question 8 : La mise en place de différents collèges (exemple : dirigeants / autres collaborateurs) est-il compatible avec le caractère collectif du plan d’intéressement ?

Réponse : Il n’est pas possible de faire un intéressement en fonction de collèges, toutefois, il possible de faire des formules différentes par Unités de Travail (UT). On entend par unité de travail un atelier, un service, un chantier, un établissement, un magasin …. Attention :

  • de bien respecter une certaine équité / égalité toutefois des chances au départ, sinon risque de tensions entre UT et de création d’obstacles à la mobilité interne,
  • de vérifier qu’il y a bien au moins 2 personnes par UT,
  • à la complexité!

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Lire aussi : « Intéressement : comment profiter au mieux de ce dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés? » : Questions/Réponses (1ère partie)