Les entreprises ayant mis en place des régimes de retraite supplémentaires (de type article 83) ou des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) doivent déclarer à l’administration fiscale, via la DADS, les cotisations patronales et salariales associées à ces régimes. Les données sont à renseigner dans la rubrique S40.G40.00.067.001.
Les employeurs sont tenus de déclarer :
– Les cotisations et primes patronales et salariales versées à titre obligatoire à un « régime article 83 du code général des impôts », y compris celles versées à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour son volet obligatoire (pour la fraction déductible (CS) ou non imposable (CP) de ces cotisations) ;
– l’abondement PERCO ;
– les jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » dans la limite du nombre de jours exonérés ou déductibles de l’IR (10 jours en cas de CET, 5 jours dans le cas contraire).
Cette déclaration de la part de l’employeur permet ensuite à l’administration fiscale d’afficher sur nos avis d’imposition un plafond disponible fiscal (appelé PER, Plafond Epargne Retraite) « correct » mais elle n’exonère pas le contribuable de vérifier l’exactitude du montant communiqué par Bercy (cf. Plafond Epargne Retraite : Attention aux erreurs…).
Suppression de la DADS à partir du 1er février 2016
Selon l’article 10 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015, la DADS est supprimée à partir du 1er février 2016 et remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.
Attention, la DADS, encore en vigueur pour 2015, doit être transmise avant le 31 janvier 2016.
