Déclaration annuelle des données sociales (DADS) : N’oubliez pas de déclarer les cotisations d’épargne retraite

Les entreprises ayant mis en place des régimes de retraite supplémentaires (de type article 83) ou des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) doivent déclarer à l’administration fiscale, via la DADS, les cotisations patronales et salariales associées à ces régimes. Les données sont à renseigner dans la rubrique S40.G40.00.067.001.

Les employeurs sont tenus de déclarer :

– Les cotisations et primes patronales et salariales versées à titre obligatoire à un « régime article 83 du code général des impôts », y compris celles versées à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour son volet obligatoire (pour la fraction déductible (CS) ou non imposable (CP) de ces cotisations) ;
– l’abondement PERCO ;
– les jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » dans la limite du nombre de jours exonérés ou déductibles de l’IR (10 jours en cas de CET, 5 jours dans le cas contraire).

Cette déclaration de la part de l’employeur  permet ensuite à l’administration fiscale d’afficher sur nos avis d’imposition un plafond disponible fiscal (appelé PER, Plafond Epargne Retraite) « correct » mais elle n’exonère pas le contribuable de vérifier l’exactitude du montant communiqué par Bercy (cf. Plafond Epargne Retraite : Attention aux erreurs…).

Suppression de la DADS à partir du 1er  février 2016

Selon l’article 10 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015, la DADS est supprimée à partir du 1er février 2016 et remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.

Attention, la DADS, encore en vigueur pour 2015, doit être transmise avant le 31 janvier 2016.

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