Les mesures d’accompagnement temporaire initiées par l’Etat (prêt garanti par l’Etat, report et exonérations de charges, fonds de solidarité) sont indispensables pour permettre à nos entreprises de survivre à la déflagration actuelle. Il est nécessaire de penser dès à présent l’étape d’après : comment soutenir nos entreprises durablement et leur donner les moyens de rebondir ? Nous poursuivons la publication et l’explication des propositions de Planète CSCA que nous soutenons pleinement. Ces mesures dessinent un capitalisme réinventé : améliorations et généralisation des mécanismes de partage du profit dans toutes les entreprises, financement soutenable de la retraite et de la prévoyance, renforcement des fonds propres de nos entreprises.
Et si on donnait une chance au capitalisme socialement responsable ?
Episode 2 : Renforcer les fonds propres des entreprises pour assurer leur pérennité
Revoir l’épisode 1 : Associer tous les salariés à la performance de leur entreprise dans la durée
I. Inciter les entreprises à miser sur l’actionnariat salarié
L’actionnariat salarié cumule de nombreuses vertus :
- Il crée un sentiment d’appartenance à une aventure entrepreneuriale collective.
- Il permet d’associer les salariés à la performance financière de l’entreprise à long terme.
- Il permet de renforcer les fonds propres des entreprises avec des actionnaires fidèles sur le long terme.
L’actionnariat salarié est un des mécanismes les plus puissants pour fidéliser et motiver les salariés mais également pour aligner leurs intérêts de long terme avec ceux du management et des actionnaires.
Le Panorama de l’actionnariat salarié d’Eres montre chaque année que la France est championne d’Europe de l’actionnariat salarié collectif :
- près de 3 entreprises cotées sur 4 proposent un plan d’actionnariat salarié collectif (contre moins d’une entreprise européenne sur deux),
- 40% des salariés actionnaires européens sont français,
- les salariés actionnaires français détiennent 3,5% du capital des entreprises cotées (contre 1,5% au niveau européen).
Mais cette dynamique est menacée à la fois dans les entreprises cotées (du fait du coût du forfait social) et du retard pris dans les entreprises non cotées (seules 4% des PME ont ouvert leur capital aux salariés).
Pour corriger le tir, des mesures fiscales sont nécessaires :
1. Supprimer le forfait social sur l’abondement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) destiné à l’achat d’actions de l’entreprise (il est à 10% pour les entreprises de plus de 50 salariés).
NB : Nouveauté apportée par la loi de finances pour 2021 : L’abondement versé par l’employeur dans le PEE pour acquérir des actions de l’entreprise est exonéré de forfait social jusqu’à fin 2022.
Nous nous félicitons que notre voix ait été entendue, mais recommandons dès à présent de pérenniser cette mesure au-delà de 2022 afin que les entreprises soient incitées dans la durée à associer leurs salariés au capital.
2. Supprimer le forfait social sur l’abondement unilatéral (2% du PASS*) destiné à l’achat de titres de l’entreprise.
NB : La loi de finances pour 2021 précise que le taux du forfait social applicable à l’abondement unilatéral s’élève à 10%. Nous recommandons sa suppression afin de permettre aux salariés les plus modestes d’être également associés au capital de leur entreprise.
*Plafond annuel de sécurité sociale
3. Favoriser la donation de titres en franchise d’impôt pour renforcer le socle social.
Pour apporter une brique complémentaire, plus simple et plus souple, aux dispositifs existants, nous recommandons de permettre aux actionnaires d’une société familiale de transmettre à titre gratuit, en franchise d’impôt jusqu’à 15% du capital à tous leurs salariés en CDI, selon une ancienneté à convenir. En contrepartie les bénéficiaires s’engageraient à bloquer les sommes transférées au moins sept ans et demi par le biais d’un FCPE d’actionnariat salarié logé au sein d’un plan d’épargne. Cette possibilité aurait deux avantages : assurer une gouvernance simplifiée au travers de ce véhicule collectif et l’assurance d’un engagement long de détention (5 ans).
Mais des mesures techniques permettront d’aller plus loin :
4. Autoriser la possibilité de créer des strates différenciées d’actionnaires salariés dans le PEE à condition que tous les salariés aient accès au capital.
5. Calquer les modalités de gouvernance de l’actionnariat salarié non coté direct (quand la taille critique pour financer un FCPE n’est pas atteinte) sur le modèle des conseils de surveillance des FCPE : élection directe par la communauté des actionnaires salariés directs d’un représentant à l’assemblée générale.
Autoriser la réalisation d’opérations d’actionnariat salarié ciblées au travers d’un FCPE hors plan d’épargne et en neutralité fiscale par rapport à un investissement direct. La perspective de ne pouvoir rassembler les bénéficiaires d’une opération d’actionnariat salarié dans un véhicule assurant une gouvernance commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées. Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprises et au bénéfice du plus grand nombre de salariés, cette autorisation pourrait être conditionnée à la réalisation d’une opération d’actionnariat salarié ouverte à tous au travers du plan d’épargne.
6. Elargir la définition des marchés réglementés pour permettre chaque fois qu’il y a un marché organisé de bien passer en FCPE coté et pas en FCPE non coté. Avec la définition actuelle des marchés réglementés au sens de l’AMF un FCPE d’actionnariat d’une entreprise cotée au Nasdaq est considéré comme non coté avec les contraintes de garanties de liquidité correspondantes.
7. Faire de l’actionnariat salarié un des critères centraux d’appréciation de l’analyse ISR. Intégration par le label ISR de ce point de donnée lors de l’attribution du label.
II. Supprimer les Comptes Courant Bloqués
Le CCB est un outil inadapté pour renforcer les fonds propres des entreprises et donne un faux sentiment de sécurité aux salariés : il faut supprimer les Comptes Courant Bloqués CCB, y compris pour les entreprises déjà équipées.
Le CCB n’est adapté :
- ni aux épargnants/salariés : il donne un faux sentiment de sécurité (il ressemble à un livret d’épargne) alors qu’il présente un risque de non-remboursement en cas de faillite de l’entreprise (risque que l’AGS, plafonnée, ne couvre pas car elle rembourse en priorité d’autres créances sociales)
- ni aux entreprises : il crée des à-coups dangereux pour leur trésorerie (sorties massives tous les 5 ans). Enfin, la rémunération est en général déconnectée du risque réel (taux historique trop élevé ou taux monétaire, sans intérêt pour l’épargnant)
III. Rendre le Plan d’épargne retraite encore plus attractif
Grâce à la gestion pilotée qui permet d’investir en fonds PME, le PER soutient les fonds propres de nos entreprises. Rendons-le encore plus attractif pour généraliser son utilisation.
RDV la semaine prochaine pour l’épisode 3 « Perfectionner le PER »
Revoir l’épisode 4 « Imposer la transférabilité de fait pour rendre leur épargne aux épargnants »
