La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure emblématique de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019.
L’engagement de suppression du forfait social sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME pris dans le cadre de la loi PACTE a d’ores et déjà été tenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23).
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2018. Ainsi, il est fixé à 40 524€ pour l’ensemble de l’année 2019, soit près de 2% de hausse des plafonds de l’épargne salariale et retraite.
Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite par actions (SELCA). Leur imposition de […]
L’amendement 467 adopté en décembre 2017 incite les épargnants à maintenir leur effort d’épargne retraite en 2018 malgré l’inefficacité fiscale. Lors de notre webinaire de janvier dernier, nous vous proposions des stratégies à valeur ajoutée pour les contribuables mariés ou pacsés. L’administration confirme notre analyse.
Les « prestations de retraite en capital » sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais le rentier dispose de nombreuses options pour réduire la facture.
Regardez la vidéo !
Depuis des décennies, on nous explique que la fiscalité de l’assurance vie est imbattable. Mais qu’en est-il réellement, notamment depuis les dernières modifications la concernant, comparée à celle très favorable du PEE ?
Qu’est-ce que c’est ?
Le plafond épargne retraite (PER) est le montant des cotisations épargne retraite déductible du revenu net global. Ces cotisations peuvent être investies sur un PERP ou sur un PERE (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise, aussi appelé article 83) (on parle de Versement Individuel Facultatif, VIF). Ce PER est constitué chaque année et est « utilisable » pendant 4 ans. Votre avis d’imposition mentionne donc 4 générations de PER.
Le plafond épargne retraite (PER) est le montant des cotisations épargne retraite déductible du revenu net global.
Un de nos partenaires vient de nous envoyer la réponse de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Loire à sa demande de rescrit. Sa portée n’est pas générale, mais son analyse nous conforte dans notre analyse.
Le régime amélioré des actions gratuites issu de la loi croissance et activité « loi Macron » d’août 2015 aura tenu 16 mois.
Plusieurs dispositifs permettent de diminuer son revenu imposable. Le plus méconnu est le versement individuel facultatif (VIF) dans les articles 83 (régime de retraite d’entreprise par capitalisation).
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision le 26/02/2015 contre l’assujettissement par la France de contribuables non-résidents français aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (applicables aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titres onéreux et aux revenus de capitaux mobiliers).
Découvrez les principaux impacts sur vos dispositifs d’épargne salariale.
Dans le post du 25/04/2016, « Plafond Epargne Retraite : Attention aux erreurs » nous alertions sur le caractère souvent erroné de l’information transmise par l’administration fiscale … en raison d’une méconnaissance déclarative de la part des contribuables et d’une certaine complexité dans les calculs.
C’est devenu une tradition républicaine, quand une loi est promulguée l’ensemble des acteurs de terrain impactés la scrutent et posent leurs questions d’interprétation à l’administration qui rend ses arbitrages (après échanges parfois savoureux entre elles). Le volet épargne salariale et actionnariat salarié de la loi « Macron » n’a pas échappé à la règle et le Travail, Bercy et les Affaires Sociales ont publié le 18 février 2016 une instruction sous forme de « Questions / Réponses » (Q/R). Il y a du bien et du moins bien….
Après la publication du premier décret sur le PERCO le 26/11, le second a été publié hier au Journal Officiel. Faisons le point sur les précisions apportées sachant que des éléments complémentaires sont attendus dans le question/réponse à paraître.
Comment réduire son imposition tout en augmentant son capital retraite?
Pour évaluer l’efficacité de l’épargne salariale post loi Macron, nous avons effectué une simulation du gain net pour le salarié (et pour le TNS) des primes versées sous forme de participation ou d’intéressement par rapport à la rémunération sous forme de salaire (revenus). Et le constat est sans appel, les primes d’épargne salariale coûtent moins cher à l’entreprise et rapportent plus aux salariés que des primes sous forme de salaire.
Les entreprises ayant mis en place des régimes de retraite supplémentaires (de type article 83) ou des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) doivent déclarer à l’administration fiscale, via la DADS, les cotisations patronales et salariales associées à ces régimes. Les données sont à renseigner dans la rubrique S40.G40.00.067.001.
A compter du 1er janvier 2014, en plus de l’abattement pour durée de détention (dit renforcé), les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ à la retraite bénéficient (sous certaines conditions) d’un abattement fixe de 500 000€.
Dans le post du 28/10/2014, « Plafond Epargne Retraite: Attention aux erreurs » nous alertions sur le caractère souvent erroné de l’information transmise par l’administration fiscale … en raison d’une méconnaissance déclarative de la part des contribuables et d’une certaine complexité dans les calculs.
Comment réduire son imposition tout en augmentant son capital retraite ?
L’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) garantit en principe les avoirs de participation détenus en compte courant bloqué (CCB) mais le système connaît quelques limites qui peuvent provoquer des craintes chez les salariés.
Après 18 mois d’incertitude et de flou, la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25/09/2013 vient enfin préciser les catégories objectives pouvant être utilisées dans un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de type « Article 83 » définies par le décret du 9/01/2012.
Le projet de loi de finances rectificative 2012 a été voté définitivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat ce mardi 31 juillet. Ainsi le forfait social passe de 8% à 20% à compter du 1er août 2012. En revanche, les sociétés coopératives (SCOP) échappent à la mesure grâce à un amendement voté au Sénat en raison de leur statut juridique spécifique.