La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision le 26/02/2015 contre l’assujettissement par la France de contribuables non-résidents français aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (applicables aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titres onéreux et aux revenus de capitaux mobiliers).
En l’espèce un contribuable néerlandais, résident fiscal en France mais maintenu sur le régime de sécurité sociale d’origine, percevait une rente d’un régime de retraite néerlandais. La France lui imposait l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur cette rente.
La CJUE considère que ces prélèvements sociaux, qui financement exclusivement le régime de sécurité sociale français doivent être applicables uniquement aux affiliés au régime de sécurité sociale français.
Cette décision aligne le traitement de prélèvements sur les revenus du patrimoine avec celui des prélèvements sociaux d’activité et de remplacement.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié un communiqué le 20/10/2015 indiquant que les contribuables concernés peuvent demander la restitution – sous certaines conditions – des sommes indument versées.
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