Un post un peu technique, que nous aurions aimé ne pas avoir à écrire, mais dont nous espérons qu’il vous évitera une migraine si vous êtes le ou la responsable de son acquittement pour votre entreprise

Le changement du taux du forfait social applicable à la Participation, à l’Intéressement, à l’Abondement dans les PEE et PERCO et aux contributions de retraite des régimes à cotisations définies (article 83) est intervenu à effet du 1er août 2012.

Cette hausse de 8 à 20% peut poser à ceux d’entre vous qui en ont la responsabilité un casse-tête sur ses modalités de paiement. Ne déclarez pas forfait : www.partageduprofit.com est là pour vous aider, avec l’aide de l’ACOSS.

Ce n’est pas si compliqué, en bref :

Epargne Salariale : l’employeur paye le forfait social au taux en vigueur à la date d’attribution de l’intéressement, de la répartition individuelle de la participation, ou du versement de l’abondement au plan, soit 8% avant le 31 juillet 2012 et 20% à partir du 1er août 2012.

Article 83 : le forfait social est dû sur les cotisations payées par l’employeur. 3 cas peuvent se présenter :

–        si votre entreprise a payé la contribution sur la base de 8 % pour les cotisations versées de janvier à juillet, elle devra effectuer son règlement sur la base de 20 % pour les cotisations versées d’août à décembre ;

–        si votre entreprise a déjà payé la contribution sur la base de 8 % pour la période d’août à décembre 2012, elle devra procéder à une régularisation de la contribution déjà versée à partir du calcul suivant : assiette de la contribution x 5/12 x 20 % nous dit la circulaire : et là on se rend compte que l’ACOSS ne sait pas compter, puisque si on applique ce calcul à la lettre, on paiera plus de 20% sur les cotisations versées d’août à décembre, nous vous suggérons donc d’appliquer le calcul assiette de la contribution x 5/12 x 12 % !

–       si votre entreprise paye le forfait social en fin d’année, elle devra procéder à une poratisation comme suit : (assiette de contribution x 7/12 x 8 %) + (assiette de la contribution x 5/12 x 20 %).

Rappelons que ce forfait n’est dû que sur les cotisations employeur 83 inférieures au plafond d’exonération sociale de 5% du salaire plafonné à 5 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), avec un plancher à 1 PASS, puisqu’au-delà elles sont soumises à cotisations sociales.

Pas si compliqué… même si on préférerait que les mécanismes de partage du profit soient mieux traités : comptez sur nous pour continuer à nous battre !