Le texte présenté ce matin 13 novembre 2013 au Conseil des ministres vise à mettre en œuvre la réforme promise de l’assurance-vie. Cette dernière se présente comme plutôt bonne pour l’Etat et pour les assureurs. Il y a du mieux pour le financement de l’économie, mais peut mieux faire pour les épargnants.

Le texte présenté ce matin comprend 2 volets principaux :

→ 1 volet relatif à la mise en œuvre des fonds eurocroissance aux côtés des fonds en euros traditionnels et des Unités de compte. Il s’agit, aux côtés du PEA-PME, d’une des 2 idées-phares du rapport Berger Lefebvre d’avril 2013 sur l’épargne longue. Les fonds eurocroissance sont une 3e voie entre les fonds euros garantis en capital à tout moment mais à rendement très fortement décroissant (1) et les Unités de comptes non garanties. Ils seront garantis à échéance, ce qui permettra en théorie aux assureurs de prendre plus de risques dans la gestion de leurs actifs et donc d’investir plus dans des actifs risqués (actions/dette privée) finançant l’économie.

→ 1 volet fiscal avec un alourdissement de la taxation des successions supérieures à 902 838€ par bénéficiaire. Le taux passe de 25% à 31,25%, sauf investissement à 100% en Unités de compte avec une allocation contrainte en actions/en épargne solidaire à déterminer, qui donnera un abattement de 20% sur le barème en vigueur (rappel du barème : 0% => 152 500€ par bénéficiaire, 20% jusqu’à 902 838€, désormais 31,25% au-delà).

Bonne ou mauvaise réforme ?

Cette réforme semble plutôt bonne pour l’Etat et pour les assureurs, il y a du mieux pour le financement de l’économie mais cela pourrait être mieux pour les épargnants car les contrats d’assurance vie ne sont hélas toujours pas transférables pour permettre de faire jouer pleinement la concurrence.

Du côté de l’Etat, et malgré les efforts de Karine Berger ces derniers jours pour retarder la réforme pour lui donner une plus grande ampleur, cette réforme « a minima » est plutôt une bonne chose. L’absence d’avantage fiscal autre que le maintien de l’antériorité fiscale des contrats en cas de migration vers ces nouveaux fonds eurocroissance (que les assureurs intégreront dans leurs contrats existants) lui donne la certitude de ne pas déstabiliser les encours des fonds euros traditionnels, qui représentent 84% des 1 400 milliards d’€ d’encours de l’assurance vie et sont investis largement en dette publique de l’Etat français. Et les nouveaux fonds eurocroissance continueront à acheter autour de 70% d’obligations, largement de dette publique.

Pour les assureurs : c’est plutôt tout bénéfice. Avec cette réforme, ils pourront piloter (sans toutefois l’écarter, cf. l’exemple allemand) le risque de rachats ou transferts massifs risquant de déstabiliser leurs actifs généraux. Ce qui sera transféré ou collecté sur ces fonds euros croissance leur coûtera 0,32% de taxe sur les transferts mais leur coûtera largement moins cher (environ 2 fois et demi moins) en fonds propres que les fonds euros, quelle que soit la norme de mesure (Solvabilité 1 ou Solvabilité 2 avec modèles internes). On devrait donc être plus proche de la norme de fonds propres des Unités de compte que de celle des fonds en euros. La garantie en capital au terme est porteuse d’espoir sur la reconstitution de marges (qui amortiront la taxe sur les transferts à leur charge, on imagine bien qu’à la fin cette taxe (430 millions d’€ si 10% du stock migre quand même) sera à la charge des épargnants car intégrée dans les prix) car elle est propice à la créativité financière susceptible de renouveler et diversifier la nature des promesses marketing faites aux épargnants et à la structuration de promesses toujours lucratives pour leurs promoteurs. Un assureur pourra en effet décider librement à quelle échéance il donnera sa garantie en capital (à 4, 6, 8, 20 ans) et avec quelles étapes intermédiaires (par exemple : 50% garantis à 3 ans, 100% à 12 ans…), et comment la structurer (fonds garantis à promesse, actif mutualisé géré en masse…).

Pour le financement de l’économie, il est indéniable que les fonds eurocroissance, situés entre les fonds euros qui ne peuvent plus prendre de risques et les Unités de compte, draineront vers des actifs plus risqués une partie de la collecte et des encours. Mais il n’y a aucune garantie que ces investissements se fassent géographiquement en France.

En revanche pour les épargnants, cette réforme est porteuse d’interrogations importantes qui sont de notre point de vue les suivantes :

  • Il n’est pas certain que la prolifération des offres et « offres spéciales » qui va survenir chez les assureurs, chacun avec sa stratégie et ses modèles, permettent une grande lisibilité et une parfaite transparence de marché. Pour décrypter et repérer les offres de qualité, les épargnants devront se faire conseiller, notamment par des conseillers indépendants. Pourtant, la pression réglementaire et de structure de rémunération qui pèse de plus en plus sur ces derniers restreint l’accès à ce conseil aux plus fortunés. Pas sûr en effet que le coût de la garantie au terme soit systématiquement amorti par le rendement supplémentaire attendu, si l’on en juge par la très faible qualité des fonds à horizon garantis tels qu’ils sont aujourd’hui commercialisés. Les solutions techniques et la transparence des offres seront clé dans la valeur délivrée aux épargnants.
  • Comme la réforme ne prévoit toujours pas la possibilité de librement transférer son contrat d’un assureur à l’autre pour faire jouer la concurrence en gardant l’antériorité fiscale comme c’est le cas pour les contrats retraite Madelin ou les PERP, il ne sera toujours pas possible de quitter librement un assureur pour sanctionner une offre de piètre qualité ou profiter d’une rupture d’innovation ou de transparence proposée par un concurrent. L’épargnant sera limité à la proposition de l’assureur de son contrat s’il veut conserver son antériorité fiscale. Et c’est là où la libre concurrence permettant d’exploiter au mieux le choc d’offre n’aura pas lieu, sauf modification du texte dans le débat parlementaire qui s’ouvre.
  • L’alourdissement prévu de la fiscalité des successions, présenté comme limité aux plus gros contrats ouvre la porte à un abaissement de ce seuil loi de finances après loi de finances, et à la perte des avantages successoraux de l’assurance vie, après la perte récente de l’antériorité pour les prélèvements sociaux sur les plus-values. Après le forfait social à 2, 4, 6, 8 puis 20%, le plafond successoral assurance-vie à 902 838€, puis 500 000 €, puis 150 000 euros, puis … ?
  • Enfin, toujours en matière successorale, l’abattement de 20% venant améliorer le barème sera réservé à des investissements dont l’attractivité (contraintes d’investissement en solidaire, en logement par exemple…) pour les épargnants restera à prouver. Il est toujours gênant de voir l’Etat s’immiscer dans l’allocation d’actifs.

Au final, il y a du mieux, mais le moins bien traité dans l’affaire à ce stade du texte c’est l’épargnant !

L’introduction d’une transférabilité libre d’un assureur à l’autre voire de l’assurance vie vers d’autres produits longs, ou à l’échelle européenne remettrait des vraies perspectives de concurrence sur le stock, donc de qualité et d’attractivité des offres dans le marché pour bénéficier du choc d’offre que permet l’eurocroissance que les assureurs et les épargnants ont désormais (à la différence des tentatives « DSK » à la fin des années 90 et « NSK » au milieu des années 2000) intérêt à exploiter.

 1.       La conjonction de 3 facteurs empêche désormais durablement les assureurs de servir des taux de rendement élevé sur les fonds en euros :

  • le réinvestissement de la collecte nette (elle-même fortement décroissante du fait d’une collecte brute en baisse et de rachats en hausse, les Français vieillissants étant désormais en phase de consommation de leur épargne accumulée) se fait dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement bas
  • la pression des contraintes de solvabilité (directive européenne Solvabilité II) les oblige à mettre de côté des fonds propres en masse
  • le risque de remontée des taux qui les obligerait à vendre des obligations (plus de 70% de leurs actifs) dépréciées pour servir les rachats implique la constitution de réserves (provision pour participation aux excédents notamment) pour faire face à des chocs futurs sur leur capacité à servir leurs engagements de rendement minimum sur les différentes catégories de contrats.