Le 13 décembre dernier, malgré l’opposition du gouvernement, les députés ont adopté l’amendement maintenant les niveaux de majoration accordée par l’Etat aux rentes servies par la Retraite mutualiste du combattant (RMC). Pourquoi donc toutes les « niches » fiscales ne bénéficient-elles pas du même traitement ?

Reprenons l’histoire dès le début :
Fin septembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement a décidé par le décret du 24/09/2014 de réduire de 20% la majoration d’Etat appliquée à la retraite mutualiste du combattant (RMC) au nom de « l’effort nécessaire au redressement des finances publiques ».

La commission des Finances, a adopté, en revanche, le 10 décembre 2013, et cela à l’unanimité, un amendement sur le maintien des niveaux de majoration actuels qui, malgré l’opposition du gouvernement, a été voté le 13 décembre 2013 à l’Assemblée nationale.

Suite à ce « coup de théâtre fiscal », nous souhaitons connaitre la raison pour laquelle nos hommes politiques ne traitent pas toutes les niches fiscales de la même manière et demandons donc à l’Etat le même avantage de majoration pour les contrats de retraite supplémentaires PERP et l’article 83.